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mardi 1 février 2011

La défense de nécessité en matière de conduite automobile

par François-Xavier Robert
Ordre des Agronomes du Québec

Un chirurgien pédiatrique qui conduit à 123 km/h dans une zone où la vitesse maximale autorisée est de 70 km/h peut-il soulever une défense de nécessité? Dans une décision rendue le 28 janvier 2011, indexée sous Directeur des poursuites pénales et criminelles c. Lallier (2010 QCCQ 13264), la Cour du Québec répond à cette question.

Les faits

Le défendeur, un chirurgien pédiatrique, est de garde dans la nuit du 16 février 2009. Pendant la nuit, suite à un appel de l’hôpital placé à sa résidence, il se rend en automobile au bloc opératoire pour opérer un jeune patient qui vient d’être transféré.

Le défendeur est arrêté sur l’autoroute suite à une vérification au moyen d’un cinémomètre radar indiquant qu’il conduit à 123 km/h dans une zone où la vitesse maximale autorisée est de 70 km/h.

Malgré ses explications à l’effet qu’il doit opérer en toute urgence, le défendeur reçoit néanmoins un constat d’infraction de la part des policiers.

La décision

La Cour du Québec se penche sur la défense de nécessité soulevée par le défendeur à l’effet qu’il n’avait pas d’autre choix que de contrevenir à la loi.

Le tribunal, après avoir résumé les critères de la défense de nécessité énoncés par la Cour suprême en 1984 dans l’arrêt Perka, rappelle en premier lieu que la défense de nécessité est applicable en droit pénal québécois. En effet, l’article 60 du Code de procédure pénale, L.R.Q., c. C-25.1, indique que les moyens de défense, les justifications et les excuses reconnues en droit criminel s’appliquent en matière statutaire avec les adaptions nécessaires.

La Cour du Québec réfère également à un arrêt de la Cour d’appel rendu en 2010 :

« [25] Dans l'arrêt Primus, une récente décision de la Cour d'appel portant sur la défense de nécessité, la Cour réitère que la défense de nécessité exige la démonstration de l'existence d'un danger imminent, de l'absence d'une autre solution raisonnable et d'une proportionnalité entre le mal infligé et celui évité.
[26] La Cour d'appel rappelle également que si la défense de nécessité est vraisemblable, il revient à la poursuite de démontrer hors de tout doute raisonnable qu'elle n'est pas recevable […] »
La juge de paix magistrat procède ensuite à l’application du droit au fait:

« [27] le présent dossier, la défense de nécessité, telle que présentée par le défendeur, est vraisemblable.
[28] Premièrement, l'existence d'un danger imminent: un enfant de six (6) ans devant être opéré immédiatement, le défendeur était le seul chirurgien disponible pour procéder à l'opération cette nuit-là. Ensuite, l'absence d'une autre solution raisonnable: il a été mis en preuve par le témoignage du défendeur, sans qu'une autre preuve ne vienne contredire ce témoignage, que le Collège des médecins requiert qu'un médecin de garde puisse se rendre à l'hôpital dans un délai raisonnable, qui varie, selon le type de médecine pratiquée, entre 25 et 40 minutes. Le défendeur s'est conformé à cette exigence. Il a témoigné qu'en temps normal le trajet pour se rendre de son domicile à l'Hôpital Ste-Justine, prend environ 25 minutes. Or, comme l'a indiqué le défendeur, dans le présent dossier, «chaque minute compte». Il n'y avait pas d'autre solution, vu la gravité de la situation médicale de l'enfant, que d'arriver le plus tôt possible pour procéder à l'opération, compte tenu de l'urgence.
[29] Quant à la proportionnalité entre le mal évité par le non-respect de la loi, et celui causé par l'excès de vitesse, il faut tenir compte qu'en l'espèce, selon le témoignage, non contredit du défendeur, la vie d'un enfant était en danger. »
La Cour du Québec considère que la défense de nécessité est vraisemblable. Puisque le poursuivant n’a pas démontré hors de tout doute raisonnable que cette défense n’était pas recevable, le défendeur est acquitté.

Commentaire

Comme on peut constater suite à la lecture du jugement, la recevabilité de la défense de nécessité implique que le défendeur fasse une preuve très complète des faits entourant la commission de l’infraction. D’ailleurs, dans cette affaire, le défendeur avait produit en preuve le dossier médical de l’enfant opéré et expliqué les normes édictées par le Collège des médecins.

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/f85blZ

Référence neutre: [2011] CRL 44

Jurisprudence pertinente au présent billet:

1. Perka c. La Reine, [1984] 2 R.C.S. 232
2. Primus c. La Reine, (2010) AZ-50668276 (C.A.).

1 commentaire:

  1. Vu que l'infraction en cause dans cette décision relève du Code de la sécurité routière et non du droit criminel, je crois que le libellé "droit criminel" devrait être remplacé par celui de "droit pénal".

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