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vendredi 20 mai 2011

Résumé SOQUIJ de la semaine: Droits et libertés : En raison des propos racistes tenus par le dirigeant de l'entreprise où ils travaillaient, 15 employés d’origine chinoise obtiennent 150 000 $ à titre de dommages non pécuniaires et exemplaires.

Le Tribunal des droits de la personne conclut que les propos racistes tenus par le dirigeant d'une entreprise et relatifs au manque d'hygiène de certains lieux de travail portent atteinte au droit des employés d'origine chinoise d'être traités en toute égalité relativement à leur droit à la sauvegarde de leur dignité; des dommages non pécuniaires et exemplaires sont accordés en faveur de chacune des victimes.

2011EXP-1532

Intitulé : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Calego international inc., 2011 QCTDP 4 *

Juridiction : Tribunal des droits de la personne (T.D.P.Q.), Montréal, 500-53-000318-103

Décision de : Juge Daniel Dortélus, Me Claudine Ouellet et Mme Judy Gold, assesseures

Date : 11 avril 2011

Références : SOQUIJ AZ-50744155, 2011EXP-1532, 2011EXPT-918, J.E. 2011-840, D.T.E. 2011T-324 (64 pages). Retenu pour publication dans les recueils [2011] R.J.D.T. et [2011] R.J.Q.

DROITS ET LIBERTÉS — droit à l'égalité — motifs de discrimination — race, couleur, origine ethnique ou nationale — emploi — propos racistes de l'employeur relatifs à l'hygiène et à la propreté — origine nationale (chinoise) — critère de la victime raisonnable et de la personne raisonnable — atteinte à la sauvegarde de la dignité — dommages non pécuniaires — dommages exemplaires — ordonnance de mise en place d'une politique contrant la discrimination.

DROITS ET LIBERTÉS — droits et libertés fondamentaux — dignité — emploi — propos racistes — discrimination — origine nationale (chinoise).

DROITS ET LIBERTÉS — droit à l'égalité — actes discriminatoires — emploi — propos racistes — origine nationale (chinoise) — absence d'atteinte.

DROITS ET LIBERTÉS — réparation du préjudice — dommages non pécuniaires — dommages exemplaires — mesure de redressement — ordonnance d'adoption d'une politique visant à contrer la discrimination.

TRAVAIL — responsabilité et obligations — employeur — discrimination — origine nationale (chinoise) — propos racistes — atteinte à la dignité et au droit à l'égalité — dommages non pécuniaires — dommages exemplaires — ordonnance de mise en place d'une politique contrant la discrimination.

Demande introductive d'instance en vertu des articles 1, 4, 10, 16 et 46 de la Charte des droits et libertés de la personne réclamant des dommages-intérêts ainsi qu'une ordonnance pour l'adoption d'une politique contrant la discrimination et une ordonnance de rédaction et de publication d'une lettre d'excuses dans les journaux. Accueillie en partie; une indemnité est accordée (150 000 $) et la demande d'ordonnance d'une politique est accueillie.

Le propriétaire d'une entreprise a réuni tous les employés et a tenu des propos relatifs au manque d'hygiène et de salubrité de la cuisine et des toilettes de l'entrepôt, qu'il attribuait à des employés temporaires d'origine chinoise, embauchés par une agence de personnel. Le propriétaire de l'agence de personnel a expulsé un employé chinois en le saisissant au cou. La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a intenté un recours, fondé sur les articles 1, 4, 10, 16 et 46 de la charte, en faveur des 15 victimes contre les défendeurs, soit l'entreprise et son président ainsi que l'agence de personnel et son propriétaire. La Commission allègue que ces employés n'ont pas été traités en pleine égalité et sans discrimination fondée sur leur origine raciale, ce qui a entraîné leur démission. Elle prétend que les défendeurs ont également porté atteinte aux droits des employés à l'intégrité, à la dignité et à des conditions de travail justes et raisonnables. Elle demande d'accorder des dommages moraux de 7 000 $ et des dommages exemplaires de 3 000 $ à chacun d'eux. Elle réclame également une ordonnance afin d'adopter un programme d'intégration des immigrants et une seconde ordonnance, visant la remise d'une lettre d'excuses à chacune des victimes et la publication d'excuses dans les journaux à l'intention de la communauté chinoise.

Décision

Les termes utilisés, la référence aux normes canadiennes de propreté et les propos adressés aux employés d'origine chinoise étaient discriminatoires, dégradants et reliés à leur origine nationale. Une victime raisonnable d'origine chinoise se serait sentie véritablement humiliée. En effet, la réaction des employés ainsi que leur démarche auprès d'organismes d'aide démontrent qu'ils ont été sérieusement offensés. De plus, le citoyen ordinaire, en tant que personne raisonnable, aurait considéré comme discriminatoires les propos du président de l'entreprise. Ceux-ci ont eu pour effet de perpétuer des stéréotypes et de dévaloriser chacun des employés en raison d'une caractéristique personnelle. Il y a donc eu atteinte à leur droit à l'égalité, protégé par l'article 10 de la charte, en raison d'une distinction reliée à leur origine nationale en lien avec leur droit à la sauvegarde de leur dignité. Par ailleurs, il n'y a pas eu violation de l'article 16 de la charte concernant leur renvoi et leurs conditions de travail. La responsabilité du président et de l'entreprise qu'il dirige est engagée. Celle de l'agence de personnel et de son propriétaire l'est également, en vertu des articles 1525 et 1526 du Code civil du Québec, relatifs à la responsabilité solidaire. En effet, ce dernier était présent à l'entrepôt, il a invité les employés chinois à la réunion et il n'a démontré aucun effort afin de faire cesser de tels propos. D'autre part, il n'y a pas eu atteinte à l'intégrité physique de l'employé qui s'est vu expulser de la réunion, car il n'y a pas eu usage d'une force excessive. Enfin, il n'y a pas eu violation du droit à des conditions de travail justes et raisonnables, protégé par l'article 46 de la charte. Par ailleurs, une somme de 7 000 $ à titre de dommages non pécuniaires pour le préjudice moral est accordée à chacune des victimes. De plus, des dommages exemplaires de 3 000 $ sont attribués à chacune d'elles. Enfin, une ordonnance visant l'implantation d'un programme contrant la discrimination est rendue. Ni la publication d'excuses dans les journaux visant l'ensemble de la communauté chinoise ni la remise d'une lettre d'excuses à chacun des employés ne constituent une mesure réparatrice appropriée.

Suivi :

Requête pour permission d'appeler, 2011-05-06 (C.A.), 500-09-021664-115.

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