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mardi 12 avril 2011

L'exécution provisoire doit viser à maintenir le statu quo entre les parties

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Même lorsque l'exécution provisoire d'un jugement n'a pas été obtenue ou même demandée en première instance, il est possible d'en faire la demande en appel. À ce stade, le critère principal qui guidera la Cour d'appel est le maintien du statu quo comme l'illustre l'affaire Wiseman c. Wiseman (2011 QCCA 662).

L'Intimé a eu gain de cause en Cour supérieure alors que la donation par l'Appelante de sa part indivise de 51 % dans l'entreprise de transport par véhicule taxi fut déclarée bonne et valable. Pour en venir à cette conclusion, le juge de première instance s'est appuyé, entre autres, sur un document daté du 1er octobre 2005 attestant de ce don et signé par l'Appelante. Par ailleurs, elle a constaté de la preuve que l'Intimé opère seul la voiture taxi, en perçoit les revenus, fait l'entretien du véhicule, acquitte les factures et les paiements pour le prêt hypothécaire qui a servi à acquérir le permis.

Devant un juge unique de la Cour d'appel, l'Intimé demande l'exécution provisoire de ce jugement alléguant qu'à défaut son droit d'exploiter le taxi sera mis en péril.

L'Honorable juge Julie Dutil fait droit à cette demande et souligne que la considération première doit être le maintient d'un certain statu quo:
[5] L'exercice de la discrétion judiciaire pour accorder l'exécution provisoire d'un jugement doit viser à ne pas rompre l'équilibre entre l'intérêt de l'appelante de se pourvoir en appel et celui de l'intimé qui bénéficie, par ailleurs, d'un jugement présumé valide.
[6] Dans les circonstances de l'espèce, je suis d'avis qu'un tel équilibre serait rompu si l'exécution provisoire n'est pas accordée. Depuis 6 ans, l'intimé exploite la voiture taxi et en acquitte tous les coûts. Il gagne sa vie avec ce commerce.
[7] Par ailleurs, si l'appelante obtient gain de cause en appel, le permis pourra alors lui être transféré de nouveau.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/gNs47O

Référence neutre: [2011] CRL 143

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