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jeudi 31 mars 2011

La Cour supérieure clarifie le fardeau s’appliquant à une requête en rejet sous 54.1 C.p.c. et suivants

par Marie-Hélène Beaudoin
Woods s.e.n.c.r.l

Les articles 54.1 C.p.c. et suiv. sont une source de fascination pour plusieurs, l’auteure de ces lignes incluse. Le volume de décisions rendues en application de ces dispositions nous permet d’en apprendre un peu plus tous les jours (ouvrables). Aussi avons-nous pris connaissance récemment d’une décision particulièrement pertinente, McKibben c. Townend (2011 QCCS 135), où l’honorable Brian Riordan de la Cour supérieure a fourni une excellente analyse quant à l’interprétation du terme « sommairement » employé à l’article 54.2 C.p.c., démystifiant du coup l’ampleur du fardeau qui doit être rempli par le plaideur qui invoque l’abus de procédures en vue d’obtenir l’un des remèdes discrétionnaires que prévoient les articles 54.1 C.p.c. et suiv.

Les faits en litige sont plutôt simples. Il s’agit d’une action en responsabilité civile dans le cadre de laquelle le demandeur reprochait à l’un des défendeurs de l’avoir incité à investir dans une société d’investissement ─ investissement qui, on peut l’imaginer, n’a pas porté les fruits escomptés. Le défendeur en question demande le rejet de l’action au motif que l’interrogatoire hors Cour du demandeur aurait démontré que l’action était clairement mal fondée et frivole, considérant qu’aucun fait particulièrement convaincant n’avait été soulevé pour justifier quelque responsabilité de la part dudit défendeur.

D’entrée de jeu, le juge Riordan présente une observation des plus intéressantes, à savoir qu’il ne s’agit pas ici d’un cas de conduite « abusive » [« abusive behaviour »], au sens primaire du terme, mais plutôt d’un cas de conduite « clairement erronée » [« patently erroneous behaviour »], dans le sens où l’on présente des arguments juridiques qui sont manifestement voués à l’échec.

Le Tribunal reconnait par ailleurs que l’emploi du terme « sommairement », à l’article 54.2 C.p.c., peut être source d’ambiguïté quant au fardeau qui doit être rempli en vue d’obtenir le rejet d’une action. Cependant, il conclut qu’il ne suffit pas pour le défendeur de démontrer de façon prima facie que l’action est futile ─ comme le prétendait l’avocat du défendeur dans l’affaire sous étude ─ afin de forcer le demandeur à démontrer le contraire, sous peine de rejet de son action. Loin d’un fardeau prima facie, il faut plutôt aller au-delà de la balance des probabilités et démontrer qu’il n’y a aucun espoir de succès [« no hope of success »], soit une certitude quasi absolue que l’action sera rejetée [« practical certainty that the proceeding will be dismissed »].

Le fardeau appartenant au défendeur est d’une lourdeur telle qu’il suffit d’ailleurs au demandeur, de son côté, de démontrer, cette-fois-ci de façon bel et bien prima facie, qu’il y a une « possibilité » [« some possibility »] que son action soit accueillie pour que celle-ci soit maintenue au stade interlocutoire. La simple difficulté de présenter une preuve convaincante au procès n’est donc pas fatale.

L’on retient donc de cette décision que le terme « sommairement » n’affecte pas le fardeau de la preuve, ni le degré de conviction nécessaire de la part du tribunal, mais plutôt le procédé qui s’applique à l’audition d’une requête sous 54.1 C.p.c. et suiv., dont il faut juger « brièvement, promptement, sans les formalités de l'enquête et de l'instruction au fond ».

Si les tribunaux ont répété à maintes reprises que les principes développés sous l’égide des articles 75.1 et 75.2 C.p.c. devaient continuer à s’appliquer en vertu des nouvelles dispositions, dont notamment la considération apportée au droit d’accès à la justice, la Cour semble avoir trouvé, cette fois-ci, une façon habile de formuler les exigences, de manière à bien faire comprendre le message ─ du moins, nous l’espérons.

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/hg15cp

Référence neutre: [2011] CRL 127

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