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mercredi 2 mars 2011

Peut-on prouver des dommages au-delà des montants allégués?


par Marie-Hélène Beaudoin
Woods s.e.n.c.r.l.

Il semblerait que oui, selon un arrêt récent de la Cour d’appel. Dans certaines circonstances, du moins. En effet, dans Nation innue de Betsiamites (Pessamit) c. Canada (Procureur général) (2011 QCCA 356), la majorité de la Cour d’appel a confirmé la décision d’un juge de la Cour supérieure qui avait entre autres refusé de permettre l'amendement par lequel les appelants voulaient augmenter leur réclamation pécuniaire d’une somme de 10 314 000 000,00 $, à partir du montant de 500 000 000,00$ initialement réclamé pour les compenser de la violation de leurs droits ancestraux.

Au soutien de leur décision, les juges majoritaires conclurent que la décision interlocutoire portée en appel ne tranchait rien qui ne pourrait être modifié en cours d'instance ou par le jugement final, puisque « rien n'empêchera les appelants de faire une demande d'amendement pour que le montant des dommages réclamés corresponde aux dommages effectivement prouvés » et qu’« en cas de maintien d'une objection, les appelants conserveront le droit de porter la décision en appel ».

L’honorable Marie-France Bich, dissidente, a quant à elle conclu que l’amendement aurait dû être permis compte tenu des règles applicables suivant l’article 199 C.p.c., puisque l'ajout aux chefs de réclamation pécuniaire ne changeait pas la nature du recours et découlait, comme la réclamation initiale, de la violation alléguée des droits des appelants et donc de la même cause d'action.

Rappelons que ce jugement s’inscrit dans une saga judiciaire ayant débuté en 1998, dans laquelle les défenses ne sont pas encore produites. Dans ce contexte particulier, le désir d’éviter les débordements procéduraux, notamment par la présentation de nouvelles demandes de précisions, semble avoir guidé tant les juges majoritaires de la Cour d’appel que le juge de première instance. Arriverait-on à la même réponse dans tous les cas? La discussion est ouverte.

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/fq9xAd

Référence neutre: [2011] CRL 86

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