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jeudi 3 mars 2011

Publicité le long des routes : on ne peut faire indirectement ce que la loi ne permet pas de faire directement


Marie-Hélène Beaudoin
Woods s.e.n.c.r.l.

La créativité juridique porte parfois fruit. Cependant, dans plusieurs cas, la maxime voulant qu’on « ne peut faire indirectement ce que la loi ne permet pas de faire directement » tend à inhiber les récoltes. Tel fut le cas dans l’affaire Compagnie mutuelle d'assurances Wawanesa c. Québec (Ministère des Transports) (2011 QCCA 374), où la Cour d’appel refusa de donner acte aux arguments mis de l’avant par l’appelante pour se qualifier sous une exception prévue aux articles 1 (3) de la Loi interdisant l'affichage publicitaire le long de certaines voies de circulation, L.R.Q., c. A-7.0001 et 5 de la Loi sur la publicité le long des routes, L.R.Q. c. P-44, qui prévoient que les restrictions d’affichage le long des routes ne s’appliquent pas aux affiches installées « sur les lieux où exerce une entreprise ».

L'affichage le long des routes est régi par deux lois provinciales et par la réglementation municipale. La Loi sur la publicité le long des routes a d'abord été adoptée en 1933. Elle vise la sécurité routière et la protection du paysage. La loi oblige une personne qui veut placer une publicité commerciale à obtenir un permis. En 2000, le législateur a adopté la Loi interdisant l'affichage publicitaire le long de certaines voies de circulation pour viser les routes qui n'étaient pas comprises dans la première loi, notamment celles qui sont situées sur le territoire d'une municipalité régie par la Loi sur les cités et villes, L.R.Q., c. C-19. La deuxième législation vise à limiter l'affichage là où le chauffeur doit concentrer son attention exclusivement sur sa conduite automobile. Là où l'affichage est autorisé, il n'est pas nécessaire d'obtenir un permis.

Les faits de l’affaire étudiée ici sont éloquemment présentés dans le jugement de première instance (2009 QCCS 2877). Qu’il suffise donc de mentionner que l’appelante Wawanesa occupe un immeuble en retrait de l'autoroute Décarie, sur le toit duquel elle voulait construire un panneau d'affichage qui serait visible tant par les automobilistes qui circulent sur cette autoroute que par ceux circulant sur l'autoroute 40. Puisque la réglementation municipale de Ville Mont-Royal interdisait l’installation d’un tel panneau, l’appelante acquit plutôt un terrain distinct, séparé de son immeuble par une rue (perpendiculaire à l'autoroute Décarie), pour afficher ses publicités sur une structure érigée là depuis plusieurs années. Ce, bien qu'elle fut informée par le ministère des Transports du Québec que l'affichage ainsi projeté était considéré illégal.

En juillet 2006, le ministère des Transports communique avec Wawanesa pour l'aviser que la structure d'affichage publicitaire était située en zone d'échangeur autoroutier et que l'affichage y était interdit. En novembre 2006, Wawanesa a intenté une requête en jugement déclaratoire pour faire décider de la légalité de l'affichage. Parallèlement à ce recours, Wawanesa a convaincu la Ville de Montréal de modifier le rôle foncier et de considérer que le terrain où se situe son immeuble commercial et celui qu’elle a nouvellement acquis ne constituent qu'une seule unité d'exploitation au sens de la Loi sur la fiscalité municipale, et ce, rétroactivement, à la date de l'achat du terrain par Wawanesa. Sans attendre la réponse de la Cour supérieure, Wawanesa, unilatéralement, sans autorisation du ministère des Transports et malgré la réception d’une mise en demeure de la part du ministère de la Justice, a décidé d'afficher sa publicité en 2008.

Au soutien de sa demande en jugement déclaratoire, l'appelante soumettait que le fait que le terrain sur lequel est situé son immeuble principal, dans lequel elle exploite son entreprise d'assurances, ainsi que le terrain nouvellement acquis sur lequel est construit le panneau d'affichage en litige, aient été regroupés en une seule et même unité d'exploitation en vertu de l'article 34 de la Loi sur la fiscalité municipale, l’autorisait à prétendre que le terrain sur lequel est érigé le panneau d'affichage ferait désormais partie des lieux où elle œuvre dans le domaine des assurances.

La première juge conclut que la Loi interdisant l'affichage publicitaire le long de certaines voies de circulation et la Loi sur la fiscalité municipale ont des objectifs très différents puisque l'une a pour mission d'assurer la sécurité publique des usagers de la route alors que la seconde a pour objectif l'évaluation de terrains aux fins de taxation municipale. La Cour supérieure a donc estimé que le fait que les différents lots appartenant à Wawanesa aient été regroupés aux fins d'évaluation foncière n'est pas concluant quant à l'interprétation de l'article 5 de la Loi sur la publicité le long des routes, puisque cette disposition législative ne prend pas comme point de référence une « unité d'exploitation », mais mentionne plutôt un « lieu où s'exerce une entreprise ». En l'espèce, Wawanesa n'exerce pas son entreprise sur ce terrain; il ne sert qu'à l'affichage publicitaire, alors que Wawanesa exerce son entreprise dans le domaine des assurances et non de la publicité. La Cour d’appel a confirmé cette décision.

Aussi nous permettons nous un petit moment de nostalgie sur le Blogue du CRL, inspiré d’une chanson connue : « La route est longue », certes, n’empêche que « la loi c’est la loi » !

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/eFGAEL

Référence neutre: [2011] CRL 87

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