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vendredi 11 février 2011

Résumé SOQUIJ de la semaine: La publication d'un tract diffamatoire ne justifie pas les mesures disciplinaires imposées aux représentants du syndicat si la preuve démontre que l'employeur cherchait aussi à les punir

Si le juge était convaincu que la décision de la Commission des relations du travail était déraisonnable en raison de l'omission de considérer une question, il devait l'annuler et lui retourner le dossier afin qu'elle statue de nouveau; c'est à ce tribunal spécialisé que le législateur a confié la mission d'appliquer les articles 15 à 17 C.tr., d'évaluer la preuve et de se prononcer sur la validité des sanctions imposées, et rien ne fondait la Cour supérieure à s'arroger cette compétence.

2011EXP-526

Intitulé : Desfossés c. Société de transport de Sherbrooke, 2011 QCCA 119

Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-019455-096

Décision de : Juges François Pelletier, Pierre J. Dalphond et Yves-Marie Morissette

Date : 26 janvier 2011

Références : SOQUIJ AZ-50713934, 2011EXP-526, 2011EXPT-322, J.E. 2011-268, D.T.E. 2011T-95 (16 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2011] R.J.D.T.
TRAVAIL — association de salariés et droit d'association — plainte en vertu de l'article 15 C.tr. — cause juste et suffisante (motifs invoqués par l'employeur) — obligation de loyauté — publication d'un tract — dénonciation publique de l'employeur — chauffeur d'autobus et représentant syndical — fardeau de la preuve — immunité relative des dirigeants syndicaux — suspension — lien direct avec les activités syndicales — plainte accueillie.

TRAVAIL — Commission des relations du travail (CRT) — compétence — révision judiciaire — plainte pour sanctions illégales — représentant syndical — cause juste et suffisante — appréciation de la preuve — norme de contrôle — décision raisonnable — appel accueilli — requête rejetée.

ADMINISTRATIF (DROIT) — contrôle judiciaire — cas d'application — divers — Commission des relations du travail — association de salariés et droit d'association — suspension — plainte en vertu de l'article 15 C.tr. — cause juste et suffisante — norme de contrôle — décision raisonnable — rôle de la Cour supérieure.

Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli la requête en révision judiciaire d'une décision de la Commission des relations du travail (CRT). Accueilli.

Le 12 novembre 2007, la CRT a décidé que les plaignants avaient été suspendus de leurs fonctions de chauffeurs d'autobus en violation de l'article 15 du Code du travail (C.tr.). Elle a retenu que l'employeur leur avait imposé cette sanction parce qu'ils avaient «mal rempli leur rôle de dirigeants syndicaux» en permettant et en tolérant qu'un tract soit distribué à la population afin de dénoncer les lacunes d'un nouveau plan de transport. Elle a conclu qu'il ne s'agissait pas d'une autre cause juste et suffisante permettant de repousser la présomption légale établie en faveur des plaignants. L'employeur a déposé une requête en révision judiciaire de cette décision. À la suite d'une étude détaillée de la preuve, le juge de première instance a estimé que le tract était diffamatoire et qu'il contenait des faussetés. À son avis, les plaignants avaient manqué de loyauté envers l'employeur. Il s'est ensuite penché sur l'immunité des représentants syndicaux, pour finalement conclure que les plaignants ne pouvaient en bénéficier étant donné qu'ils avaient divulgué de fausses informations au sujet de l'employeur. Les plaignants interjettent appel de ce jugement.

Décision

M. le juge Dalphond: La décision de la CRT était raisonnable et le juge de première instance n'aurait pas dû intervenir. Afin de repousser la présomption selon laquelle les mesures avaient été motivées par le désir de punir les plaignants en raison de leur rôle de représentants syndicaux, l'employeur avait le fardeau de démontrer une autre cause justifiant les sanctions qu'il leur avait imposées. Compte tenu du libellé des avis de suspension, il n'était pas déraisonnable pour la CRT de conclure que le motif invoqué tenait à sa face même de la conduite des plaignants à titre de représentants syndicaux. Or, selon la jurisprudence, le moindre antisyndicalisme qui entache une décision procédant de motifs multiples contrera une défense d'une «autre cause juste et suffisante» (Plourde c. Compagnie Wal-Mart du Canada (C.S. Can., 2009-11-27), 2009 CSC 54, SOQUIJ AZ-50585839, J.E. 2009-2180, D.T.E. 2009T-846, [2009] 3 R.C.S. 465, paragr. 48 et 49). En l'espèce, la publication d'un tract diffamatoire ne saurait être suffisante pour justifier les sanctions lorsque la preuve démontre que l'employeur cherchait aussi à punir les dirigeants du syndicat. La conclusion selon laquelle les plaintes étaient fondées trouve assise dans la preuve et fait partie des issues raisonnablement possibles. Dès lors, il n'était pas nécessaire pour la CRT de s'interroger sur le contenu du tract, qui devenait un prétexte, et encore moins sur la portée de l'immunité. En somme, une fois qu'elle a conclu que la décision de l'employeur était motivée en totalité ou en partie par l'antisyndicalisme, l'exercice était terminé. Par ailleurs, si le juge était convaincu que la décision était déraisonnable en raison de l'omission de considérer une question, il devait la casser ou l'annuler, puis retourner le dossier à la CRT afin qu'elle statue de nouveau. C'est à ce décideur spécialisé que le législateur a confié la mission d'appliquer les articles 15 à 17 C.tr., d'évaluer la preuve et de se prononcer sur la validité des sanctions imposées. Rien ne fonde un juge de la Cour supérieure à s'arroger cette compétence. Enfin, il est indéniable que le nouveau plan de transport avait des répercussions sur les conditions de travail des chauffeurs. Les dirigeants syndicaux pouvaient effectuer tout geste légal visant à faire valoir leur position à ce sujet, et ce, sans craindre des représailles de la part de l'employeur.

Instance précédente :

Juge Gaétan Dumas, C.S., Saint-François (Sherbrooke), 450-17-002524-073, 2009-02-18, 2009 QCCS 600 (jugement rectifié le 2009-02-24), SOQUIJ AZ-50538410.

Réf. ant :

(C.R.T., 2007-11-12), 2007 QCCRT 0556, SOQUIJ AZ-50459721, D.T.E. 2007T-1012; (C.S., 2009-02-18 (jugement rectifié le 2009-02-24)), 2009 QCCS 600, SOQUIJ AZ-50538410, D.T.E. 2009T-195, [2009] R.J.D.T. 46; (C.A., 2009-03-13), 2009 QCCA 462, SOQUIJ AZ-50544667.

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