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jeudi 28 avril 2011

Une demande de remise refusée constitue-t-elle un motif pour demander une rétractation de jugement?

par François-Xavier Robert
Ordre des Agronomes du Québec

Le 11 avril 2011, la Cour municipale de Montréal a rendu jugement sur une requête en rétractation présentée par un défendeur qui avait été condamné par défaut suite au rejet de sa demande de remise. Le défendeur devait-il procéder par voie d’appel ou par voie de rétractation de jugement? Le défendeur pouvait-il demander une rétraction du jugement de culpabilité? Voilà les questions auxquelles répond le jugement rendu dans Ville de Montréal c. Jast (C.M. Montréal no 763-695-822, 11 avril 2011, j. St-Pierre).

Les faits

La poursuivante reproche au défendeur d’avoir contrevenu à l’article 328 du Code de la sécurité routière en ayant circulé à une vitesse plus élevée que celle qui était permise.

Après trois remises de l’audition à la demande du défendeur, la cour fixe péremptoirement la date d’audition du dossier. L’avocat du défendeur ne peut être présent à l’audience et ne peut dépêcher son associé pour représenter son client. Il en informe ce dernier et demande à la poursuivante de consentir à une dernière remise, ce que cette dernière refuse.

L’avocat du défendeur demande ensuite à un confrère de se présenter à la cour pour faire des représentations afin que la remise soit accordée. La Cour municipale refuse cette demande et indique à cet avocat que la cause sera entendue en après-midi. Le défendeur en est avisé, mais décide de ne pas se présenter. Il est ensuite condamné par défaut.

Le défendeur dépose ensuite une requête en rétractation de jugement.

Le jugement

La Cour municipale commence par se demander si le défendeur a choisi le bon moyen procédural. Aurait-il dû interjeter appel de la décision rejetant sa remise ou devait-il procéder par rétractation de jugement?

Après avoir recensé la jurisprudence applicable, la Cour municipale répond à la question ainsi :

« [54] Tout d’abord, le juge du procès qui accepte ou refuse une demande de remise exerce une discrétion judiciaire.
[55] À moins que cette décision ne soit contestée en appel, elle a force de chose jugée (Trsambaris, par. 3).
[56] Il n’appartient pas au juge saisi d’une demande de rétractation de réviser cette décision (Grégoire, par. 42). Cette compétence relève des tribunaux supérieurs.
[57] Toutefois, ce n’est pas parce qu’un juge a refusé une demande de remise et a déclaré un défendeur coupable par défaut, qu’il y a nécessairement appel de sa décision parce qu’un défendeur présente une demande en rétractation de jugement.
[58] L’appel et la demande en rétractation portent essentiellement sur des questions différentes.
[59] Ces recours ne sont pas mutuellement exclusifs. Ces recours existent indépendamment l’un de l’autre. »
Les deux recours auraient donc été valables.

La Cour municipale poursuite sa réflexion et recentre le débat sur les critères d’application de la requête en rétractation de jugement, à savoir est-ce que le défendeur a été empêché par un motif sérieux de présenter ses moyens de défense:

« [71] Essentiellement, le requérant, dans son argumentation et par sa preuve, expose qu’il a été déclaré coupable par défaut et qu’il a été empêché de présenter sa défense parce que le juge Chassé a refusé sa remise, ce qu’il n’aurait pas du faire compte tenu des motifs qui existaient pour la justifier.
[72] Dans les faits, on demande au Tribunal de réviser la décision rendue par le juge Chassé.
[73]La question à laquelle le Tribunal doit répondre est plutôt celle-ci, au niveau du rescindant :
« Est-ce que Monsieur Jast a pour des motifs sérieux été empêché de présenter sa défense? »
[74] Dans le présent dossier, il ne s’agit pas d’un défaut d’assignation du requérant. Le requérant savait que son procès avait été fixé pour le 29 novembre 2010.
[75] Il savait également la situation dans laquelle se trouvait son procureur et il savait qu’une demande de remise de son procès serait demandée par son procureur.
[…]
[85] Le Tribunal ne croit pas que le requérant a établi par prépondérance de la preuve qu’il a été empêché pour des motifs sérieux de présenter sa défense.
[86] Lorsque l’on analyse le comportement du défendeur, celui-ci a choisi de ne pas présenter sa défense. Il a choisi de se faire déclarer coupable par défaut dans l’éventualité où la preuve de la poursuite établissait sa culpabilité hors de tout doute raisonnable. »
La Cour municipale rejette donc la requête en rétraction de jugement.

Le texte intégral de la décision est disponible ici :  http://bit.ly/fIccj0

Référence neutre: [2011] CRL 167

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