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mercredi 30 mars 2011

Principes applicables à l’imposition d’une peine pour outrage au tribunal

par François-Xavier Robert
Ordre des Agronomes du Québec

La Cour supérieure a récemment rendu une décision relative à la peine applicable en matière d’outrage au tribunal. Cette décision, rendue le 16 mars 2011 et indexée sous La Minerve (Municipalité de) c. Massé (2011 QCCS 1191), constitue une application intéressante du dernier alinéa de l’article 761 C.p.c.

Les faits

Le défendeur plaide coupable à une deuxième infraction d’avoir contrevenu à une ordonnance de la Cour supérieure de tenir en laisse ses chiens et de les interdire de les laisser errer sur le territoire de la Municipalité de La Minerve.

Pour sa première contravention, le défendeur avait été condamné à cinq jours d’emprisonnement avec sursis.

La Cour supérieure doit décider quelle peine appliquer au défendeur pour sa seconde infraction.

La décision

La Cour supérieure, après avoir rejeté le témoignage du défendeur et de son « ancienne conjointe », rappelle les principes applicables lors de l’imposition d’une peine pour outrage au tribunal :

« [10] L'imposition de peines en matière d'outrage au tribunal a pour but le respect de la loi et des ordonnances de la Cour, et le maintien d'une société juste et paisible. Ces peines, proportionnelles à la gravité de l'infraction, visent la dénonciation de la désobéissance aux ordonnances, la dissuasion, la réparation des torts causés aux victimes et à la collectivité, ainsi que la conscientisation de la personne délinquante. Une peine juste ne doit pas s'avérer une invitation à ignorer les ordonnances des tribunaux. »
Le tribunal condamne le défendeur à une peine d’emprisonnement de trente jours à être purgée les fins de semaine et ordonne l’enlèvement des chiens.

Commentaire:

Le dernier alinéa de l’article 761 C.p.c. se lit ainsi :

« Le tribunal peut également ordonner que ce qui a été fait en contravention à l’injonction soit détruit ou enlevé, s’il y a lieu ».
La décision résumée dans le présent billet donne un sens plutôt large à cette disposition. En effet, le texte du dernier alinéa de l’article 761 C.p.c. semble davantage viser des biens plutôt que des comportements. Dans le cas présent, l’ordonnance n’interdisait pas au défendeur de posséder des chiens, mais de les laisser errer sans laisse. Peut-on plaider que le bien en lui-même, dans ce cas, le chien, est quelque chose qui « a été fait en contravention avec une injonction » ? Pour la Cour supérieure, il semble que ce soit le cas.

Le texte intégral est disponible ici : http://bit.ly/fkUA3M

Référence neutre: [2011] CRL 125

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