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mercredi 6 avril 2011

La Cour supérieure se penche sur les infractions de type « agir de manière à donner lieu de croire »

par François-Xavier Robert
Ordre des Agronomes du Québec

En général, les lois qui prévoient que l’exercice d’une profession ou d’un métier est réservé aux titulaires du permis pertinent comprennent des dispositions prévoyant des peines pour l’exercice illégal de cette profession ou de ce métier et pour des actes donnant lieu de croire qu’une personne peut poser un acte réservé. Dans l’arrêt Langis c. Organisme d’autorégulation du courtage immobilier du Québec (2011 QCCS 1513), la Cour supérieure se penche sur cette dernière catégorie d’infraction.

Les faits sont peu pertinents pour le présent billet. Il suffit de dire que la Cour supérieure était saisie de l’appel de deux défendeurs qui avaient été condamnés pour avoir agi de manière à laisser croire qu’ils étaient autorisés à exercer le courtage immobilier.

Après avoir référé à de nombreux jugements relatifs à des infractions où l'on reproche à un défendeur d'avoir agi de manière à donner lieu de croire qu'il peut exercer une activité réservée, la Cour supérieure rappelle que les éléments constitutifs d'une telle infraction diffèrent de ceux d'une infraction d'exercice illégal:
« [50] Les éléments constitutifs de l’infraction d’exercice illégal de l’activité de courtier sont donc différents de ceux de l’infraction « d’avoir agi de manière à donner lieu de croire » que l’on est autorisé à exercer l’activité de courtier.
[51] La preuve des trois conditions de l’exercice de l’activité de courtier ou d’agent immobilier n’est pas requise. En arriver à une autre interprétation serait contraire au principe établi par la Cour d’appel dans l’arrêt Lessard que la personne raisonnable ne devrait pas avoir à consulter la loi, donc à connaître les critères établis par la Lci ou l’interprétation jurisprudentielle de ceux-ci, avant de requérir les services d’un courtier immobilier.
[52] Ainsi, lorsqu’il est prouvé, hors de tout doute raisonnable, que les agissements de l’accusé donnent lieu de croire à la personne raisonnable que ce dernier est autorisé à exercer l’activité de courtier ou d’agent immobilier et qu’il ne dispose pas du certificat requis par la Lci, la poursuite a rempli son fardeau de preuve. »
À cet effet, au paragraphe 36 de la décision, la Cour supérieure confirme que si l’exercice illégal de l’activité de courtier immobilier implique l’existence d’une rétribution, il n’en va pas de même pour l’infraction d’agir de manière à donner lieu de croire qu’on peut exercer cette activité.

Les défendeurs (appelants au présent dossier) prétendaient que le tribunal de première instance avait omis de considérer la preuve à l’effet qu’ils n’avaient pas prétendu être autorisés à exercer l’activité réservée. La Cour supérieure réfute cet argument :
« [89] L’infraction reprochée aux appelants n’est pas d’avoir prétendu être autorisés à exercer l’activité de courtier ou d’agent immobilier, mais d’avoir agi de manière à donner lieu de croire qu’ils étaient autorisés à exercer cette activité.
[90] En l’espèce, ces éléments de preuve ne sont donc pas pertinents. »
Commentaire

La Cour supérieure, lorsqu’elle réfère au fardeau de preuve incombant au poursuivant, semble laisser entendre que le poursuivant doit prouver hors de tout doute raisonnable que le défendeur ne dispose pas du certificat requis par la loi. Avec respect, cette interprétation semble ne pas tenir compte du troisième alinéa de l’article 66 du Code de procédure pénale, L.R.Q., c. C-25.1 et du principe établi par la Cour supérieure dans les arrêts Malenfant et Piscines Servi-Pro inc. Toutefois, cela ne fait absolument aucune différence quant au dispositif du jugement.

Le texte intégral de la décision est disponible ici : http://bit.ly/fjfhsl

Référence neutre: [2011] CRL 136

Décision mentionnée dans le présent billet:

1. Lessard c. Ordre des acupuncteurs du Québec, J.E. 2005-1786 (C.A.).
2. Malenfant c. Québec (P.G.), J.E. 92-1730 (C.S.).
3. Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec c. Piscines Servi-Pro inc., (2007) AZ-50455149 (C.S.).

1 commentaire:

  1. Cette décision a fait l'objet d'une requête pour permission d'en appeler à la Cour d'appel. La requête a été rejetée.

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