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vendredi 1 avril 2011

À moins de circonstances exceptionnelles, le jugement qui rejette une requête en radiation d'allégations n'est pas susceptible d'appel immédiat

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

L'équipe du Blogue a déjà attiré votre attention sur la jurisprudence de la Cour d'appel qui indique que, à moins de circonstances exceptionnelles, le jugement qui rejette une requête en irrecevabilité n'est pas sujet à appel immédiat (voir http://bit.ly/dG84k9). La réponse est-elle la même lorsqu'il s'agit plutôt d'une requête en radiation d'allégations? Dans Pharmaprix Inc. c. Wanis (2011 QCCA 556), l'Honorable juge André Rochon répond par l'affirmative à cette question.

Dans cette affaire, la Requérante demande la permission d'interjeter appel d'un jugement interlocutoire de la Cour supérieure qui a rejeté sa requête pour sanctionner un abus de procédure aux termes des articles 54.1 et suivants C.p.c. Les conclusions de la requête de visaient la radiation des paragraphes 14 à 31 de la requête introductive d'instance et la radiation de la première conclusion de la requête introductive d'instance amendée et précisée.

Le juge Rochon assimile la radiation d'allégations (et d'une conclusion) à une requête en irrecevabilité et indique que la radiation est donc soumise à la même règle pour la permission d'en appeler:
[3] Règle générale, le jugement qui rejette une irrecevabilité, ici fondée sur les articles 54.1 et suivants. C.p.c., ne sont pas des jugements interlocutoires susceptibles d'appel au sens de l'article 29 C.p.c. Cela est particulièrement vrai, lorsque le jugement entrepris refuse de radier des allégations.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/eAdx3O

Référence neutre: [2011] CRL 130

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