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vendredi 29 avril 2011

Résumé SOQUIJ de la semaine: Victime d'une erreur judiciaire, Réjean Hinse obtient des dommages-intérêts de plus de cinq millions de dollars, que le procureur général du Canada devra lui verser, nonobstant appel

Le Résumé SOQUIJ de la semaine traite de la très médiatisée affaire Hinse. Dans celle-ci, la Cour supérieure se pose les questions de savoir dans quelles circonstances une arrestation et condamnation erronées donnent ouverture à la responsabilité de l'État.

2011EXP-1353
Intitulé : Hinse c. Québec (Procureur général), 2011 QCCS 1780

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-05-032707-976

Décision de : Juge Hélène Poulin

Date : 13 avril 2011
Références : SOQUIJ AZ-50742270, 2011EXP-1353, J.E. 2011-735 (73 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2011] R.J.Q.
RESPONSABILITÉ — responsabilité de l'État — procureur général du Canada — arrestation, accusation et condamnation injustifiées — vol à main armée — acquittement — faute — omission — indifférence institutionnelle — absence d'immunité relative — atteinte à la dignité — dommages-intérêts — dommage exemplaire — honoraires extrajudiciaires — entente pro bono.

RESPONSABILITÉ — atteintes d'ordre personnel — arrestation et accusation injustifiées — procureur général du Canada — vol à main armée — acquittement — responsabilité étatique — faute — omission — indifférence institutionnelle — absence d'immunité relative — dommages-intérêts — dommage non pécuniaire — dommage exemplaire — honoraires extrajudiciaires — entente pro bono.

DOMMAGE (ÉVALUATION) — dommage moral — arrestation, accusation et condamnation injustifiées — responsabilité étatique — indifférence institutionnelle — stress post-traumatique — exécution provisoire.

DOMMAGE (ÉVALUATION) — dommage exemplaire — atteinte intentionnelle — arrestation, accusation et condamnation injustifiées — indifférence institutionnelle — conduite après l'acquittement — exécution provisoire.

DOMMAGE (ÉVALUATION) — divers — honoraires extrajudiciaires — abus de procédure — responsabilité étatique — procureur général du Canada — entente pro bono — opposabilité — exécution provisoire.

Requête en réclamation de dommages-intérêts (13 295 228 $). Accueillie en partie (5 795 228 $).

En décembre 1961, le demandeur, qui s'était rendu à Mont-Laurier dans le contexte du commerce de voitures d'occasion qu'il exploitait pour se procurer un revenu d'appoint, a été victime d'une erreur judiciaire et il a été injustement arrêté. Même s'il a clamé son innocence, il a été déclaré coupable et condamné à 15 ans de pénitencier pour un vol à main armée auquel il n'avait pas participé. Alors qu'il était emprisonné, il a obtenu de trois des cinq auteurs du braquage des déclarations sous serment l'innocentant. Après avoir purgé le tiers de la peine, il a bénéficié, en 1969, d'une libération conditionnelle. En 1988, alors que, depuis plus de 20 ans il poursuivait une infructueuse croisade auprès de diverses autorités, il s'est adressé à la Commission de police du Québec (CPQ). Cette dernière a fait appel à un commissaire, qui, après enquête, a déposé, le 3 janvier 1990, un rapport étoffé. Compte tenu des révélations qui y étaient contenues, la CPQ a par la suite rédigé un mémoire qu'elle a acheminé tant au procureur général du Québec (PGQ) qu'au ministre de la Sécurité publique du Québec, lequel a, à son tour, fait parvenir ce document au solliciteur général du Canada. En 1991, le demandeur s'est adressé à la Cour d'appel du Québec. Après l'avoir exceptionnellement autorisé à déposer un avis d'appel 30 ans après le délai normalement prescrit pour ce faire, cette dernière lui a permis de présenter une preuve nouvelle. Le 8 juin 1994, elle a ordonné l'arrêt des procédures. Insatisfait de cette décision, qui ne se prononçait pas sur la question de sa culpabilité, le demandeur s'est tourné vers la Cour suprême, qui l'a finalement acquitté le 21 janvier 1997. Le 6 juin, il a intenté le présent recours à l'encontre du PGQ, du procureur général du Canada (PGC) et de la Ville de Mont-Laurier. Des transactions ont été conclues avec Mont-Laurier et le PGQ. Le PGQ et le PGC ont admis que le demandeur avait été injustement arrêté, accusé et reconnu coupable d'un crime qu'il n'avait pas commis. Le demandeur prétend que le PGC doit être condamné à lui verser une compensation pour les dommages qui découlent du comportement systémique qu'il aurait adopté envers lui et qui n'aurait fait qu'amplifier les conséquences de l'erreur judiciaire dont il a été victime. Il soutient que le PGC aurait dû entreprendre il y a plus de 40 ans les démarches qui l'auraient libéré des stigmates qu'il porte depuis son arrestation injustifiée. En outre, ce mutisme et cet immobilisme qu'il a affichés, même après avoir pris connaissance du mémoire préparé par la CPQ, auraient aggravé le préjudice dont il était déjà l'objet. Cette attitude est, selon lui, d'autant plus incompréhensible que, malgré le verdict d'acquittement prononcé par la Cour suprême, le PGC a refusé de l'indemniser, d'où la présente réclamation. Pour sa part, le PGC avance qu'il appartient à celui qui est reconnu coupable d'un crime d'investir temps, argent et énergie pour faire annuler le verdict dont il est insatisfait. Selon lui, il n'y a pas lieu de discuter, dans le contexte du présent recours en responsabilité civile, la légalité des décisions que le gouvernement fédéral a rendues. Au soutien de sa défense, le PGC déclare en effet que les requêtes afférentes à la clémence et au pardon que le demandeur a présentées ont été traitées en vertu des pouvoirs discrétionnaires que le ministre fédéral de la Justice et le gouverneur en conseil détiennent et qu'ils ne sauraient devoir en répondre que s'il est démontré que les décideurs qui les ont prises ont agi de mauvaise foi. Il ajoute que, même si les autorités avaient commis une faute dont le PGC serait imputable, le demandeur n'a établi aucun lien causal entre la faute alléguée et le préjudice qui en découlerait. Enfin, il invoque la prescription extinctive du recours.

Décision

En ce qui concerne la solidarité des défendeurs, les transactions relevant le demandeur d'avoir à prouver les fautes de la Ville de Mont-Laurier et du PGQ, le PGC ne peut être tenu responsable que du remboursement de la part du préjudice qu'il aurait causé à ce dernier (art. 1690 C.C.Q.). Comme le demandeur a amendé sa procédure afin de ne réclamer au PGC que la portion qu'il lui attribue selon les différents chefs de dommages invoqués, il y a donc lieu d'analyser uniquement les demandes amendées qui ne concernent que le PGC. Selon les allégations du demandeur, la faute commise par ce dernier aurait pour fondement l'omission des autorités gouvernementales de mettre en application les ressources qu'elles possédaient pour l'affranchir. Or, contrairement à la faute d'action, la faute d'omission consiste à s'abstenir d'agir alors qu'on aurait dû le faire, et il n'est pas indispensable qu'un devoir soit législativement imposé pour qu'il y ait faute extracontractuelle, l'obligation de se comporter en personne prudente et diligente contenue à l'article 1457 C.C.Q. étant suffisante pour fonder une faute d'abstention. Par ailleurs, il faut noter que les dispositions relatives aux demandes de clémence et de pardon relèvent du gouvernement fédéral et que le PGC s'est d'ailleurs engagé à titre exclusif, sur le plan international, à remédier au préjudice qui découle d'erreurs judiciaires. En outre, dans l'exercice de ses pouvoirs, et à l'intérieur des responsabilités que la loi lui confère, le gouvernement fédéral est assujetti au droit commun de la province visée et il doit, par conséquent, répondre de sa conduite fautive, notamment s'il néglige d'adopter la conduite d'une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances ou encore s'il viole les droits fondamentaux prévus à la Charte des droits et libertés de la personne et à la Charte canadienne des droits et libertés. En l'espèce, le demandeur a présenté au moins cinq demandes de révision de son dossier; quatre d'entre elles, déposées respectivement les 19 juillet 1967, 23 juillet 1980, 9 mars 1981 et 24 avril 1991, visaient à obtenir la clémence du ministre fédéral de la Justice et l'autre, relative au pardon, a été déposée auprès du gouverneur général en conseil le 12 mars 1971. Elles ont toutes été rejetées. Le PGC a tort de prétendre que le demandeur avait l'obligation de faire déclarer illégales et invalides les décisions prononcées à son égard avant d'entreprendre son action en responsabilité civile. En effet, le fondement du recours de ce dernier ne se situe pas sur le plan de la légalité des décisions ou de la politique: il vise plutôt leur exécution ou leur mise en oeuvre fautive, et il n'avait pas à contester avec succès les décisions des autorités fédérales par la voie du contrôle judiciaire avant d'intenter le présent recours en dommages-intérêts. C'est d'ailleurs à bon droit que le demandeur prétend que les nombreuses décisions des autorités fédérales, même prises à l'intérieur de la compétence des autorités gouvernementales en cause, ont été, en raison de l'indifférence institutionnelle, génératrices de fautes. Le PGC doit donc en être imputable. En outre, le gouvernement fédéral est responsable des fautes qu'ont commises ses préposés et ses mandataires, qui se sont principalement traduites par l'indifférence dont ils ont fait preuve à son égard (Agence canadienne d'inspection des aliments c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada (C.S. Can., 2010-12-23), 2010 CSC 66, SOQUIJ AZ-50703924, 2011EXP-36, J.E. 2011-14). Par ailleurs, contrairement à la prétention du PGC, l'exercice des pouvoirs discrétionnaires prévus aux articles 696.2 (2) et 748 du Code criminel (C.Cr.) ne bénéficie pas d'une immunité relative. Le demandeur n'a donc pas à présenter une preuve de mauvaise foi pour engager la responsabilité civile de l'État fédéral. En l'espèce, non seulement il a forcé le demandeur à intenter des procédures judiciaires devant la Cour d'appel pour obtenir gain de cause, mais il n'a même pas examiné la possibilité de lui offrir une indemnité. Or, dans la mesure où le demandeur est victime d'un préjudice découlant d'une erreur judiciaire, le PGC, dont l'un des devoirs est d'assurer le respect des droits des citoyens, avait l'obligation de réagir le plus tôt possible, une condamnation sans fondement constituant un exemple flagrant de déni de justice. En outre, le ministre fédéral de la Justice se devait à tout le moins de procéder à un examen sérieux des demandes de révision que le demandeur avait présentées du seul fait qu'il «possède tous les pouvoirs accordés à un commissaire en vertu de la partie I de la Loi sur les enquêtes» (art. 696.2 (2) C.Cr.) et que la latitude dont il bénéficie à ce titre est vaste. Si le PGC avait agi promptement, soit en déférant l'affaire à la Cour d'appel sitôt reçues ses premières demandes, le demandeur aurait pu être acquitté dès le milieu des années 1970. De plus, le recours du demandeur n'est pas prescrit. C'est à bon droit que ce dernier a soutenu qu'il était prématuré pour lui d'intenter une action en responsabilité extracontractuelle à l'encontre du PGC tant et aussi longtemps qu'un tribunal ne l'avait pas acquitté du crime pour lequel il avait injustement été déclaré coupable. Par ailleurs, comme le PGC a reconnu l'erreur judiciaire dès le premier jour du procès, il a renoncé à invoquer le bénéfice de la prescription.

Le PGC a également eu tort de prétendre qu'il n'existe aucun lien de cause à effet entre le préjudice subi par le demandeur en raison du délai qui s'est écoulé entre les premières lettres qu'il a envoyées en 1967 aux autorités fédérales pour les sensibiliser à l'injustice qu'il subissait et l'arrêt que la Cour suprême a rendu en 1997. En raison de son incurie, le gouvernement fédéral a omis d'accorder aux nombreuses et insistantes requêtes du demandeur le sérieux et la célérité qu'elles méritaient. En ce qui concerne les expertises psychiatriques soumises, le PGC est d'avis que le demandeur ne présente ni maladie psychiatrique ni trouble de la personnalité et va jusqu'à affirmer que l'arrêt obligatoire qu'a constitué son incarcération lui a donné la chance de se former et d'acquérir une identité propre, ce qui lui aurait permis de mener une vie normale, voire de la réussir sur plusieurs plans. Or, son approche présente des lacunes importantes et ses affirmations sans nuances manquent d'objectivité. La thèse formulée par l'expert du demandeur, qui a conclu que ce dernier continue à présenter des séquelles chroniques permanentes de stress post-traumatique liées aux événements dont il a été victime depuis 1961, est retenue. Ainsi, l'erreur judiciaire l'a marqué mais, pis encore, l'indifférence institutionnelle lui a fait, par la suite, «perdre sa vie, sa qualité de vie, la direction de sa vie». En conséquence, le demandeur a droit d'obtenir compensation pour le préjudice qu'il a subi.

Quant aux dommages, le demandeur a droit à une somme de 127 214 $ relativement à la perte qu'il a subie en raison du fait qu'il a pris sa retraite à 60 ans plutôt qu'à 65. Il a également droit à la somme qu'il réclame pour les honoraires et dépens judiciaires engagés dans le cours du dossier criminel, soit 193 660 $. De plus, une somme de 500 000 $ lui est accordée pour les frais d'enquête, la perte de temps, les efforts, les photocopies, les transcriptions, les déplacements, les frais postaux, etc. Le demandeur a également droit aux sommes qu'il a réclamées à titre de frais de psychothérapie (3 720 $) et de débours extrajudiciaires (30 634 $). En outre, le montant de 1,9 million de dollars auquel le demandeur affirme avoir droit à titre de dommages non pécuniaires n'est pas exagéré, et il lui est accordé au regard des pertes morales qu'il a subies. En outre, le demandeur a démontré que le PGC avait porté une atteinte illicite à un droit reconnu par l'une ou l'autre des chartes et, en ce qui concerne la charte québécoise plus précisément, que cette atteinte avait un caractère intentionnel. La grave inertie administrative de même que la lourde paralysie institutionnelle dans laquelle le gouvernement fédéral s'est complu pendant toutes ces années ont confiné le demandeur dans une «prison psychologique» qu'il n'a pas encore, à ce jour, réussi à briser; il en a même perdu sa dignité. Or, les autorités fédérales, qui ne pouvaient certes pas ignorer les conséquences de leur comportement sur le demandeur, devaient non seulement diriger celui-ci adéquatement, mais également exercer leurs pouvoirs pour mettre fin au supplice dont il était l'objet. Leur incurie équivaut en conséquence à la faute intentionnelle au sens de la charte québécoise. En conséquence, le PGC est condamné à verser au demandeur 2,5 millions de dollars à ce titre. En l'espèce, il y a eu abus du droit d'ester en justice, pour lequel le PGC est condamné à verser au demandeur 100 000 $ pour les honoraires extrajudiciaires qu'il a payés au cabinet d'avocats à qui, en 1997, il a confié le mandat d'intenter le présent recours. Il y a également lieu de condamner le PGC au paiement d'une somme de 440 000 $ aux avocats qui ont succédé à ces derniers et qui ont conclu avec le demandeur une entente pro bono. En effet, il serait injuste d'accorder à une personne fautive le bénéfice d'une convention intervenue dans le but de prêter main-forte à une victime. Il y a également lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel.

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