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vendredi 6 mai 2011

Résumé SOQUIJ de la semaine: La Commission d’accès à l’information ne pouvait ajouter des critères qui ne sont pas prévus à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels pour déterminer qu'un rapport ne constitue pas une ébauche ou un brouillon

Le Résumé SOQUIJ de la semaine discute des pouvoirs de la Commission d'accès à l'information et plus spécifiquement de la décision récente de la Cour du Québec dans l'affaire Hydro-Québec c. Egli (2011 QCCQ 2408).

2011EXP-1363

Intitulé : Hydro-Québec c. Egli, 2011 QCCQ 2408

Juridiction : Cour du Québec, Division administrative et d'appel (C.Q.), Montréal, 500-80-015940-100

Décision de : Juge Brigitte Gouin

Date : 29 mars 2011

Références : SOQUIJ AZ-50737286, 2011EXP-1363, J.E. 2011-741 (23 pages)

ACCÈS À L'INFORMATION — droit d'accès — cas d'application — secteur public — services d'électricité — Hydro-Québec — rapport d'ingénieur relatif à des tests effectués dans une exploitation agricole.

ACCÈS À L'INFORMATION — restrictions au droit d'accès — note personnelle, esquisse, ébauche, brouillon et note préparatoire — brouillon — rapport d'ingénieur — document inachevé — absence de mentions expresses établissant que le rapport est incomplet et les raisons pour lesquelles il l'est — condition non prévue à l'article 9 alinéa 2 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels — explication de l'auteur du document — omission de tenir compte de la preuve.

ACCÈS À L'INFORMATION — recours — appel — interprétation de «brouillon» — ajout de critères non prévus à la loi.

ADMINISTRATIF (DROIT) — contrôle judiciaire — cas d'application — divers — Commission d'accès à l'information — droit d'accès — appréciation de la preuve — erreur manifestement déraisonnable — appel — norme de contrôle — application de l'analyse pragmatique et fonctionnelle — décision raisonnable.

Appel d'une décision de la Commission d'accès à l'information (CAI). Accueilli.

À la demande des intimés, qui éprouvaient des difficultés dans l'exploitation de leur ferme laitière, Hydro-Québec a envoyé un ingénieur effectuer des tests électriques afin de déterminer si leur équipement en était la cause. L'ingénieur a fait des tests en novembre et en décembre 2007. Il a estimé que des tests complémentaires étaient nécessaires pour compléter son rapport, mais les intimés ont refusé. Ces derniers ont demandé à Hydro-Québec l'accès au rapport de l'ingénieur, ce qui leur a été refusé. Ils se sont alors adressés à la CAI, qui a accueilli en partie leur demande de révision au motif que le rapport ne constitue pas une ébauche ou un brouillon au sens de l'article 9 alinéa 2 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Elle a donc ordonné à Hydro-Québec de fournir une copie du rapport après en avoir masqué certains paragraphes. Hydro-Québec interjette appel de cette décision.

Décision

Dans le cas de l'appel d'une décision d'un tribunal spécialisé, les critères d'intervention du tribunal d'appel se rapprochent de ceux de la révision judiciaire. Celui-ci doit donc appliquer l'analyse pragmatique et fonctionnelle pour déterminer la norme de contrôle. En l'espèce, la norme applicable est celle de la décision raisonnable. La CAI a indiqué que l'ingénieur jugeait son rapport incomplet parce qu'il ne tient pas compte de tests additionnels qui auraient été nécessaires. Elle souligne toutefois que le rapport ne fait aucune mention de telles réserves, ce qui fait qu'elle le considère comme achevé. Ce faisant, elle a ajouté des conditions qui ne sont pas prévues à l'article 9 alinéa 2 de la loi sur l'accès. Selon son raisonnement, des réserves, c'est-à-dire des mentions expresses établissant que le rapport est incomplet et donnant les raisons pour lesquelles il l'est, doivent figurer au document même pour que celui-ci puisse être effectivement qualifié de «brouillon» au sens de cet article. Pourtant, l'article 9 n'exige pas que de telles conditions soient remplies pour que l'exception énoncée au second alinéa trouve application. Lorsqu'une disposition législative énonce une exception à un principe et doit, en conséquence, être interprétée restrictivement, rien ne justifie que les tribunaux s'arrogent des pouvoirs de législateur et ajoutent des termes ou des critères à cette disposition, comme si celle-ci devait se lire différemment. Lors de son témoignage, l'ingénieur a clairement expliqué que les mesures qui sont contenues dans son document ne sont pas précises, que des mesures supplémentaires à plus long terme sont nécessaires et que les intimés ont expressément interdit à Hydro-Québec d'effectuer les tests additionnels requis. Or, la CAI a complètement fait fi de ses explications. Il n'est pas nécessaire que le document porte des mentions explicites faisant référence à son caractère préliminaire. Il suffit que l'auteur explique le contexte de la préparation de ce document et le fait que celui-ci n'est qu'un brouillon. Un brouillon est la première version d'un écrit qui sera mis au propre ultérieurement. Les brouillons peuvent être différents les uns des autres, en fonction des personnes qui les rédigent. La CAI a donc commis l'erreur de retenir une interprétation des termes «brouillon» et «ébauche» qui est déraisonnable en droit et, en conséquence, sa décision doit être infirmée. L'absence de preuve et l'omission de fonder une décision sur la preuve constituent des erreurs manifestement déraisonnables et qui font perdre compétence à un tribunal. Par ailleurs, le document n'est même pas daté. Il n'est pas signé non plus ni ne comporte de sceau officiel. Or, en vertu de la Loi sur les ingénieurs et du Code de déontologie des ingénieurs, auxquels l'auteur du document est assujetti en tant qu'ingénieur, celui-ci a l'obligation déontologique de signer tout avis ou rapport, sous peine de sanction. Même si l'application de l'article 9 alinéa 2 de la loi sur l'accès dépend de la nature du document et non du statut de son auteur, en l'espèce, le fait que le document ne soit pas signé constitue une circonstance confirmant qu'il s'agit d'un brouillon. Compte tenu de l'article 9 alinéa 2, le refus de donner aux intimés l'accès au document en litige est justifié. L'appel est donc accueilli, la décision de la CAI, infirmée, et l'accès au document en litige, refusé aux intimés.

Instance précédente :

Me Jean Chartier, commissaire, C.A.I., 08 15 33, 2010-02-02, 2010 QCCAI 39, SOQUIJ AZ-50607656.

Réf. ant :

(C.A.I., 2010-02-02), 2010 QCCAI 39, SOQUIJ AZ-50607656, 2010EXP-1037, [2010] C.A.I. 69.

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