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vendredi 22 avril 2011

Résumé SOQUIJ de la semaine: Avant de présenter une réclamation de deniers pour récupérer des taxes perçues pendant la fusion, la Ville défusionnée de Westmount devait d'abord faire trancher la question de la légalité des décrets

La décision très intéressante rendue par la Cour d'appel en matière de fiscalité municipale dans Westmount (Ville de) c. Montréal (Ville de) (2011 QCCA 675) fait l'objet du résumé SOQUIJ de la semaine.

2011EXP-1267

Intitulé : Westmount (Ville de) c. Montréal (Ville de), 2011 QCCA 675

Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-020333-100 et autres

Décision de : Juges Marc Beauregard, Yves-Marie Morissette et Jacques A. Léger

Date : 8 avril 2011

Références : SOQUIJ AZ-50740578, 2011EXP-1267 (11 pages)

PROCÉDURE CIVILE — moyens préliminaires — moyen de non-recevabilité — fondement juridique — fusion de municipalités — défusion — utilisation incorrecte des taxes perçues — compétence — Cour supérieure.

MUNICIPAL (DROIT) — territoire — fusion de municipalités — défusion — utilisation incorrecte des taxes perçues — Loi sur l'exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations — moyen de non-recevabilité — véhicule procédural.

Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une requête en irrecevabilité d'un recours en réclamation de sommes d'argent et accueilli en partie une requête en réunion d'actions. Rejeté.

Trois réclamations découlent de la fusion et de la défusion de la Ville de Westmount et de la Ville de Montréal. Dans le premier dossier, la Ville de Westmount a réclamé plus de 21 millions de dollars à la Ville de Montréal. La juge de première instance a rejeté ce recours, estimant que la Cour supérieure n'était pas compétente pour se saisir des réclamations qui constituaient en quelque sorte des demandes de révision de décrets prononcés à la suite des travaux du comité de transition de l'agglomération de Montréal, dont le mandat était de déterminer et de recommander au gouvernement les rajustements financiers entre les villes devant être reconstituées et Montréal. La Ville de Westmount ne conteste pas la validité des décrets mais prétend que tout ce qui devait être fait en vertu du chapitre V (art. 120 à 148) de la Loi concernant la consultation des citoyens sur la réorganisation territoriale de certaines municipalités ne l'a pas été, que des questions litigieuses sont demeurées sans réponse et qu'elle peut maintenant s'adresser à la Cour supérieure afin que celles-ci soient résolues.

Décision

La Loi sur l'exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations délègue au gouvernement le pouvoir de déterminer la répartition de l'actif et du passif des municipalités défusionnées de façon définitive au moyen de décrets. C'est ce qu'a fait le gouvernement en prononçant les décrets en cause (Décret concernant la reconstitution de la Ville de Westmount; Décret concernant l'agglomération de Montréal; Décret concernant la modification de certains décrets relatifs à la réorganisation municipale). Avant de présenter une réclamation de deniers, la Ville de Westmount devait d'abord faire vider la question de la légalité des décrets. Elle aurait pu utiliser le recours en mandamus pour faire valoir que le silence des décrets sur les sommes auxquelles elle prétend avoir droit démontrerait que le gouvernement avait omis d'exercer un pouvoir qu'il était contraint d'exercer. Elle aurait également pu utiliser le recours déclaratoire ou le recours en nullité pour faire valoir que les mesures prises par décret étaient ultra vires parce qu'elles contrevenaient à une disposition de la loi. La juge de première instance a donc conclu à bon droit que le recours était irrecevable.

Instance précédente : Juge Jeannine M. Rousseau, C.S., Montréal, 500-17-045993-089 et autres, 2009-12-15, 2009 QCCS 5763, SOQUIJ AZ-50590810.

Réf. ant. : (C.S., 2009-12-15), 2009 QCCS 5763, SOQUIJ AZ-50590810, 2010EXP-565, J.E. 2010-307; (C.A., 2010-01-22), 2010 QCCA 113, SOQUIJ AZ-50600790.

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