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mardi 19 avril 2011

La fierté ne peut constituer à elle seule un intérêt personnel empêchant un élu municipal de voter

par François-Xavier Robert
Ordre des Agronomes du Québec

L’éthique des élus municipaux a fait couler beaucoup d’encre en jurisprudence. Pourtant, il m’est difficile de trouver une affaire plus particulière que Entreprises Fermagri s.e.n.c. c. St-Isidore-de-Clifton (Municipalité de) (2011 QCCS 1705) où la demanderesse demandait à la Cour supérieure de déclarer nulle une résolution d’une municipalité puisque, selon elle, le maire et trois autres conseillers municipaux étaient en conflit d’intérêts.

Les faits

La municipalité en cause compte environ 800 habitants, dont plusieurs ont une certaine ascendance commune et portent en conséquence le nom de famille « Perron ». D’ailleurs, c’est le cas du maire, de trois autres conseillers municipaux ainsi que du secrétaire-trésorier de la municipalité.

Lors d’une assemblée du conseil municipal, une représentante du « comité de rassemblement des familles Perron d’Amérique » demande que le nom du « Chemin du Dixième Rang » soit changé en celui de « Rang Perron » pour honorer la contribution et l’implication sociale des membres de la famille Perron à travers la municipalité.

Après vérification par le secrétaire-trésorier de la présence de déclaration d’intérêts ayant un lien avec cette procédure de changement, le conseil municipal adopte une résolution à l’effet de procéder aux démarches nécessaires pour que le changement de nom du Chemin du Dixième Rang, lieu où vivant l’ancêtre Perron, soit ainsi changé.

Cette décision soulève cependant l’ire de la demanderesse qui s’adresse à la Cour supérieure par une requête en jugement déclaratoire visant à faire déclarer nulle la résolution concernée. La demanderesse soutient que les conseillers municipaux ayant le nom de famille « Perron » avaient un intérêt personnel dans la décision et qu’ils n’auraient pas dû voter. Si les conseillers municipaux s’étaient effectivement abstenus de voter, il y aurait eu une absence de quorum et donc pas de décision sur le sort du nom du Chemin du Dixième Rang.

La décision

La Cour supérieure résume ainsi la question en litige :
« [27] La question qui se pose, au cœur du débat devant le Tribunal, est de savoir si le fait pour les quatre conseillers Perron ou affiliés de Perron de voter en faveur d'un changement de nom d'une voie de circulation à l'intérieur de leur municipalité pour des considérations que tous admettent ne pas avoir été d'ordre pécuniaire ou n'avoir aucune influence financière de quelque nature que ce soit pour l'un ou l'autre desdits conseillers peut suffire, néanmoins, pour conclure qu'ils auraient dû refuser de voter sur cette question.
[28] Comme le soussigné l'a exprimé lors de l'audition, doivent-ils être réprimandés ou voir leurs votes annulés pour cause de conflit d'intérêts pour une question unique de fierté? »
La Cour supérieure constate que la jurisprudence sur les questions de conflit d’intérêts n’a toujours porté que sur des questions ayant une répercussion financière sur le conseiller municipal ou un de ses proches, ce qui n’est pas le cas ici.

Le tribunal conclut à la validité de la résolution. À cet effet, il écrit ce qui suit :
«[30] En effet, le Tribunal ne trouve aucun motif ici pour conclure qu'il doit considérer comme nul le vote des quatre conseillers précités puisque ceux-ci, de toute évidence, n'en ont tiré aucun intérêt pécuniaire ou autre, seulement, sans aucun doute, une fierté que soit reconnue la contribution de leur ancêtre et des autres membres de leur famille au sein de la municipalité défenderesse.
[31] En somme, rien ne permet de conclure qu'il y a eu conflit d'intérêts ou intérêt ou partialité pouvant amener des gains financiers, ou de n'importe quel autre ordre, ou contraire à l'intérêt général de la population, à l'origine du vote qui a été pris par les conseillers.
[…]
[33] Le Tribunal estime donc que les conseillers à qui le reproche est adressé n'avaient pas, dans les circonstances, à déclarer un intérêt quelconque dont l'effet aurait été de les empêcher de voter puisque, en cette matière, le législateur n'a pas cru utile d'exclure, comme dans le cas présent, les votes intéressés, soit, mais pour des questions de fierté personnelle ou de fierté familiale. » (citations omises)
En conclusion, on comprend de cette décision que, pour qu’il y ait conflit d’intérêts, il faut être en présence d’un intérêt tangible ou d’un avantage concret pour le conseiller municipal ou pour une personne ayant un lien avec lui.

Le texte intégral de la décision est disponible ici : http://bit.ly/ho7qB4

Référence neutre: [2011] CRL 153

2 commentaires:

  1. Le 4 décembre 2012, la Cour d'appel a rejeté l'appel logé par Entreprises Fermagri s.e.n.c. (et non Synagri comme l'indique le résumé), voir 2012 QCCA 2164.

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  2. La modification a été apportée au nom de la décision.

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