Bienvenue

Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

vendredi 27 mai 2011

Résumé SOQUIJ de la semaine: La Loi sur le droit d'auteur a une portée extraterritoriale en raison de l'application des conventions internationales auxquelles les pays en présence sont parties et il y a un lien étroit entre l'infraction reprochée et le Québec

Le Résumé SOQUIJ de la semaine discute d'une décision très intéressante en matière d'application de la Loi sur le droit d'auteur et sa portée territoriale. Il s'agit de l'affaire Layette Minimôme inc. c. Jarrar (2011 QCCS 1743).

2011EXP-1644

Intitulé : Layette Minimôme inc. c. Jarrar, 2011 QCCS 1743

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-17-057515-101

Décision de : Juge Claude Larouche

Date : 11 avril 2011

Références : SOQUIJ AZ-50741534, 2011EXP-1644, J.E. 2011-907 (17 pages)

Droit d'auteur — vêtement — copie — par un distributeur — connivence avec un manufacturier — requête en rejet de procédures — réclamation de dommages-intérêts — applicabilité de la Loi sur le droit d'auteur — portée extraterritoriale — provision pour frais.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE — droit d'auteur — vêtement — copie — par un distributeur — connivence avec un manufacturier — requête en rejet de procédures — réclamation de dommages-intérêts — applicabilité de la Loi sur le droit d'auteur — portée extraterritoriale — provision pour frais.

PROCÉDURE CIVILE — rejet de procédures — réclamation de dommages-intérêts — violation du droit d'auteur — copie de vêtements — applicabilité de la Loi sur le droit d'auteur — portée extraterritoriale — provision pour frais.

Requête en rejet de procédure. Rejetée.

La demanderesse est une entreprise qui se spécialise dans la création et la vente de vêtements et d'accessoires pour enfants. Elle détient la ligne de produits «Deux par deux». Les défendeurs ont agi à titre de revendeurs des produits de la demanderesse au Moyen-Orient pendant une période d'environ 14 ans. Ils ont agi en qualité de courtiers entre la demanderesse et Babyshop, le plus important détaillant de vêtements et d'accessoires pour enfants au Moyen-Orient. En vertu de l'entente entre la demanderesse et Babyshop, cette dernière faisait produire les modèles originaux de la ligne «Deux par deux» par une manufacture chinoise et les mettait en marché sous sa marque de commerce maison. Au mois de juillet 2008, la relation contractuelle entre la demanderesse et Babyshop a pris fin. La demanderesse a intenté une requête en dommages-intérêts contre les défendeurs pour violation de son droit d'auteur. Elle prétend que ceux-ci ont agi de connivence avec Babyshop pour violer son droit d'auteur et sa marque de commerce en copiant les modèles originaux de sa ligne «Deux par deux» et en les vendant sans son consentement. Les défendeurs prétendent, à la suite de l'interrogatoire préalable de la demanderesse, que sa requête est manifestement mal fondée en fait et en droit parce que celle-ci ne peut prétendre à la violation de son droit d'auteur en vertu des dispositions de l'article 64 (2) a) de la Loi sur le droit d'auteur: puisqu'elle a autorisé la fabrication de plus de 50 exemplaires de vêtements tirés de ses dessins prétendument copiés et qu'elle ne peut s'appuyer sur la loi pour fonder son recours, la loi n'ayant pas de portée extraterritoriale. Les défendeurs prétendent que les dommages-intérêts réclamés sont purement spéculatifs et nettement exagérés. Ils affirment qu'ils font double emploi et qu'ils sont disproportionnés, ayant manifestement pour but de nuire aux défendeurs et de les intimider. Ils demandent, dans l'éventualité où la requête introductive d'instance ne serait pas rejetée, qu'il soit ordonné à la demanderesse de déposer 50 000 $ à titre de garantie et provision pour frais dans le compte en fidéicommis des procureurs des défendeurs pour les frais et honoraires extrajudiciaires que ceux-ci pourraient engager comme conséquence des procédures intentées contre eux.

Décision

La requête des défendeurs est vouée à l'échec. Le critère de la prudence est établi en vertu de l'article 75.1 du Code de procédure civile (C.P.C.). En cas de doute quant au caractère frivole ou abusif du recours, il faut favoriser la demanderesse. Le recours de la demanderesse paraît fondé en fonction des faits allégués. Il a été démontré que les défendeurs sont liés à Babyshop et qu'ils ont participé à la production de vêtements copiés (courriel de la manufacture chinoise). Il y aurait aussi lieu d'évaluer la preuve documentaire quant aux dommages subis par la demanderesse. Le recours de cette dernière paraît également fondé en droit. La Loi sur le droit d'auteur a une portée extraterritoriale en raison de l'application des conventions internationales auxquelles les pays en cause sont parties et il y a un lien étroit entre l'infraction reprochée et le Québec. La Cour est donc compétente. Les défendeurs invoquent l'article 64 (2) de la loi afin de prétendre que le recours de la demanderesse est voué à l'échec, mais ils ne se sont pas souciés de l'article 64 (3) de la loi, qui est une disposition d'exception sur laquelle la demanderesse fonde son recours. Quant à la provision pour frais, les défendeurs ne peuvent demander au tribunal de condamner la demanderesse à une telle provision selon l'article 54.3 paragraphe 5 C.P.C. puisqu'ils n'ont pas démontré que le recours de la demanderesse les a placés dans une situation économique précaire. D'ailleurs, avant que la Cour ne puisse accorder une telle provision en leur faveur, elle devrait conclure que le recours de la demanderesse est abusif, ce qui n'est pas le cas.

1 commentaire:

  1. Bonjour, ce résumé est très intéressant. Je pense que c'est une bonne chose que le loi sur le droit d'auteur est une portée extraterritorial. Dans le contexte actuel, il est très important de protéger nos crétateurs. En effet, il est facile d'imaginer qu'une personne décide de "copier" un bien et de le produire et de le mettre en marché ailleurs dans le monde; sans avoir à répondre de ses actes devant la justice québécoise. Pour tous les lecteurs j'ai trouvé un article qui explique sommairement la différence entre les brevets, droits d'auteur et dessins industriels...( http://www.lecourshebert.com/propriete-intellectuelle-brevets-droits-d-auteur-dessins-industriels-comment-les-distinguer.html )...pour ceux que ça intéresse.

    Merci

    RépondreEffacer

L'équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu'aucun commentaire ne sera publié avant d'avoir été approuvé par un modérateur et que l'équipe du Blogue se réserve l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.