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jeudi 26 mai 2011

La notion de renseignements personnels relatifs à un professionnel

par François-Xavier Robert
Ordre des Agronomes du Québec

Le 4 mai 2011, la Commission d’accès à l’information (CAI) a rendu une décision relative à deux demandes de révision présentées en vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1, « Loi sur l’accès »). Cette décision, indexée sous K.K. c. Collège des médecins du Québec (2011 QCCAI 126), apporte un éclairage important sur l’application de cette loi à des documents détenus par un ordre professionnel.

Les faits

Le demandeur requiert du Collège des médecins les documents dont ce dernier a tenu compte pour délivrer un permis d’exercice à X, tout document concernant « une plainte » formulée à l’endroit de cette personne ainsi que tous les documents concernant les mesures disciplines qui lui ont été imposées.

Le Collège des médecins et son syndic ont refusé de fournir ces documents. Manifestement insatisfait de ces décisions, le demandeur a adressé deux demandes de révision à la CAI.

La décision

La CAI se penche en premier lieu sur les documents dont le Collège des médecins a tenu compte pour délivrer un permis d’exercice à X. Elle considère que ces documents sont constitués de renseignements personnels au sens de la loi et qu’en conséquence, le Collège des médecins ne pouvait les fournir sans le consentement de X. Or, aucune preuve ne démontre que ce dernier avait consenti à la divulgation de ses renseignements personnels.

Le demandeur soutient que l’article 59.1 de la Loi sur l’accès s’appliquait à sa demande et que le Collège devait donc lui communiquer ces documents, même s’ils contiennent des renseignements personnels. La CAI résume l’argument du demandeur ainsi:

« [20] Le demandeur affirme, pour sa part, qu’il détient des documents démontrant que [X.] n’a pas complété toute la scolarité nécessaire à l’obtention de son diplôme de doctorat en médecine. Dans ce contexte, il soutient que l’article 59.1 de la Loi sur l’accès, qui énonce une exception à l’exigence du consentement de la personne concernée pour la communication de renseignements personnels, s’applique en l’espèce. Dans la mesure où, en raison de ce qui précède, le demandeur est d’avis que [X.] a irrégulièrement obtenu son diplôme de médecine et qu’il met la vie et la santé de femmes en danger puisqu’il pratique des avortements, le Collège doit lui communiquer les renseignements personnels qu’il détient concernant [X.], en vertu de l’article 59.1 de la Loi sur l’accès. »
La CAI écarte cet argument et confirme le bien-fondé de la décision du Collège des médecins par rapport à ces documents :

« [30] La Commission ne peut retenir cet argument.
[…]
[32] D’une part, aucune preuve au dossier ne démontre que le demandeur puisse être considéré comme l’une des personnes mentionnées au second alinéa de l’article 59.1 de la Loi sur l’accès.
[33] D’autre part, et plus important encore, le demandeur se méprend sur la portée de cet article. L’article 59.1 de la Loi sur l’accès ne crée aucun droit d’accès : par exception à la règle générale de confidentialité des renseignements personnels, il accorde un pouvoir discrétionnaire aux organismes publics de communiquer de tels renseignements sans le consentement de la personne concernée dans le contexte qui y est décrit.
[34] Il appartient à l’organisme public d'exercer la discrétion que l’article 59.1 de la Loi sur l’accès lui confère. L’exercice d’un tel pouvoir discrétionnaire n’est pas révisable par la Commission qui ne peut, en vertu de cet article, contraindre un organisme public à communiquer des renseignements personnels. »
La CAI ordonne au Collège des médecins de divulguer au demandeur une décision du Tribunal des professions rendue en 1977, puisque les jugements des tribunaux sont publics. Toutefois, la CAI refuse la divulgation visant certains documents vu que le Tribunal des professions avait rendu une ordonnance en ce sens. La CAI indique ne pas avoir compétence pour réviser les décisions rendues par une autre instance.

Finalement, en ce qui concerne les « plaintes » (demandes d’enquête) formulées contre X, la CAI confirme le bien-fondé de la décision du Collège des médecins de refuser la divulgation. La CAI écrit ce qui suit :
« [45] Le fait qu’une personne membre du Collège des médecins ait fait, ou non, l’objet de demandes d’enquête au syndic du Collège constitue un renseignement personnel visé par la Loi sur l’accès puisque cela concerne une personne physique et permet de l’identifier au sens des articles 54 et 56 de la Loi sur l’accès. Ces renseignements sont confidentiels. »
Le texte intégral de la décision est disponible ici : http://bit.ly/lCHWAe

Référence neutre: [2011] CRL 207

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