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vendredi 25 mars 2011

Résumé SOQUIJ de la semaine: Malgré l’inconduite grave de la poursuite, la juge de première instance n’aurait pas dû prononcer l'arrêt des procédures dans le procès des intimés, accusés de meurtre au second degré

La juge de première instance a erré en faisant abstraction de l'intérêt du public de connaître la vérité lorsqu'elle a prononcé l'arrêt des procédures dans le procès des intimés, accusés de meurtre au second degré, en raison de l'inconduite de la poursuite; par conséquent, l'appel est accueilli et la tenue d'un nouveau procès est ordonnée.

2011EXP-967

Intitulé : R. c. Tshiamala, 2011 QCCA 439

Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-10-004308-092

Décision de : Juges J.J. Michel Robert (juge en chef), François Doyon et Marie-France Bich

Date : 11 mars 2011

Références : SOQUIJ AZ-50730505, 2011EXP-967, J.E. 2011-516 (44 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2011] R.J.Q.

PÉNAL (DROIT) — procédure pénale — procédure fédérale — arrêt des procédures — procès devant jury — meurtre au second degré — conduite de la poursuite — recevabilité de la preuve — équité du procès — intégrité du système de justice — abus de procédure — préjudice — réparation appropriée — intérêt du public — tenue d'un nouveau procès — retrait de l'avocat de la poursuite au dossier.

PÉNAL (DROIT) — garanties fondamentales du processus pénal — droit à un procès juste et équitable — procès devant jury — meurtre au second degré — conduite de la poursuite — recevabilité de la preuve — abus de procédure — préjudice — réparation appropriée — intérêt du public — tenue d'un nouveau procès — retrait de l'avocat de la poursuite au dossier.

DROITS ET LIBERTÉS — droits judiciaires — personne arrêtée ou détenue — droit à un procès juste et équitable — procès devant jury — meurtre au second degré — inconduite de la poursuite — recevabilité de la preuve — abus de procédure — préjudice — réparation appropriée — intérêt du public — tenue d'un nouveau procès — retrait de l'avocat de la poursuite au dossier.

DROITS ET LIBERTÉS — réparation du préjudice — tenue d'un nouveau procès — procès devant jury — meurtre au second degré — inconduite de la poursuite — retrait de l'avocat de la poursuite au dossier.

Appel d'un jugement ayant ordonné la suspension définitive des procédures. Accueilli; la tenue d'un nouveau procès est ordonnée.

Les intimés subissaient leur procès devant jury pour le meurtre d'un individu survenu en octobre 2005. La victime, qui se trouvait dans un bar où se tenaient des membres de deux gangs de rue rivaux, a été faussement désignée comme étant l'assassin d'un membre de l'un des gangs et elle a été poignardée à mort. Lors du procès, le témoin de la poursuite, Dragon, qui avait fait deux déclarations — dont l'une incriminant trois des cinq accusés —, a refusé de témoigner. Par la suite, il a décidé de témoigner, rétractant ses versions antérieures et déclarant qu'elles étaient fausses et qu'il n'avait vu aucun des accusés participer à l'agression. La poursuite lui a alors fait lire une lettre trouvée en sa possession, faisant état d'une somme de 15 000 $ qu'il aurait reçue en échange d'un témoignage favorable à l'endroit de l'un des accusés. Devant le jury, Dragon a nié avoir reçu cet argent. Un prisonnier informateur a alors appris aux autorités que si Dragon se rétractait, c'était parce qu'il avait peur pour sa vie et qu'il avait bel et bien accepté cet argent pour ne pas témoigner. Estimant que la crédibilité de cet informateur risquait fort d'être mise à l'épreuve par le contre-interrogatoire, les policiers au dossier ont décidé d'une opération menée par deux agents d'infiltration auprès de Dragon pour valider l'information. Une remise a été accordée à la poursuite, qui a prétendu vouloir mieux préparer la suite du contre-interrogatoire de son témoin. Pendant cette remise, les agents d'infiltration ont mené leur opération. Une version caviardée des notes des agents a été communiquée à la défense, qui a demandé l'identité de l'informateur. La poursuite a refusé de dévoiler cette information. Quelques jours plus tard, la défense a déposé une requête en exclusion de la preuve. La poursuite a reconnu que la demande de remise de son contre-interrogatoire visait à obtenir un délai afin de favoriser l'opération des agents d'infiltration. Enfin, le 11 décembre 2008, le nouveau procureur agissant pour la poursuite a demandé un avortement du procès et s'est engagé à ne pas se servir de la preuve préjudiciable à l'occasion de la tenue d'un nouveau procès. Estimant que la conduite de la poursuite était abusive au point de violer les droits de ces derniers protégés par la Charte canadienne des droits et libertés, de rendre le procès inéquitable et de porter atteinte à l'intégrité du processus judiciaire, la juge a ordonné la suspension définitive des procédures. En outre, elle a jugé que l'avocat de la poursuite avait présenté un élément de preuve qu'il savait irrecevable, soit la lettre, et que, ce faisant, il avait transgressé une ordonnance du tribunal qui avait indiqué aux parties qu'un débat devait avoir lieu avant que le dépôt de cette preuve ne soit autorisé. De plus, elle a considéré que ce dernier connaissait l'existence d'un autre élément de preuve qui la contredisait et qu'il savait que cet autre élément ne pouvait être divulgué à la défense en raison du privilège de l'informateur, et donc que la défense ne pourrait jamais l'utiliser. Enfin, la juge a tenu compte du fait que l'avocat de la poursuite avait obtenu un ajournement du procès sur la foi de fausses allégations dans le seul but de favoriser une opération policière visant le principal témoin de la poursuite.
Décision
M. le juge Doyon: C'est à bon droit que la juge a conclu que la poursuite ne pouvait utiliser la lettre en question sans causer un préjudice grave aux accusés. En décidant de l'utiliser, tout en sachant qu'elle ne pourrait communiquer la preuve contradictoire, et en n'avisant pas la défense de l'existence d'une telle preuve, la poursuite a brimé les droits des accusés à une défense pleine et entière. En ce qui a trait à la lecture de la lettre, la juge avait exprimé son avis et avait fait une mise en garde à au moins trois occasions: la lettre ne devait pas être utilisée en présence du jury sans un autre débat pour en déterminer la recevabilité. Or, la poursuite a demandé au témoin de lire la lettre avant même de la déposer. La juge a considéré que la tentative d'acheter le silence de Dragon dont fait état la lettre, même par un seul des accusés, pourrait avoir un effet préjudiciable sur tous les autres s'ils sont membres du même gang. Cette inférence est raisonnable et ne peut être remise en question. Par ailleurs, c'est à bon droit que la juge a considéré que cette preuve aurait dû être rejetée, vu sa très faible valeur probante par rapport au préjudice qu'elle pouvait causer, de sorte qu'une directive particulière n'était vraisemblablement pas la solution appropriée. Enfin, la concession faite par l'avocat de la poursuite le 11 décembre 2008 démontre également que l'équité du procès était irrémédiablement entachée. Par conséquent, la juge pouvait raisonnablement conclure que les droits des accusés avaient été violés par la conduite de la poursuite, ce qui, en l'espèce, constituait un abus de procédure. Toutefois, cet abus ne justifie pas la suspension définitive des procédures. La juge n'a pas expliqué en quoi un avortement de procès ne suffisait pas ni en quoi le préjudice serait perpétué par la tenue d'un nouveau procès, en excluant, par exemple, toute référence à la lettre, comme s'y était engagée la poursuite. Il est vrai que l'avocat de la poursuite n'a pas respecté ses obligations et que son inconduite doit être vivement dénoncée. Toutefois, l'abus sera suffisamment corrigé si l'utilisation de la lettre est prohibée à l'occasion d'un nouveau procès. L'esprit du nouveau jury ne sera pas contaminé par cette preuve et les intimés pourront donc se défendre pleinement, et ce, sans que le procès soit inéquitable. Enfin, même s'il demeurait un doute, il faudrait alors tenir compte de l'intérêt de la société à ce qu'un procès de meurtre soit mené à terme, lequel, en l'espèce, l'emporte sur celui sous-jacent à l'arrêt des procédures. La juge a erré en faisant abstraction de cet aspect de la question. Par ailleurs, afin d'assurer l'intégrité et la sérénité du nouveau procès, et pour faire en sorte que le préjudice causé ne puisse se perpétuer et se répéter, la seule exclusion de la preuve ne suffit pas. Le juge qui présidera le deuxième procès ainsi que les intimés sont en droit de craindre que le même avocat agisse de nouveau de manière inacceptable. Il y a lieu d'ordonner le retrait de l'avocat de la poursuite du dossier. Quant à la possibilité d'exclure le témoignage de Dragon, cet aspect du dossier reviendra au juge qui présidera le nouveau procès.
Instance précédente :

Juge Sophie Bourque, C.S., Montréal, 500-01-008715-069, 2009-01-12, 2009 QCCS 52, SOQUIJ AZ-50530433.

Réf. ant :

(C.S., 2009-01-12), 2009 QCCS 52, SOQUIJ AZ-50530433, J.E. 2009-178, [2009] R.J.Q. 163.

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