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mercredi 23 février 2011

Le bénévolat en construction est-il permis?

par François-Xavier Robert
Ordre des Agronomes du Québec

Le 17 février 2011, la Cour du Québec a acquitté un défendeur à qui le poursuivant reprochait d’avoir effectué des travaux de construction sans être titulaire d’un certificat de compétence. Le défendeur plaidait en défense qu’il agissait à titre bénévole. La décision, indexée sous Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Marleau (2011 QCCQ 992) contient un recensement exhaustif de la jurisprudence sur la question du bénévolat dans le domaine de la construction.

Les faits

Le défendeur, qui n’était pas titulaire d’un certificat de compétence, s’affairait à poser des feuilles de contreplaqués pour former le plancher du deuxième étage d’une résidence unifamiliale en construction.

La preuve révèle que le défendeur exécutait les travaux bénévolement pour un ami.

La décision

Puisque le défendeur admettait avoir exécuté des travaux assujettis à la Loi sur les relations de travail, la formation et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction, L.R.Q., c. R-20 (ci-après « Loi R-20 »), la question en litige était de savoir si cette loi s’appliquait à lui.

En effet, l’article 19 de la Loi R-20 indique que cette dernière s’applique aux employeurs et aux salariés de l’industrie de la construction. Le défendeur, plaidant qu’il exécutait les travaux gratuitement, estimait qu’il n’était pas assujetti à la Loi R-20 et qu’il devait être acquitté.

La décision porte donc sur l’assujettissement des bénévoles à la Loi R-20. À cet effet, la Cour du Québec résume l’état du droit ainsi :

« [9] La question du bénévolat dans l'industrie de la construction a généré de nombreuses décisions laissant entrevoir deux courants jurisprudentiels.
[10] D'une part, celle émanant principalement des commissaires de l'industrie de la construction, qui rejette l'idée de bénévolat.
[11] Pour les tenants de cette école, le texte de l'article 19.2 de la Loi écarte cette possibilité en édictant que :
« 19.2. Nul ne peut exécuter des travaux de construction à moins qu'il ne soit un employeur, un salarié, un entrepreneur autonome ou un représentant désigné en vertu de l'article 19.1. »
[12] Ainsi, l'absence de rémunération n'empêcherait pas l'application de la Loi. Autrement, il serait facile de contourner l'application de la Loi par la seule volonté des justiciables.
[…]
[17] En matière pénale, les Tribunaux ont, à plusieurs occasions, prononcé des verdicts d'acquittement lorsque le défendeur soulevait un doute (sic) quant au fait qu'il s'agissait de travaux de bénévolat.
[…]
[33] Dans le contexte jurisprudentiel actuel, il est difficile d'affirmer que la loi est claire et non équivoque. »
Le tribunal fait ensuite référence à plusieurs décisions rendues par la Cour du Québec, la Cour supérieure ainsi qu’à un arrêt de la Cour d’appel. La plupart de ces décisions ont conclu à l’acquittement d’un défendeur qui travaillait bénévolement, bien que certaines contiennent une conclusion à l’effet contraire.

Après avoir rappelé que les lois pénales s’interprètent restrictivement et se basant sur l’arrêt Winnipeg Film Society c. Webster, le tribunal estime que le défendeur doit bénéficier du courant jurisprudentiel qui lui est le plus favorable et l’acquitte donc de l’infraction reprochée.

Le texte intégral de la décision est disponible ici : http://bit.ly/h6lhSW

Référence neutre: [2011] CRL 75.

Décision mentionnée dans le présent billet:

1. Winnipeg Film Society c. Webster, [1964] R.C.S. 280.

1 commentaire:

  1. Suite à cet article je me dois d'applaudir le gros bon sens des différents tribunaux eu égard à leur décision d'acquiter les bénévoles qui ont eu l'amabilité d'aider leur ami pour des travaux de construction... Il serait paradoxal de demander à quelqu'un de nous aider pour ensuite le traduire en justice si un pépin se pose. Bien sûr le niveau d'expertise de cet ami doit être en relation avec le niveau de difficulté de l'aide requise au meilleur de sa connaissance ou comme on disait autrefois en agissant en " bon père de famille" De toutes façons malgré ce qu'en disent les travailleurs ou entrepreneurs spécialisés il est tout à fait possible de s'assurer de la qualité et de l'intégrité des travaux en faisant appel en cours de route à un expert certifié en bâtiment qui pourra aussi bien que ces spécialistes de la construction poser un constat de conformité des dits travaux. Bien sûr les travaux plus sophistiqués comme la pose de l'entrée électrique, la charpente d'une maison, ou l'élaboration d'un plan d'architecture doivent demeurer sous la tutelle de spécialistes, mais il serait tout à fait paradoxal de prétendre que les entrepreneurs et les salariés spécialisés ont le monopole de la connaissance dans tous les travaux plus légers quand les quincailleries vendent en toute légalité des matériaux électriques ou autres destinés à la construction. Le gouvernement connait très bien les enjeux de la libre entreprise de ces PME qui sont à la base de notre économie. De toute façon ce n'est pas tout le monde qui a les moyens financiers de se payer un ouvrier spécialisé à 75$ de l'heure (quand celui ci est disponible!)pour poser deux ou trois tuyaux de plomberie quelques prises de courant, un luminaire, des calorifères etc.
    Si le gouvernement donnait tous les pouvoirs et carte blanche aux dictateurs de l'industrie de nombreux bricoleurs se veraient dans l'obligation de suspendre les travaux mineurs sur leur édifice et le chiffre d'affaire des quincailleries diminuerait drastiquement créant des fermetures et de nombreuses pertes d'emplois. Bricoler est une saine activité et le bénévolat est un des grands plaisirs de la vie... Et même si certains amis demandent un montant couvrant au moins leurs dépenses de déplacement ou ne serait-ce que l'achat des dits matériaux cela n'est absolument pas un travail rénuméré comme le serait un employé au sein d'une entreprise à l'année... Qui n'a pas payé l'essence du beau-frère en ajoutant un petit vingt glissé dans le creux de sa poche après payé la pizza pour le remercier de son aide pour le dur labeur d'un déménagement par exemple! Les tribunaux savent très bien différencier les fraudeurs qui travaillent au noir à l'année, ou autres magouilleurs, des gentils amis ou beaux frères qui donnent à l'occasion, de leur temps et de leur camaraderie pour aider les autres... Personnelement je verrais mal comment un juge pourrait condamner cette forme d'humanisme qui manque cruellement de nos jours dans ce monde si introverti... Les commissaires de l'industrie de la construction ont pour la plupart un jour eux-mêmes donné de leurs temps bénévolement pour aider un ami... Alors que celui qui n'a jamais "AIDÉ" me fronde le premier deux par quatre.
    Amicalement, S.P.

    P.S. Félicitations pour ce blogue hautement apprécié qui serait encore plus instructif si on pouvait poser des questions à un spécialiste du droit dans un genre de foire aux questions. Continuez votre bon travail. ;-)

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