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vendredi 4 mars 2011

Résumé SOQUIJ de la semaine: L'arbitre de griefs a rendu une décision raisonnable en modifiant la suspension sans solde imposée à une policière, qui avait été accusée de conduite avec les facultés affaiblies survenue à l'extérieur de l'exercice de ses fonctions, en une suspension avec solde

Compte tenu des circonstances et du libellé de la clause de la convention collective relative à l'imposition d'une suspension administrative, l'arbitre de griefs a rendu une décision raisonnable en modifiant la suspension sans solde imposée à une policière — qui avait été accusée d'infractions criminelles commises à l'extérieur de l'exercice de ses fonctions — en une suspension avec solde.

2011EXP-779

Intitulé : Québec (Ville de) c. Laflamme, 2011 QCCS 150

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Québec, 200-17-012251-096

Décision de : Juge Michel Girouard

Date : 13 janvier 2011

Références : SOQUIJ AZ-50713182, 2011EXP-779, 2011EXPT-469, J.E. 2011-407, D.T.E. 2011T-160 (11 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2011] R.J.D.T.
TRAVAIL — grief — mesure disciplinaire ou non disciplinaire — manquement du salarié — infraction criminelle — conduite avec facultés affaiblies, délit de fuite et entrave à la justice — policière (patrouilleuse) — plaidoyer de culpabilité — obligation de l'employeur — réputation — nature du poste — possibilité de fournir une prestation de travail — suspension sans solde modifiée en suspension avec solde.

ADMINISTRATIF (DROIT) — contrôle judiciaire — cas d'application — grief — arbitre de griefs — mesure disciplinaire — suspension sans solde modifiée en suspension avec solde — policier — accusations criminelles — activités extérieures — interprétation de la convention collective — révision judiciaire — norme de contrôle — décision raisonnable.

Requête en révision judiciaire d'une sentence arbitrale ayant accueilli un grief. Rejetée.

La plaignante, une policière occupant la fonction de patrouilleur, a été accusée notamment de conduite avec les facultés affaiblies causant des lésions corporelles, de délit de fuite et d'entrave au travail d'un policier. Elle a plaidé non coupable sous tous les chefs d'accusation. Elle a d'abord été affectée à des tâches administratives puis s'est vu imposer une suspension sans solde à titre de mesure administrative. Par la suite, elle a été déclarée coupable et condamnée à 18 mois d'emprisonnement avec sursis sous l'un des chefs d'accusation, entraînant une destitution automatique en vertu de l'article 119 de la Loi sur la police. Le syndicat a déposé un grief, prétendant que la durée de 21 mois de cette suspension était déraisonnable et que l'employeur devait rembourser la plaignante pour cette période. L'arbitre a accueilli le grief. Au soutien de sa requête, l'employeur allègue que l'arbitre a rendu une décision déraisonnable en se fondant sur l'arrêt Cabiakman c. Industrielle-Alliance Cie d'Assurance sur la Vie (C.S. Can., 2004-07-29), 2004 CSC 55, SOQUIJ AZ-50264378, J.E. 2004-1543, D.T.E. 2004T-775, [2004] 3 R.C.S. 195, et prétend que celui-ci ne peut s'appliquer en matière de relations du travail régies par une convention collective. Il ajoute que l'arbitre a mal interprété la clause 27.08 de la convention collective en restreignant son droit d'imposer une suspension administrative sans solde uniquement à un policier agissant dans l'exercice de ses fonctions.

Décision

La norme de contrôle applicable est celle de la décision raisonnable. Dans cette affaire, l'employeur a choisi de ne pas faire d'enquête disciplinaire, ce qui aurait pu lui permettre de conclure à l'imposition de mesures disciplinaires. Lorsque l'employeur choisit d'attendre l'issue du dossier criminel, il doit imposer une suspension administrative, et ce, conformément à l'article 27.08 de la convention. En l'espèce, la suspension sans solde de la plaignante jusqu'à son plaidoyer de culpabilité a eu les effets d'un congédiement rétroactif. Par ailleurs, même si la Cour suprême, dans Cabiakman, a exprimé le fait qu'il existe une distinction entre les contrats individuels et les relations du travail régies par une convention collective, cette remarque exprime la possibilité de l'imposition de suspensions administratives sans solde à la condition que la rédaction de la clause de la convention permette à l'employeur d'utiliser cette mesure. Ces propos n'indiquent pas nécessairement que ce type de situation ne peut jamais se produire dans une relation du travail où il existe une convention collective.

En l'espèce, l'interprétation faite par l'arbitre de la clause 27.08 de la convention n'est pas correcte. En effet, sa conclusion selon laquelle cette clause ne confère pas de pouvoir à l'employeur de procéder à une suspension administrative sans solde pour des actes commis en dehors de l'exercice des fonctions n'est pas correcte. Toutefois, sa décision n'est pas déraisonnable pour autant. Puisque l'arbitre a conclu que l'employeur n'avait pas le droit d'imposer une suspension administrative sans solde en vertu de la convention, il pouvait appliquer, du moins en partie, le raisonnement de l'affaire Cabiakman. Ainsi, à partir du moment où l'arbitre conclut que l'employeur n'a pas le droit d'imposer une telle mesure, l'obligation de ce dernier de permettre au salarié de fournir sa prestation de travail est la même, qu'elle provienne d'un contrat individuel de travail ou d'une convention collective. Compte tenu des circonstances, et notamment du libellé de l'article 27.08 de la convention, la décision de l'arbitre n'est pas déraisonnable et fait partie de l'éventail des décisions possibles et raisonnables.

Instance précédente :

M. Gilles Laflamme, arbitre, T.A., 2009-7656, 2009-10-23, SOQUIJ AZ-50581088.

Réf. ant :

(T.A., 2009-10-23), SOQUIJ AZ-50581088, D.T.E. 2009T-833.

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