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vendredi 29 avril 2011

L'erreur économique dans la détermination du prix n'est pas un motif d'annulation d'un contrat

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

L'erreur effectuée par une partie dans la détermination du prix du contrat peut-elle justifier l'annulation d'un contrat? C'est à la question à laquelle avait à répondre l'Honorable juge Hélène Langlois dans l'affaire Constructions Labrecque et Poirier Inc. c. Maçonnerie Jean-Marc Tremblay Inc. (2011 QCCS 1961).

Dans cette affaire, la Demanderesse réclame de la Défenderesse, à titre de dommages, le paiement d'une somme de 83 952 $ correspondant aux coûts additionnels de travaux de maçonnerie qu'elle a dû assumer après que la Défenderesse ait retiré sa soumission pour l'exécution desdits travaux. En effet, la soumission de la Demanderesse avait été retenue pour le projet, mais cette dernière a refusé de donner suite à sa soumission invoquant avoir soumissionné à trop bas prix.

La juge Langlois en vient à la conclusion que l'action de la Demanderesse doit être accueillie puisque l'erreur économique dans la détermination d'un prix ne peut, selon elle, servir de motif d'annulation d'un contrat:
[19] L'erreur économique résultant d'une erreur dans la détermination du prix d'un contrat n'est pas une erreur susceptible d'entraîner la nullité d'un tel contrat.
[20] La défenderesse était donc liée par contrat à la demanderesse quant aux travaux de maçonnerie à être exécutés en rapport avec le projet de l'OMH.
[21] L'inexécution de ses obligations contractuelles la rend responsable des dommages causés en conséquence à la demanderesse, dans la mesure où cette dernière n'a pas abusé de ses droits.
[22] La défenderesse ayant été la seule à soumissionner pour les travaux de maçonnerie lors du premier appel d'offres, la demanderesse a donc valablement procédé, avec célérité, tenant compte de l'échéance prévue pour le début des travaux, à un nouvel appel d'offres et elle a retenu le plus bas soumissionnaire.
[23] Dans ces circonstances, elle a droit, à titre de dommages, à la différence entre le prix soumis par la défenderesse qui a refusé d'exécuter son contrat et le prix que la demanderesse a dû payer pour l'exécution des travaux de maçonnerie.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/l3mER2

Référence neutre: [2011] CRL 170

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