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lundi 18 avril 2011

Enlèvement international d'un enfant: la Cour d'appel rappelle l'existence d'exceptions au retour de l'enfant

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

La Loi sur les aspects civils de l'enlèvement international et interprovincial d'enfants vise principalement le retour d'enfants au lieu de leur résidence habituelle. Il existe par ailleurs certaines exceptions qui visent à protéger le meilleur intérêt de l'enfant comme le souligne la Cour d'appel dans Droit de la famille - 111062 (2011 QCCA 729).

Dans cette affaire, l'Honorable juge Nicole Duval-Hessler souligne en effet que la Loi laisse place à certaines circonstances dans lesquelles le retour de l'enfant ne serait pas indiqué. C'est le cas par exemple du comportement inapproprié d'un des parents:
[11] For reasons which she carefully detailed, the judge concluded that the child would be placed in an intolerable situation and risk psychological and emotional harm were she to be returned to Mexico.
[12] Appellant fails to demonstrate that the factual findings of the first judge contain a palpable and overriding error.
[...]
[16]        As was decided in the case of Pollastro vs Pollastro, it is relevant, in deciding whether or not to return a child under the exceptions provided in the Hague Convention, to consider whether such a return would place her in an intolerable situation, and for that purpose, "to take into account the serious possibility of physical or psychological harm coming to the parent on whom the child is totally dependant."
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/hKjTkz

Référence neutre: [2011] CRL 151

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