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vendredi 25 février 2011

Résumé SOQUIJ de la semaine: Une banque qui n’a effectué aucune vérification à l’égard des multiples transferts de fonds, chèques et dépôts effectués le même jour par un avocat est condamnée à payer 454 206$ aux victimes de la fraude commise par ce dernier

Une banque qui a manqué à son obligation de prudence en ne procédant à aucune vérification à l'égard de multiples transferts de fonds, chèques et dépôts effectués le même jour par un avocat est condamnée à payer 454 206 $ à des tiers victimes de la fraude commise par ce dernier.

2011EXP-674

Intitulé : 124329 Canada inc. c. Banque Nationale du Canada, 2011 QCCA 226

Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-019298-090

Décision de : Juges François Pelletier, Jacques Dufresne et Nicholas Kasirer

Date : 8 février 2011

Références : SOQUIJ AZ-50718899, 2011EXP-674, J.E. 2011-357 (24 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2011] R.J.Q.

RESPONSABILITÉ — responsabilité bancaire — transfert de fonds — compte en fidéicommis — chèque — endossement — personne fictive — fraude — obligation de vérification — lien de causalité — dommages-intérêts.

BANQUES ET INSTITUTIONS FINANCIÈRES — responsabilité bancaire — chèque — endossement — transfert de fonds — compte en fidéicommis — personne fictive — fraude — obligation de vérification.

EFFETS DE COMMERCE — chèque — bénéficiaire — personne fictive — chèque réputé payable au porteur — responsabilité bancaire.

Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une requête en dommages-intérêts. Accueilli (454 206 $).

En août 2002, les appelants ont consenti un prêt de 500 000 $ à CareAction afin de permettre à son président, Farr, de relancer l'entreprise. Le prêt était remboursable advenant l'annulation du financement qui devait être fourni par l'investisseur Muro. Suivant la recommandation de ce dernier et de Farr, les appelants ont remis la somme de 500 000 $ à l'avocat de Farr, Blanchet. Ce dernier a déposé l'argent dans son compte en fidéicommis chez l'intimée. Le 26 septembre suivant, il a effectué une quinzaine de transactions au comptoir de l'intimée. Celles-ci ont été faites dans divers comptes de Blanchet: un compte d'affaires, un compte en fidéicommis et un compte personnel. Les transactions consistaient en des dépôts d'argent et de chèques, dont l'un, provenant de son compte d'affaires, était endossé par la Coopérative de production supérieure de l'émeu du Québec. Des retraits de 429 364 $ et de 8 827 $ ont ensuite été déposés dans son compte personnel, et un chèque de 681 110 $ payable à la Coopérative et endossé par celle-ci ainsi que Blanchet a été déposé dans son compte d'affaires. Ce dernier a également transféré 429 364 $ de son compte d'affaires à son compte personnel. Le 13 novembre, 500 012 $ ont été transférés de son compte personnel à une compagnie liée à Farr. En février 2004, Blanchet a rassuré les appelants, qui réclamaient leur argent, en leur indiquant faussement que celui-ci était toujours dans son compte en fidéicommis. En mai 2005, Blanchet a été radié du Barreau du Québec et les appelants ont découvert qu'ils avaient été victimes d'une fraude. Ils ont obtenu un remboursement de 45 793 $ du Fonds d'assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec et du syndic à la faillite de Farr. Ils ont réclamé le solde à l'intimée, alléguant sa négligence à l'égard des transactions intervenues le 26 septembre 2002. La juge de première instance a reconnu la négligence de l'intimée à l'endroit des transactions du 26 septembre. Toutefois, se fondant sur l'article 20 (5) de la Loi sur les lettres de change, elle a conclu que la falsification de la signature de la Coopérative ne pouvait entraîner la responsabilité de l'intimée puisque celle-ci n'était pas tenue de vérifier un chèque réputé payable au porteur. Le chèque était réputé tel car, Blanchet n'ayant pas l'intention de l'honorer, le bénéficiaire devenait fictif ou inexistant. Les appelants font valoir que l'intimée devait prendre des précautions raisonnables pour vérifier les transactions du 26 septembre en raison de leur nombre et de leur importance.

Décision

M. le juge Kasirer: La juge était fondée à conclure à la négligence de l'intimée et au fait que le chèque payable à la Coopérative était devenu payable au porteur. Toutefois, elle a erré en concluant que l'article 20 (5) de la loi constituait une défense dégageant l'intimée de son obligation de diligence à l'endroit des appelants, qui étaient des tiers à l'égard du chèque. Même si la Coopérative est une personne réelle, elle doit être considérée comme fictive, car Blanchet n'a jamais eu l'intention de la payer. L'endossement n'étant pas requis en présence d'un chèque au porteur, la falsification en l'espèce n'emporte aucune conséquence. Par ailleurs, l'intimée avait toujours une obligation de diligence. Le recours fondé sur l'article 1457 du Code civil du Québec (C.C.Q.) est distinct de celui en vertu de l'article 20 (5) de la loi et l'intimée ne bénéficie d'aucune immunité extracontractuelle. La juge a conclu à sa négligence, et son appréciation des faits mérite déférence. Blanchet a manqué à ses obligations d'administration du bien d'autrui. Le simple dépôt dans le compte d'un avocat ne constitue pas une fiducie au sens de l'article 1261 C.C.Q., mais les règles régissant l'administration du bien d'autrui s'appliquent. Les articles 1310, 1313 et 1314 C.C.Q. empêchaient Blanchet d'utiliser les fonds dans son intérêt personnel. Il a manqué à l'obligation de loyauté prévue à l'article 1309 C.C.Q. Les appelants ne fondent pas leur recours sur la connaissance des faits frauduleux ni du profit que la Banque pouvait en retirer. L'obligation de l'intimée était de prendre les mesures qu'une banque raisonnablement prudente aurait prises pour éviter que des préjudices ne soient causés à des tiers. Malgré la confidentialité liant l'avocat à son client et les pratiques de non-intervention des banques dans les affaires de leurs clients, l'intimée devait agir en raison des circonstances particulières des transactions: les transactions inhabituelles auraient dû alerter l'intimée. Elle a commis une faute en ne prenant aucune précaution et en ne procédant à aucune vérification. Elle ne pouvait se fermer les yeux devant les transactions effectuées entre un compte en fidéicommis et un compte personnel. Sa prétention voulant que sa faute n'ait aucun lien de causalité avec le dommage n'est pas fondée. La perte des appelants s'est cristallisée le 26 septembre puisque c'est à cette date qu'ils ont perdu le contrôle de leur argent. Ce qui serait arrivé si l'intimée avait procédé à des vérifications sans pouvoir découvrir la fraude ne fait pas en sorte de repousser le fardeau de la preuve. Elle aurait dû arrêter la transaction projetée afin de procéder à des vérifications, de poser des questions et de vérifier les endossements. Ces vérifications l'auraient amenée directement à Farr, et elle aurait pu découvrir la violation des obligations de Blanchet à l'endroit des appelants.

Instance précédente :

Juge Guylène Beaugé, C.S., Montréal, 500-17-027537-052, 2008-12-04, 2008 QCCS 5838 (jugement rectifié le 2009-01-28), SOQUIJ AZ-50525189.

Réf. ant :

(C.S., 2008-12-04 (jugement rectifié le 2009-01-28)), 2008 QCCS 5838, SOQUIJ AZ-50525189, J.E. 2009-235, [2009] R.J.Q. 121, [2009] R.R.A. 138.

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