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vendredi 11 mars 2011

Résumé SOQUIJ de la semaine: La récitation de prières dans la salle de délibérations du conseil municipal de la Ville de Saguenay devra cesser et les symboles religieux qui s'y trouvent devront être retirés

La liberté de religion est un sujet d'actualité au Québec et généralement en Amérique du nord. C'est pourquoi le résumé SOQUIJ de la semaine attire votre attention sur une décision récente du Tribunal des droits de la personne qui traite du sujet.

2011EXP-793

Intitulé : Simoneau c. Tremblay, 2011 QCTDP 1

Juridiction : Tribunal des droits de la personne (T.D.P.Q.), Chicoutimi, 150-53-000016-081

Décision de : Juge Michèle Pauzé, Me Stéphane Bernatchez et Me Manon Montpetit, assesseurs,

Date : 9 février 2011

Références : SOQUIJ AZ-50722559, 2011EXP-793, J.E. 2011-416 (67 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2011] R.J.Q.
DROITS ET LIBERTÉS — droit à l'égalité — actes discriminatoires — divers — municipalité — maire — récitation de la prière — ouverture des séances publiques du conseil municipal — citoyen athée — liberté de conscience — liberté de religion — stigmatisation — dommage exemplaire — dommage moral — ordonnance de réparation.

DROITS ET LIBERTÉS — droits et libertés fondamentaux — conscience et religion — liberté de conscience — liberté de religion — municipalité — récitation de la prière — ouverture des séances publiques du conseil municipal — maire — citoyen athée — discrimination — dommage exemplaire — dommage moral — ordonnance de réparation.

DOMMAGE (ÉVALUATION) — dommage exemplaire — Charte des droits et libertés de la personne — atteinte intentionnelle et illicite — liberté de conscience — liberté de religion — citoyen athée — municipalité — maire — récitation de la prière — ouverture des séances publiques du conseil municipal — stigmatisation.

DOMMAGE (ÉVALUATION) — dommage moral — citoyen athée — liberté de conscience — liberté de religion — menaces de la part de citoyens — désaccord avec la récitation de la prière au début des séances publiques du conseil municipal — stigmatisation — difficulté à dormir.

DROITS ET LIBERTÉS — réparation du préjudice — dommage exemplaire — dommage moral — municipalité — maire — citoyen athée — récitation de la prière — ouverture des séances publiques du conseil municipal — ordonnance de cesser la pratique de la récitation de la prière — déclaration d'invalidité de l'article du règlement en cause.

Requête pour obtenir une ordonnance d'injonction ainsi qu'en réclamation d'une indemnité à titre de dommages moraux et de dommages exemplaires. Accueillie en partie (30 000 $).

Le demandeur et le Mouvement laïque québécois allèguent que les défendeurs, la Ville de Saguenay et son maire, ont porté atteinte de façon discriminatoire à la liberté de conscience et de religion du demandeur, qui n'est pas croyant, en commençant les séances de l'assemblée publique du conseil municipal par la récitation d'une prière, en exposant un crucifix et une statue du Sacré-Coeur dans des salles où se tiennent ces assemblées et en adoptant le règlement VS-R-2008-40, ayant pour objet de modifier le règlement VS-2002-39 intérieur du conseil de la Ville de Saguenay, qui autorise le président du conseil municipal à réciter une prière dès son entrée dans la salle de délibérations au cours d'une séance publique du conseil, en contravention des articles 3, 10, 11, 13, 15 et 44 de la Charte des droits et libertés de la personne. Les demandeurs prétendent également que les défendeurs ont porté atteinte de façon discriminatoire au droit du demandeur au respect de sa dignité, contrevenant ainsi aux articles 4 et 10 de la charte. Ils demandent que le règlement VS-R-2008-40 soit déclaré inopérant et sans effet, qu'il soit ordonné à la défenderesse, aux membres du conseil municipal, à ses préposés, à ses responsables ainsi qu'au défendeur de cesser la pratique de la récitation d'une prière dans la salle de délibérations du conseil municipal et qu'il soit ordonné à la défenderesse de retirer de chacune des salles où se réunit celui-ci en assemblée publique tout symbole religieux, et ils réclament une indemnité de 50 000 $ à titre de dommages moraux et de dommages exemplaires. Bien qu'il respecte les manifestations religieuses d'autrui, le demandeur affirme se sentir isolé et mal à l'aise dans un lieu municipal ou gouvernemental où l'on contrevient à sa liberté de conscience et de religion. Il déclare avoir fait l'objet de nombreuses menaces depuis qu'il a soulevé la question de la prière à une séance du conseil et affirmé qu'il déposerait une plainte. Il affirme avoir de la difficulté à dormir depuis les faits entourant la plainte. Les appels intimidants et l'angoisse du processus judiciaire ont eu des effets négatifs sur sa famille. Le maire affirme que le règlement a été modifié en novembre 2008 afin d'accommoder le demandeur en prévoyant une suspension de deux minutes entre la fin de la prière et le début de la séance du conseil ainsi qu'en formulant différemment de la prière. La suspension de deux minutes donne le temps au plaignant d'entrer dans la salle sans se faire reconnaître comme une personne qui ne veut pas prier.

Décision

Ainsi que l'a rappelé le Tribunal dans Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Laval (Ville de), (T.D.P.Q., 2006-09-22), 2006 QCTDP 17, SOQUIJ AZ-50392576, J.E. 2006-1921, [2006] R.J.Q. 2529, la liberté fondamentale que constitue la liberté de religion et de conscience entraîne pour l'État une obligation de neutralité. En vertu de celle-ci, l'autorité étatique ne peut, en raison de sa nature collective, instrumentaliser le pouvoir qu'elle exerce afin de promouvoir les croyances religieuses personnelles des individus qui exercent des fonctions publiques sans porter atteinte, de façon plus que négligeable ou insignifiante, au droit au libre exercice de la croyance religieuse ou de la conscience. La Cour suprême a précisé les conditions dans lesquelles une mesure porte atteinte à la liberté de religion et de conscience: 1) le plaignant entretient une croyance ou se livre à une pratique sincère ayant un lien avec la religion et 2) la mesure contestée nuit d'une manière plus que négligeable ou insignifiante à sa capacité de se conformer à ses croyances religieuses. Pour apprécier la sincérité de la croyance, l'examen consiste seulement à déterminer si elle est avancée de bonne foi, qu'elle n'est ni fictive ni arbitraire et qu'elle ne constitue pas un artifice. Une atteinte négligeable ou insignifiante est une atteinte qui ne menace pas véritablement une croyance. En l'espèce, la récitation de la prière prévue à l'article 16.1 du règlement VS-2002-39 et l'exposition de symboles tels que le crucifix et la statue du Sacré-Coeur dans les salles où ont lieu les assemblées publiques sont essentiellement de nature religieuse. Le maire a clairement indiqué que ce procès est un combat qu'il mène pour des raisons religieuses. Comme l'a précisé l'un des experts, l'individualisation de la religion ne peut aller jusqu'à retirer la nature religieuse d'un rituel religieux, c'est-à-dire que l'on ne peut y inclure un sens athée. Quant aux symboles exposés dans les salles où se tiennent les assemblées publiques du conseil, ce sont des objets de culte qui véhiculent une morale religieuse propre aux catholiques romains et qui ne peuvent être détachés des motivations du maire, des conseillers municipaux et des principaux fonctionnaires de la Ville qui procèdent à la récitation de la prière. Les symboles ont pour effet d'accroître le caractère religieux de l'enceinte où la prière est récitée. L'utilisation du pouvoir public dans le but d'afficher, voire de véhiculer, une foi particulière a pour effet d'imposer des valeurs, des croyances et des pratiques religieuses à des personnes qui ne les partagent pas. Ce faisant, la Ville et le maire favorisent une religion au détriment d'une autre, alors que, en vertu de son devoir de neutralité, l'État doit s'abstenir d'agir de manière à exercer une préférence. La récitation d'une prière et l'exposition de symboles religieux dans ce lieu étatique que constitue l'assemblée municipale, où des représentants de la population discutent de questions d'intérêt public, produisent aussi un effet d'exclusion non négligeable qui stigmatise de manière significative ceux qui ne partagent pas ces valeurs. Ainsi que l'a précisé l'expert dont l'opinion a été retenue, le fait que des personnes soient exposées contre leur gré à des symboles ou à des représentations symboliques par un rituel identitaire tel que la récitation de la prière confère un caractère coercitif à cette pratique religieuse puisqu'on ne peut y échapper qu'au prix d'une exclusion physique ou symbolique. La croyance athée invoquée par le plaignant est sincère et de bonne foi. Elle n'est ni fictive ni arbitraire et ne constitue pas un artifice. La récitation de la prière et l'exposition de symboles religieux ont porté atteinte à la liberté de conscience et de religion du plaignant de façon plus que négligeable et insignifiante. Elles constituent une atteinte discriminatoire à la liberté de conscience et de religion du demandeur puisqu'elles compromettent, sur la base de la religion, son droit de faire valoir en pleine égalité ses convictions à titre d'incroyant, y compris son droit de ne pas être contraint à assister à une observance religieuse à laquelle il ne croit ni n'adhère. Le préambule du règlement VS-R-2008-40 ne comporte aucune ambiguïté quant à la nature religieuse de son objet, qui ne saurait constituer, dans le contexte des séances publiques du conseil municipal, un objectif valide, et encore moins un objectif urgent et réel, pour la municipalité. L'argument de la défense fondé sur la notion d'accommodement raisonnable doit être rejeté. En raison même de la liberté à laquelle le droit à l'égalité se conjugue ici, aucune mesure d'accommodement ne saurait en fait garantir l'égalité religieuse des citoyens. Lorsque le droit à l'égalité est associé au devoir de neutralité religieuse de l'État, l'obligation d'accommodement raisonnable se pose comme une exigence négative qui est la seule à pouvoir assurer, en pareil contexte, l'égalité de tous dans l'exercice de la liberté de conscience et de religion. En conséquence, pour assurer l'égalité religieuse de tous les citoyens, sans égard à leurs convictions en cette matière, les représentants de l'État réunis dans une assemblée politique tenue dans un lieu public ne peuvent s'acquitter de leurs obligations légales autrement qu'en s'abstenant complètement d'y prier et d'y exposer des symboles religieux. La mesure proposée par la Ville, soit la suspension de deux minutes, oblige les personnes qui sont déjà dans la salle à en sortir et, ce faisant, à dévoiler leur singularité par rapport aux convictions religieuses véhiculées par les élus. Il y a lieu, en vertu de l'article 52 de la charte, de rendre le règlement VS-R-2008-40 sans effet et inopérant. De plus, les articles 80 et 49 de la charte habilitent le tribunal à rendre les ordonnances demandées, soit enjoindre aux membres du conseil, à ses responsables et préposés ainsi qu'au maire de cesser la récitation d'une prière dans la salle de délibérations du conseil et ordonner à la Ville de retirer de chacune des salles où se réunit le conseil en assemblée publique les symboles religieux. Le demandeur a subi un préjudice en raison de l'exclusion dont il a été victime puisque sa participation non désirée à la récitation de la prière et la singularisation qui en découle ont eu pour effet de le stigmatiser dans son incroyance par rapport au courant dominant et à la majorité que représente l'instance du conseil municipal, portant du même coup une atteinte discriminatoire à sa dignité, au sens de l'article 4 de la charte. Le 19 décembre 2007, après que le demandeur eut posé une question sur le plan triennal d'immobilisation, le maire l'a délibérément ciblé comme s'il était un dissident au sein de la municipalité, utilisant la plainte afin de le stigmatiser aux yeux des citoyens alors présents et de ceux qui ont pu visionner cette séance. Cette participation non désirée aux manifestations religieuses de la Ville et cette singularisation lui causent depuis un préjudice en raison du sentiment d'isolement créé par rapport au courant dominant et à la majorité qu'incarne le conseil municipal. Bien que les actes de harcèlement dont le demandeur a été victime aient été accomplis par des personnes qui ne sont pas représentatives de la majorité, ces actes sont une réalité dont on ne peut faire abstraction. Compte tenu de l'ampleur du préjudice subi, non seulement en raison de l'atteinte à la liberté de conscience et de religion dont le demandeur a été victime, mais aussi en raison des effets préjudiciables causés par les agissements stigmatisants du maire à son endroit, il convient de lui accorder une indemnité de 15 000 $ à titre de dommages moraux. Il y a eu discrimination illicite et intentionnelle. La récitation de la prière et l'exposition de symboles religieux dans les salles où se tiennent les séances publiques témoignent de la volonté du maire, des conseillers municipaux et des principaux administrateurs de la Ville d'imposer délibérément leurs vues religieuses à l'ensemble de la population. La gravité de l'atteinte intentionnelle et illicite est accentuée par le déséquilibre des forces en présence dans la mesure où il s'agit d'un citoyen qui doit, à titre individuel, faire valoir ses droits à l'encontre d'une municipalité, représentant le pouvoir public. Le demandeur a droit à une indemnité de 15 000 $ à titre de dommages exemplaires.

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