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mercredi 16 février 2011

Débours encourus devant un conseil de discipline: quel est le rôle de l’officier taxateur du tribunal d’appel?

par François-Xavier Robert
Ordre des Agronomes du Québec

L’officier taxateur d’un tribunal judiciaire est-il compétent pour statuer sur les débours encourus devant un conseil (ou un comité) de discipline? C’est à cette embêtante question que répond la Cour du Québec dans la décision Martel c. Rioux (2011 QCCQ 584) rendue le 4 février 2011.

Le 30 juillet 2009, le requérant est acquitté par la Cour du Québec d’une plainte disciplinaire portée contre lui par le syndic de la Chambre de la sécurité financière. La Cour du Québec précise alors que le requérant a droit aux dépens encourus en première instance, de même que ceux encourus pour l’audition devant la Cour du Québec siégeant en appel.

Le requérant présente pour taxation un mémoire de frais comprenant les débours encourus pour les deux instances. L’officier taxateur biffe du mémoire de frais tous les débours réclamés relativement au déroulement de l’instance devant le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière.

Insatisfait de cette décision, le requérant demande à la Cour du Québec de réviser la décision de l’officier taxateur.

Le tribunal confirme le bien-fondé de la décision de l’officier taxateur sur ce point :
« [7] Dans cette perspective, les montants qui sont alors rayés le sont parce qu’il n’appartient pas à l’officier taxateur de la Cour du Québec de procéder à leur taxation. Dans sa décision, il ne se prononce pas sur le bien-fondé des frais réclamés au sujet de l’audition en première instance, il s’abstient de les prendre en considération. Ce procédé est conforme aux règles applicables.
[8] En effet, on reproche à tort à l’officier taxateur d’avoir révisé le droit aux dépens déjà déterminé par M. le juge Pinsonnault dans le jugement au fond.
[9] Tel n’est pas son rôle lors de la taxation du mémoire de frais. À cette étape, il s’agit strictement de mettre en application les différents tarifs et règlements pertinents pour taxer le mémoire de frais, tenant compte de l’instance concernée.
[10] C’est précisément ce qu’a fait en l’espèce, l’officier taxateur en se restreignant aux frais relatifs à l’appel devant la Cour du Québec. »
Le tribunal révise cependant la décision de l’officier taxateur sur d’autres débours réclamés pour l’audition devant la Cour du Québec.

Le texte intégral de la décision est disponible ici : http://bit.ly/eS3pc6

Référence neutre: [2011] CRL 66

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