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mercredi 9 février 2011

L'émission par un client d'un chèque conjoint à l'entrepreneur et au sous-traitant ne fait pas, en principe, naître une relation contractuelle directe entre le client et le sous-traitant

par Luc-Olivier Herbert
Laurendeau, Herbert s.e.n.c.

La faillite d’un entrepreneur « pénalise » les sous-traitants impliqués dans un projet. Bien que les travaux aient été exécutés par le sous-traitant, ceux-ci se retrouvent parfois dans une situation difficile d’un point de vue économique lorsque la faillite survient avant le plein paiement au sous-traitant. Afin d’éviter de se retrouver avec une réclamation prouvable dans la faillite de l’entrepreneur et d’en subir les inconvénients parfois dramatiques pour lui, le sous-traitant impayé a parfois tendance à se tourner vers le client afin de réclamer le solde dû pour les travaux exécutés.

La Cour supérieure, dans la cause Construction G.S. Bolduc Inc. c. Boutique Marie Claire Inc. (2011 QCCS 267) s’est récemment penchée sur l’effet d’un chèque conjoint émis par le client à l’ordre de l’entrepreneur et du sous-traitant. Boutique Marie Claire Inc. (Boutique) contractait avec l’entrepreneur Créature C.S. Inc. (Créature), lequel retenait entre autres la demanderesse Construction G.S. Bolduc Inc. (Construction) à titre de sous-traitant.

La juge Christiane Alary a conclu que la preuve ne lui permettait pas de conclure qu’il y avait un engagement concret de la part de Boutique ou une délégation de paiement parfaite en faveur du sous-traitant :

[36] Aucun témoin représentant Boutique n'a fait part au Tribunal des motifs expliquant son engagement à émettre des chèques conjoints. Boutique a cependant admis qu'il s'agit d'une politique générale qu'elle applique dans tous les cas où elle confie des travaux à un entrepreneur : les paiements à l'entrepreneur sont toujours faits à l'ordre de celui-ci et de ses sous-traitants.
[37] Dans la cause Franklin Empire inc. c. Construction Fitzpatrick Canada ltée, la Cour d'appel reconnaît que le fait de s'engager à tirer des chèques conjoints à l'ordre de son créancier et d'un tiers ne démontre pas nécessairement l'existence d'un engagement personnel de la part du tireur du chèque, ni d'une délégation de paiement en faveur de ce tiers.
[38] Ainsi, tout en constatant que Construction Fitzpatrick Canada inc. s'engage à acquitter les factures de Les entreprises électriques Breault ltée, en émettant des chèques conjoints à son ordre et à celui de Franklin Empire inc. (à titre de fournisseur de matériaux électriques), à faire endosser ces chèques par Les entreprises électriques Breault ltée et à les remettre à Franklin Empire inc., elle ne conclut pas à une erreur du juge de première instance qui n'y voit qu'une indication de paiement.
[...]
[42] L'auteur Michelle Cumyn suggère d'ailleurs de considérer l'intérêt de chacune des parties à choisir une délégation de la dette ou une indication de paiement, pour tenter de cerner leur intention.
[...]
[48] Le Tribunal ne voit pas, dans la preuve, d'indices venant appuyer la théorie de Construction suivant laquelle c'est pour répondre à ses inquiétudes que Boutique se serait engagée à émettre des chèques conjoints.
[49] Le Tribunal ajoute qu'aucun chèque n'a jamais été remis par Boutique à Construction. Face à la demande de M. Bolduc, adressée à Boutique, M. Costa déclare que le chèque est prêt, mais qu'il ne peut le remettre directement à M. Bolduc, à défaut d'endossement par Créature.
[50] Cette réponse, loin de supporter la thèse de Construction, démontre au contraire que Boutique n'entendait pas s'engager personnellement et directement vis-à-vis Construction.
Finalement, Construction prétendait que le chèque conjoint constituait un « effet de complaisance » au sens de la Loi sur les lettres de change, créant ainsi un lien de droit direct entre Construction et Boutique. Cet argument fut rejeté au motif que le chèque n’a jamais été remis à Construction.

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/gHJ23k

Référence neutre: [2011] CRL 55

Autre décision citée dans le présent billet:

1. Franklin Empire inc. c. Construction Fitzpatrick Canada ltée., B.E. 2000BE-376 (C.A.).

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