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vendredi 4 février 2011

Suspension d’un recours collectif : la Cour supérieure juge que deux recours collectifs de classe nationale fondés sur les mêmes faits ne devraient pas être poursuivis de façon parallèle, en règle générale

par Marie-Hélène Beaudoin
Woods s.e.n.c.r.l.

Dans l’affaire Labrecque c. General Motors of Canada Ltd. (2011 QCCS 266), la Cour supérieure a accueilli une requête en suspension de procédures en application de l’exception de litispendance prévue à l’article 3137 C.c.Q., considérant qu’un recours similaire, basé sur les mêmes faits et objets, avait été intenté quelque temps auparavant dans la province de Saskatchewan, par les mêmes procureurs. Dans ce jugement, la Cour supérieure avance que deux recours collectifs à portée internationale de nature similaire ne devraient pas être poursuivis de façon parallèle, en règle générale, vu les coûts et risques de décision contradictoire. Il ressortirait en effet d'une saine gestion qu'un seul recours soit débattu, soit celui qui a été initié en premier. L’instance québécoise fut donc suspendue jusqu'à ce que le débat sur l'autorisation (certification) soit vidé en Saskatchewan.

Les faits pertinents ont été exposés en ouverture. Qu’il suffise d’ajouter que la requête en cause dans le présent dossier a été présentée par General Motors of Canada Ltd., à l'encontre d’une requête en autorisation de recours collectif intentée au nom des personnes résidant au Canada ayant acheté ou loué de GMCL les véhicules Saturn Vue, modèle 2002-2005 ou Saturn Ion, modèle 2003-2004, affectés d'un problème de transmission.

Malgré les conclusions auxquelles la Cour arrive aisément en la présente instance, il faut prendre garde de considérer la suspension comme étant une règle absolue en matière de recours collectifs à portée nationale ou internationale. La Cour supérieure le mentionne d’ailleurs dans son jugement : l'exception de litispendance n'est pas automatique. Elle n'aurait cependant rien d'exceptionnel.

Quant à la suspension d’un recours collectif, la décision étudiée fait état de deux grands principes :
(1) Une apparence de litispendance est suffisante lorsque le recours collectif est au stade de l’autorisation (Yolande Hotte c. Servier Canada Inc., (C.A.), EYB 1999-14507);

(2) En matière de recours collectif à portée nationale ou internationale, les critères permettant de conclure à une litispendance sont assouplis, l'identité de cause étant substituée par l'identité des faits (Société canadienne des postes c. Lépine, [2009] 1 RCS 549).
Bémol des plus importants : la décision de la Cour est ici guidée par le fait que les résidents du Québec sont inclus dans le groupe visé par le recours intenté dans l’autre juridiction et ne perdront donc aucun droit. S’ils n’étaient pas inclus dans le groupe visé dans l’autre juridiction, ou si le recours n’y était pas autorisé, il se pourrait alors que le Québec soit mieux placé pour disposer du recours (Cornélius McComber c. GlaxoSmithKline Inc., (C.S.), EYB 2005-97250).

En conclusion, de façon accessoire, soulignons que, signe des temps, l’article 54.1 C.p.c. a été invoqué au soutien de la requête de l’intimée, au motif que l'introduction de deux recours dits de classe nationale contre la même partie intimée constituerait un abus de procédure. Or, la Cour a refusé de se prononcer sur ce moyen, comme cela arrive fréquemment, considérant que la solution retenue par application de l’exception de litispendance permettait à elle seule d’accueillir la requête.

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/gUeP7t

Référence neutre: [2011] CRL 49

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