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vendredi 8 avril 2011

Résumé SOQUIJ de la semaine: Le Collège des médecins du Québec n’avait pas à intervenir auprès de médecins qui ont conclu avec des chaînes de pharmacies des ententes de location à un loyer très avantageux


Le Collège des médecins du Québec n'a pas l'obligation d'agir pour prévenir l'apparence de conflit d'intérêts ou de mise en péril de l'indépendance professionnelle dans le contexte d'ententes de location que concluent les médecins dans l'exercice de leur profession avec des pharmaciens; le fait d'accepter un loyer à un prix avantageux ne constitue pas une violation des dispositions du Code de déontologie des médecins, en l'absence de perte d'indépendance professionnelle.

• 2011EXP-1132

Intitulé : Poulin c. Collège des médecins du Québec, 2011 QCCS 813 *

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-17-022659-042

Décision de : Juge Micheline Perrault

Date : 28 février 2011

Références : SOQUIJ AZ-50726220, 2011EXP-1132, J.E. 2011-607 (41 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2011] R.J.Q.

RESPONSABILITÉ — responsabilité de l'État — Collège des médecins du Québec — conflit d'intérêts — omission d'intervenir — loyer à prix avantageux consenti par un pharmacien ou une chaîne de pharmacies — indépendance professionnelle — immunité relative — bonne foi — dommages-intérêts — dommage exemplaire.

Requête en réclamation de dommages-intérêts (2 410 078 $). Rejetée.

Les demandeurs, les Drs Poulin et Perron, qui sont copropriétaires de leur clinique respective, soit la Clinique Monchamp et le Centre Chomedey, louaient à d'autres médecins des locaux et fournissaient des services rattachés à l'exercice de leur profession. En juillet 2001, 13 médecins ont quitté le Centre Chomedey pour aller exercer leur profession dans une clinique située à l'étage d'une nouvelle pharmacie Jean Coutu, le Médicentre Chomedey. Incapable de recruter de nouveaux médecins, le Centre Chomedey a fermé ses portes en 2004. Quant à Poulin, il prétend qu'il ne peut concurrencer les cliniques appartenant à des pharmaciens ou à des chaînes de pharmacies qui recrutent des médecins en leur offrant des «loyers à rabais». N'étant pas en mesure d'égaler ces avantages, il soutient subir des pertes année après année. Les demandeurs reprochent au défendeur, le Collège des médecins du Québec, son inaction à l'égard des avantages consentis aux médecins par des pharmaciens ou des chaînes de pharmacies en louant des locaux à des prix inférieurs à ceux du marché. Ils considèrent que ces avantages contreviennent au Code de déontologie des médecins, car ils représentent une apparence de conflit d'intérêts. Ils réclament des dommages exemplaires pour atteinte illicite et intentionnelle à leurs droits fondamentaux, soit une atteinte à la liberté de conscience, et pour atteinte à la vie privée. En outre, ils réclament des dommages-intérêts en raison de la perte de valeur de leur immeuble et des troubles et inconvénients subis.

Décision

Contrairement à la prétention du défendeur, le recours de Perron n'est pas prescrit. En effet, même si, lors de sa rencontre avec les représentants du Collège à l'été 2001, ce dernier se doutait que les médecins qui avaient quitté son immeuble avaient reçu un avantage indu pour se joindre au Médicentre, ce n'est qu'au printemps 2004 qu'il en a obtenu la confirmation. Or, le point de départ du calcul du délai de prescription correspond au moment où le demandeur établit à la fois la faute, le dommage et le lien de causalité entre les deux. Quant au fond, le défendeur bénéficie de l'immunité relative accordée aux ordres professionnels pour les actes accomplis de bonne foi dans l'exercice de leurs fonctions (art. 193 du Code des professions). Par conséquent, même si le régime de responsabilité civile applicable aux actes du Collège demeure le régime général prévu à l'article 1457 du Code civil du Québec (C.C.Q.), il est modifié quant à la nature des fautes requises pour établir une responsabilité. Ainsi, les demandeurs se devaient de démontrer que l'acceptation d'un «loyer à rabais» va à l'encontre du Code de déontologie des médecins, que, devant ce manquement déontologique, le Collège avait omis ou refusé d'agir et que, ce faisant, il avait agi de mauvaise foi, avec imprudence ou incurie grave justifiant la levée de l'immunité prévue au Code des professions. Or, ces derniers n'ont pas réussi à se décharger de leur fardeau de preuve. Le nouveau Code de déontologie des médecins, entré en vigueur le 7 novembre 2002, contient plusieurs dispositions visant à encadrer les conflits d'intérêts et à préserver l'indépendance professionnelle, dont notamment les articles 63 et 73. Selon le syndic et directeur des enquêtes du Collège, il n'y a pas d'interdit absolu dans ce nouveau code de déontologie. Un médecin est en conflit d'intérêts lorsqu'il privilégie ses intérêts personnels au détriment de ceux de ses patients dans les actes qu'il accomplit et dans les conseils qu'il fournit à titre de professionnel. Selon le Collège, c'est l'acceptation d'un avantage dont le résultat est la perte d'indépendance professionnelle qui est interdite. En l'espèce, la position du Collège protège adéquatement le public, et les demandeurs n'ont pas démontré que cette position met en péril les trois critères de préservation de l'indépendance professionnelle, qui se résument à une absence de dirigisme, de prescriptions inappropriées et d'ingérence dans l'organisation du travail du médecin. Par ailleurs, il n'y a pas lieu d'imposer aux médecins le même critère que celui utilisé dans MacDonald (Succession de) c. Martin (C.S. Can., 1990-05-10), SOQUIJ AZ-91111018, J.E. 91-85, [1990] 3 R.C.S. 1235, soit l'apparence de conflit d'intérêts. Il n'a pas été démontré, en l'espèce, que le système médical et la confiance du public dans son fonctionnement sont compromis par le fait qu'un médecin accepte un loyer à rabais d'un pharmacien ou d'une chaîne de pharmacies ni que, en l'absence de perte d'indépendance professionnelle, le fait d'accepter un loyer à un prix avantageux constitue une violation des dispositions du Code de déontologie des médecins. Par conséquent, le Collège n'a pas l'obligation d'agir pour prévenir l'apparence de conflit d'intérêts et la mise en péril de l'indépendance professionnelle eu égard aux ententes de location que concluent les médecins dans l'exercice de leur profession. En outre, il n'a pas à intervenir pour vérifier les conditions de location de ses membres. Le rôle du Collège est, en effet, de vérifier la qualité des services fournis par ses membres, leur compétence et leur comportement. Ce n'est que lorsque les dispositions d'un bail risquent de mettre en péril ces objectifs — et qu'un tiers a porté plainte — que le Collège doit y porter attention, condition qui n'a pas été démontrée en l'espèce. Enfin, le Collège a fait enquête et le processus prévu au Code des professions a été suivi chaque fois que Poulin a porté des faits précis à son attention. Par ailleurs, même si une faute pouvait être attribuée au Collège, il n'y a aucun lien entre les dommages-intérêts réclamés et une telle faute. Les demandeurs allèguent que, depuis 2000-2001, ils tentent sans succès de recruter des médecins pour leur clinique respective. Or, la pénurie de médecins au Québec, qui a cours depuis au moins une quinzaine d'années, a sans aucun doute contribué à ces difficultés de recrutement. Si le tribunal avait conclu à la responsabilité du défendeur, il aurait accordé à Poulin des indemnités de 288 500 $ pour les pertes réalisées par la Clinique Monchamp, de 113 229 $ pour les pertes de profit et de 20 000 $ pour les troubles et inconvénients. En ce qui concerne Perron, une somme de 139 965 $ lui aurait été accordée, soit la valeur nette ajustée de sa participation dans l'immeuble où était située la Clinique Chomedey. Enfin, les demandeurs n'auraient pas eu droit à des dommages exemplaires pour atteinte à la liberté de conscience ou à la vie privée.

Suivi :

Inscription en appel, 2011-03-31 (C.A.), 500-09-021565-114.



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