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vendredi 8 avril 2011

Le seul montant réclamé dans un recours ne peut, en soi, servir de mesure à l'abus

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

La jurisprudence québécoise en matière d'abus continue à se développer presque deux ans après l'entrée en vigueur des articles 54.1 C.p.c. et suivants. Nous attirons ce matin votre attention sur l'affaire Daoust c. Vézeau (2011 QCCQ 2803), où la Cour du Québec en est venue à la conclusion que le seul montant de la réclamation ne peut servir à mesurer l'abus.

Cette affaire concerne un recours en diminution du prix de vente et dommages pour frais d'expert en raison de vices cachés allégués et de la non-conformité aux installations septiques et au ponceau de l'entrée de la cour d'un immeuble résidentiel. Le demandeur réclame du défendeur la somme de 18 043,32 $ à titre de diminution du prix de vente et dommages pour frais d'expert en raison de vices cachés et de la non-conformité allégués aux installations septiques pour les eaux usées, soit en particulier le champ d'épuration, et l'installation du ponceau pour l'entrée de cour d'un immeuble résidentiel. Le défendeur invoque les articles 54.1 et suivants au motif que le montant de la réclamation est nettement exagéré.

Même si l'Honorable juge Alain Désy en vient à la conclusion que la réclamation du demandeur est beaucoup trop élevée et lui accorde 5 200$. Par ailleurs, il indique que le seul montant réclamé ne peut constituer un abus:
[75] Comme l'ont souligné certaines décisions, le seul montant de la demande ne peut servir en soi de mesure à l'abus au sens de l'article 54.1 C.p.c.
[76] Quant à se prononcer si le recours du demandeur est abusif au sens de l'article 54.1 C.p.c., il faut parler de l'abus d'ester en justice ou l'abus de procédures au sens des principes développés dans les arrêts Viel c. Entreprises immobilières du terroir ltée et Royal Lepage commercial inc. c. 109650 Canada ltd, dont la preuve desdits principes n'a pas été faite dans la présente instance.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/h7yOoE

Référence neutre: [2011] CRL 139

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