Bienvenue

Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

mardi 22 mars 2011

Le Tribunal des professions fait un petit rappel sur la preuve disciplinaire

par François-Xavier Robert
Ordre des Agronomes du Québec

Le 8 mars 2011, le Tribunal des professions siégeant en appel d’une décision du conseil de discipline de l’Ordre des ergothérapeutes a rendu une décision rappelant certains principes applicables en matière de preuve en droit disciplinaire. L’arrêt du Tribunal des professions est indexé sous Belhumeur c. Ergothérapeutes (2011 QCTP 19).

Les faits

L’appelant faisait face à une plainte lui reprochant d’avoir contrevenu au Code de déontologie des ergothérapeutes. La plainte comprenait cinq chefs et la culpabilité de l’appelant fut reconnût sur trois d’entre eux.

Plus précisément, la syndique de l’Ordre des ergothérapeutes reprochait à l’appelant d’avoir exprimé un avis incomplet lors d’une évaluation des limitations professionnelles d’un salarié à la demande de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST).

Lors de l’audience devant le conseil de discipline, chacune des parties a fait témoigner un expert pour appuyer sa position. Le conseil de discipline a écarté le témoignage de l’experte retenue par l’appelant indiquant que son indépendance était entachée.

Les points importants de l’arrêt rendu par le Tribunal des professions

La preuve des normes généralement reconnues

Le conseil de discipline n’a pas une connaissance d’office des « normes généralement reconnues », que l’on pourrait également qualifier de « règles de l’art ». Il faut faire la preuve de ces dernières, sauf si elles sont codifiées.

À cet effet, les paragraphes 25 et 26 du jugement se lisent ainsi :

« [25] Généralement, une preuve sera requise pour établir les règles de l'art qui concernent des normes non codifiées. C'est le cas lorsqu'un professionnel est accusé d'avoir agi en violation des normes généralement reconnues.
[26] Par ailleurs, il ne sera pas nécessaire de recourir à une preuve lorsqu'une plainte porte sur une norme codifiée. » (les références ont été omises) »
De même, le conseil de discipline ne peut se fonder sur l’expertise de ses membres, comme l’indique le tribunal de deuxième instance.

L’évaluation de l’indépendance et de la partialité de l’expert

Le conseil de discipline avait écarté le témoignage de l’experte du plaignant pour les motifs suivants :

«[67] Le Conseil ne met point en doute la compétence de l'experte de la partie intimée [l’appelant devant le Tribunal des professions], Mme Nathalie Perreault.
[68] Mais certains éléments affectent la portée de son témoignage.
[69] Ainsi celle-ci reconnaît recevoir des mandats similaires à celui de l'intimé de la C.S.S.T. et ce, depuis quelques années.
[70] Il est donc normal que l'experte Nathalie Perreault tente de justifier le rapport de l'intimé Belhumeur.
[71] De plus, l'experte Nathalie Perreault est collègue de l'intimé en tant que chargée de cours à l'Université Laval.
[72] Le Conseil est donc d'avis que ces faits entachent un tant soit peu le témoignage de l'experte Perreault en l'entraînant, peut-être inconsciemment, à prendre une position trop favorable à l'intimé. »
Sur ce point, le Tribunal des professions indique être en désaccord avec le conseil de discipline et écrit ce qui suit :

« [38] Avec respect, il s'agit-là d'une erreur manifeste et déterminante. Après avoir cité une jurisprudence pertinente, le Conseil s'en écarte complètement. Aucun élément dans la preuve qui lui a été soumise ne vient démontrer que Mme Perreault n'est pas objective dans son témoignage. Aucune preuve concrète ne démontre qu'elle a un intérêt personnel dans l'affaire et que son témoignage s'apparente à un témoignage dirigé. Bref, rien dans la preuve soumise au Conseil ne vient mettre en échec la présomption d'impartialité et d'indépendance dont elle bénéficie a priori comme tout témoin expert.
[39] L'appelant a raison de prétendre que le témoignage d'experte de Mme Perreault a été écarté sur la base d'inférences déraisonnables fondées sur de simples soupçons, aucunement étayés par la preuve. Il a raison, par conséquent, de prétendre également que la valeur probante de l'expertise de Mme Perreault n'a jamais été évaluée en fonction des critères dégagés par la jurisprudence applicable. » (références omises)
On peut en conclure qu’il faut plus que des soupçons pour écarter le témoignage d’un expert sous prétexte qu’il manque d’indépendance ou est partial.

Le fardeau de preuve en matière disciplinaire

Finalement, le Tribunal des professions glisse quelques mots sur le fardeau de preuve qui incombe au plaignant en matière disciplinaire. Le passage suivant est éloquent:
« [72] La doctrine et la jurisprudence énoncent que, pour qu'il y ait faute déontologique, il faut un manquement de la part du professionnel. De plus, pour que le manquement du professionnel constitue une faute déontologique, il doit revêtir une certaine gravité.
[73] Il incombe au poursuivant de démontrer la commission de l'infraction déontologique par une preuve prépondérante. Il ne suffit pas au poursuivant de se contenter de faire la démonstration que sa théorie est plus probable que celle du professionnel. La balance des probabilités requiert une analyse rigoureuse. On ne pourrait pas se contenter d'une preuve approximative et non convaincante pour déclarer un professionnel coupable d'une accusation disciplinaire.
[74] Compte tenu de la nature du droit, de la gravité d'une infraction et des conséquences que peut avoir une condamnation pour un professionnel, la preuve doit être de haute qualité, claire et convaincante.
[75] Si d'autre part, les deux versions s'équivalent, la plainte doit être rejetée. »
Le Tribunal des professions renverse la décision du conseil de discipline et l’acquitte sur les trois chefs qui faisaient l’objet de l’appel.

Le texte intégral de la décision est disponible ici : http://bit.ly/hRphQ8

Référence neutre: [2011] CRL 114

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

L'équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu'aucun commentaire ne sera publié avant d'avoir été approuvé par un modérateur et que l'équipe du Blogue se réserve l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.