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vendredi 18 février 2011

Résumé SOQUIJ de la semaine: Le fils de la photojournaliste Zahra Kazemi, torturée et tuée en Iran, pourra poursuivre son recours personnel en dommages-intérêts contre l'Iran, mais non celui intenté au nom de la succession

Zahra Kazemi a été arrêtée, détenue, torturée et assassinée dans une prison en Iran. Son fils, en sa qualité de liquidateur de sa succession et en sa qualité personnelle, a intenté un recours en dommages-intérêts contre la République islamique d'Iran, l'ayatollah Khamenei, le responsable de la prison et le procureur de Téhéran. Le recours comporte deux réclamations différentes: l'une par la succession pour les préjudices corporels subis par la défunte en Iran et l'autre par son fils pour les préjudices subis par lui personnellement au Québec. Les défendeurs s'opposent à la recevabilité du recours, invoquant l'application de la Loi sur l'immunité des États. Les demandeurs ont répliqué par une requête visant à faire déclarer inconstitutionnelle la loi précitée. Dans l'éventualité où la loi serait déclarée valide, ils demandent à la Cour de considérer les règles de la common law et du droit international afin que la torture puisse constituer une exception à l'immunité des États.

2011EXP-548

Intitulé : Kazemi (Estate of) c. Islamic Republic of Iran, 2011 QCCS 196

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-17-031760-062

Décision de : Juge Robert Mongeon

Date : 25 janvier 2011

Références : SOQUIJ AZ-50714217, 2011EXP-548, J.E. 2011-285 (56 pages)

INTERNATIONAL (DROIT) — État — immunité — responsabilité étatique — arrestation, détention, torture et assassinat — exception — interprétation de «préjudice corporel» (art. 6 de la Loi sur l'immunité des États) — préjudice psychologique — moyen de non-recevabilité.

Requête en irrecevabilité d'un recours en dommages-intérêts. Accueillie en partie.

Décision

La Loi sur l'immunité des États contient toutes les règles et les principes permettant de décider si un État étranger bénéficie ou non d'une immunité. C'est une loi complète et nul n'est besoin d'en référer à la common law ou aux règles de droit international. Cette loi ne permet pas à la succession d'être indemnisée des préjudices corporels subis par la défunte parce que toutes les souffrances qui lui ont été infligées de même que sa mort sont survenues en Iran. L'immunité s'applique à tous les défendeurs, que ce soit en leur qualité de chef d'État ou d'employés de l'État, et ce, peu importe la nature des actes reprochés, même les plus immondes, et peu importe que tous reconnaissent que la torture est un crime sans nom. Il n'y a pas d'exceptions au principe général de l'immunité des États, hormis celles édictées par la loi. De fait, une exception à la loi permet au fils de la défunte de poursuivre son recours, étant donné que son préjudice s'est produit au Canada. L'expression «préjudice corporel» utilisée à l'article 6 de cette loi peut résulter d'une atteinte à l'intégrité physique ou psychique. L'existence d'une blessure n'est pas une condition pour la reconnaissance d'un préjudice corporel. Le fils de la défunte prétend avoir subi un traumatisme psychologique en raison des actes commis par les défendeurs et celui-ci, une fois prouvé, peut constituer un préjudice corporel. Par ailleurs, les dispositions de la loi sont constitutionnellement valides et ne contreviennent pas aux chartes des droits et libertés. Cette loi ne constitue pas un obstacle à l'exercice de droits fondamentaux, dont la reconnaissance de ses droits devant une autorité étrangère ou de celui à la vie, à la liberté et à la sécurité. Le demandeur a tort de prétendre que cette loi permet la détention illégale ou la torture par une autorité étrangère. Elle ne fait que prévoir que les tribunaux domestiques n'ont pas compétence pour intervenir judiciairement à l'égard de ces actes s'ils sont exécutés par une autorité étrangère à l'extérieur du Canada. Elle a comme conséquence que le demandeur ne peut obtenir de remède au Canada pour ces actes. Enfin, compte tenu de l'importance du débat, aucuns dépens ne seront accordés.

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