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mardi 10 mai 2011

Il faudra regarder les activités spécifiques d'un entrepreneur allégué pour déterminer s'il avait l'obligation de détenir une licence

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Il y a un peu plus de deux mois, nous attirions votre attention sur la nécessité pour un entrepreneur de détenir les licences appropriées pour pouvoir enregistrer une hypothèque légale de la construction (voir http://bit.ly/ejFEdb). Nous discutons aujourd'hui d'un jugement complémentaire qui indique que, dans la détermination de la nécessité de détenir une licence, la Cour analysera les activités concrètes de l'entrepreneur allégué. Il s'agit de l'affaire Sayegh c. Armoires l'Ébène inc. (2011 QCCQ 4055).

Le Demandeur requiert la radiation de l'hypothèque légale de la construction et du préavis d'exercice publié par la Défenderesse, principalement pour la raison d'absence de licence d'entrepreneur de cette dernière. Cette dernière conteste en soutenant qu'elle n'avait pas d'une part l'obligation de détenir une licence d'entrepreneur compte tenu que ce contrat consistait uniquement en la fourniture de matériaux et, d'autre part, que sa dénonciation fût communiquée en temps utile pour la protéger à l'égard des propriétaires, les Demandeurs, quant aux matériaux fournis après la dénonciation et pour lesquels elle a publié son hypothèque légale et son préavis d'exercice.

L'Honorable juge André J. Brochet est saisi de la question. Il note d'abord qu'il ne fait pas de doute qu'un entrepreneur qui ne détient pas la licence requise ne peut enregistrer une hypothèque légale. Reste à savoir si la Défenderesse avait l'obligation de détenir une telle licence. À cet égard, ce n'est pas la facturation qui est déterminante, mais plutôt le travail réellement effectué par l'entrepreneur allégué:
[46] Dans le cas sous étude, il est vrai qu'à l'origine, si l'on s'en tient à l'entente intervenue en octobre 2009 entre l'entrepreneur général Rheeno et L'Ébène, il ne s'agissait que de la fourniture de matériaux n'exigeant aucunement la détention de quelque licence que ce soit.
[47] Il appert même que les quatre premières installations des armoires ont été faites par l'entrepreneur général Rheeno.
[48] Toutefois, pour ces dernières, la dénonciation du contrat par L'Ébène aux propriétaires, Famille Sayegh, s'est faite tardivement, de sorte que l'hypothèque légale ne peut avoir quelque valeur que ce soit.
[49] Les 12 autres unités d'armoires ont été installées par L'Ébène, qui a alors fait le travail de l'entrepreneur chargé de l'installation et de la fixation des armoires, et pour ce travail, monsieur Bédard devait détenir une licence. L'entrepreneur doit, à tout moment du contrat, de la conclusion jusqu'à sa terminaison, être le détenteur régulier de la licence appropriée d'entrepreneur.
[...]
[53]        À ce dernier sujet, une autorité signalée par L'Ébène appuie une telle proposition. Dans cette affaire, il fut décidé que ce n'est pas parce qu'une mention de service d'installation apparaît au contrat ou dans la facture qu'il faut conclure à la présence d'un entrepreneur. C'est le travail réalisé concrètement qu'il faut analyser. Donc, que la soumission et la facture de L'Ébène n'indiquent pas de travail de pose à exécuter n'est pas suffisant en soi pour éliminer la nécessité d'une licence puisqu'elle a réalisé ce travail de pose.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/jwbks3

Référence neutre: [2011] CRL 183

1 commentaire:

  1. Le paragraphe 53 de la décision peut laisser entendre qu'il n'est pas nécessaire de détenir une licence d'entrepreneur en construction pour sous-traiter des travaux. Il convient de préciser que l'entrepreneur qui n'exécute aucun travail de construction mais qui le confie à d'autres se doit de détenir une licence d'entrepreneur.

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