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mercredi 13 avril 2011

Droit pénal québécois : quelle est la différence entre une infraction continue et une infraction unique?


par François-Xavier Robert
Ordre des Agronomes du Québec

Les praticiens en droit pénal savent qu’il est crucial de bien définir la différence entre une infraction continue, c’est-à-dire, une infraction qui se répète de jour en jour, et une infraction unique. En effet, l’article 155 du Code de procédure pénale, L.R.Q., c. C-25.1 indique qu’une infraction qui continue dans le temps est considérée comme plusieurs infractions distinctes. La cour municipale de Salaberry-de-Valleyfield s’est penchée sur la question dans la décision Ville de Salaberry-de-Valleyfield c. Fortier (C.M. Salaberry-de-Valleyfield, 10-00270-7 et 10-00310-3, 7 avril 2011, j. Lalande).

Les faits

La municipalité reproche à la défenderesse d’avoir procédé ou laissé procéder à des travaux sur un terrain riverain d’un cours d’eau et ce, sans avoir obtenu préalablement le certification requis par la réglementation et ce, le 19 novembre 2009. Dans un deuxième constat d’infraction, elle lui reproche d’avoir, à la même date, aménagé ou laissé aménager une plateforme au niveau du sol à l’intérieur de la rive d’un cours d’eau en contravention de la réglementation.

La défenderesse plaide que les travaux en question ont été faits en 2007 et qu’elle a déjà reçu un constat d’infraction suite à ceux-ci et pour lequel elle a été déclarée coupable le 25 juin 2009.

Les parties divergent d’opinion quant à la nature de l’infraction. Si, comme le prétend la défenderesse, il s’agit d’une infraction unique, elle doit être acquittée sur la base du principe de la chose jugée. Par contre, s’il s’agit d’une infraction continue, elle devra vraisemblablement être condamnée puisqu’il s’agira alors d’une toute nouvelle infraction.

La décision

La Cour municipale résume ainsi les principes applicables :
« [34] Il appert cependant que l’élément qui distinguera une infraction continue d’une infraction unique, c’est la répétition : En effet, pour qu’une infraction dure plusieurs jours, les éléments qui la constitue doivent se répéter de jour en jour, sinon elle est unique c'est-à-dire qu’elle ne survient qu’une fois, le jour où les éléments qui la constitue se matérialisent.

[…]

[36] Le juge Proulx [de la Cour d’appel du Québec] cite également le passage suivant de l’ouvrage « Words and phrases legally defined » :

« A continuous or continuing offence is a concept well known in the criminal law and is often used to describe two different kinds of crime. There is the crime which is constituted by conduct which goes on from day to day and which constitutes a separate and distinct offence each day the conduct continues. There is, on the other hand, the kind of conduct, generally a passive character, which consists in the failure to perform a duty imposed by law. In such a case in measuring the period of limitation, if one is applicable, the right to lay an information is not barred if the breach was cured before the information was laid, time counts from the day when the obligation was satisfied. The question whether an offence is of a continuing or continuous nature generally arises in the case of statutory offences and the question is solved by ascertaining what the precise nature of the offence is. »
[37] Pour déterminer si une infraction donnée sera continue ou unique, il faut donc en premier lieu vérifier s’il s’agit d’une passive ou de conduite: Lorsque l’infraction en est une de conduite, chaque jour où la conduite se répète constitue une infraction séparée et distincte. S’il s’agit plutôt d’une infraction passive, c’est la nature de l’obligation violée qui déterminera si elle est continue ou non. Dans ce cas, si l’obligation violée en est une elle-même continue, chaque jour que la violation durera, jusqu’à celui où le contrevenant se conformera à l’obligation, constituera une infraction distincte.

[38] Dans cette affaire, le juge Proulx note également qu’une façon de distinguer l’infraction continue de l’infraction unique est la possibilité pour le contrevenant de mettre fin à son « état de criminalité ».

[39] En effet, dans le cas d’une infraction continue, le contrevenant peut toujours y mettre fin en se conformant à son obligation alors qu’il ne le peut plus, dès la survenance des éléments constitutifs de l’infraction, dans le cas de l’infraction unique. »
Après une étude de la jurisprudence rendue sur la question, notamment en matière de contravention à la réglementation municipale, le tribunal écrit ce qui suit :
« [53] Ainsi, à la lumière des enseignements du juge Proulx dans l’affaire précitée de « Société des Alcools du Québec c. Syndicat des employés de magasins et de bureaux de la Société des Alcools du Québec », je suis d’avis que les principes à retenir, lorsque l’on est saisi d’une question de continuité d’une infraction, sont les suivants :

1. Dans le cas d’une activité exercée sans permis, il y a continuité car on « exerce » l’activité chaque jour sans avoir le permis requis par la réglementation;
2. Dans le cas d’une construction, tant que dure la construction il y aura continuité de l’infraction car on construit à chaque jour jusqu'à ce que tout soit terminé;
3. Lorsque la construction se termine, la continuité prend aussi fin puisque nous ne construisons plus sans permis car nous ne construisons tout simplement plus.
4. Lorsque c’est la conformité à la règlementation qui est en cause, il y a continuité puisque la non-conformité se répète chaque jour jusqu’à ce que la construction, l’usage ou l’activité non-conforme cesse. »
Dans la présente affaire, la Cour municipale conclut que l’infraction de faire des travaux sans avoir obtenu préalablement un certificat de la municipalité se termine le jour où les travaux prennent fin. Par contre, une infraction reliée à la non-conformité d’un bâtiment à la réglementation municipale a un caractère continu.

La défenderesse est donc acquittée de l’infraction décrite au premier chef du constat d’infraction, mais elle est déclarée coupable d’avoir commis l’infraction décrite au deuxième chef.

Le texte intégral de la décision est disponible ici : http://bit.ly/fomB6j

Référence neutre: [2011] CRL 145

Décision mentionnée dans le présent billet:

1. Québec (Société des alcools) c. Syndicat des employés de magasins et de bureaux de la Société des Alcools du Québec, J.E. 95-1528 (C.A.).

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