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vendredi 11 février 2011

Une partie mise en cause a le droit de demander des précisions sur la requête introductive d'instance

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Plusieurs décisions traitent du rôle d'une mise en cause dans le cadre d'un litige judiciaire. En effet, à la lumière des circonstances particulières d'une affaire, une mise en cause s'apparente parfois à une partie défenderesse et parfois beaucoup moins. Reste que le Code de procédure civile stipule clairement que la mise en cause a les mêmes droits que toute autre partie au litige, comme le confirme récemment la Cour d'appel dans Girafe Santé inc. c. Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec (FIQ) (2011 QCCA 218).

Dans cette affaire, les Intimés ont intenté un recours concluant à ce que les contrats de services intervenus entre un Centre de santé et de services sociaux et les Appelantes soient annulés au motif que le Centre n’était pas autorisé à conclure de tels contrats. Dans leurs recours, les Intimés ont assigné le Centre comme unique défendeur et n’ont assigné les Appelantes qu’en tant que mises en cause. Conformément à l’échéancier entériné par jugement, une des mises en cause a produit pour toutes les Appelantes un avis de dénonciation demandant que soient fournies des précisions et que lui soit communiqués des documents. Cet avis a été contesté.

Le juge de première instance, par jugement rendu sur procès-verbal, a rejeté en totalité les demandes de précisions des mises en cause au motif que le statut de mises en cause des Appelantes ne leur permettait pas d’intervenir activement au débat en l’absence de conclusion recherchée contre elles.

La Cour d'appel renverse ce jugement et rappelle que les droits des mises en cause risquent d'être affectés par le jugement de sorte qu'elles ont pleinement le droit de participer à tous les débats:
[5] Le premier motif est erroné puisque les appelantes, dont les droits sont susceptibles d’être directement affectés par l’action qui demande que soit prononcée la nullité des contrats qui les lient au C.S.S.S., doivent être considérées comme des défenderesses.
[6] Pour la même raison, le second motif est également erroné. Étant directement affectées par les conclusions en nullité, les appelantes ne peuvent être qualifiées de joueurs inutilement ajoutés au débat engagé.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/g8YObk

Référence neutre: [2011] CRL 59

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