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vendredi 6 mai 2011

La partie demanderesse qui a réuni plusieurs causes d'actions dans une même procédure introductive d'instance peut choisir le district où une des causes d'action est née

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Le Code de procédure civile permet expressément à une partie demanderesse de jumeler plus d'une cause d'action dans une requête introductive d'instance. La question se pose alors de savoir quel est le district judiciaire approprié pour l'introduction d'une telle action. L'affaire Plessisville (Municipalité de la paroisse de) c. Construction DJL inc. (2011 QCCS 2078) traite de la question.

Dans cette affaire, la Demanderesse réunit deux causes d'actions, lesquelles sont nées dans des districts différents. La Défenderesse plaide donc que le litige devrait être introduit dans le district de son domicile, puisqu'on ne peut pas dire que toute la cause d'action est née dans le même district.

L'Honorable juge Benoit Moulin rejette cette prétention. Il note que l'article 72 C.p.c. traite spécifiquement de cette possibilité et qu'il donne le choix du district à la Demanderesse en pareille situation:
[13] La demanderesse plaide donc à bon droit que sa réclamation repose sur deux causes d’action distinctes attribuables à un même auteur, dont l’une a pris naissance dans le district judiciaire de Frontenac, ce qui l’autorise en vertu de l’article 72 C.p.c. à porter sa demande, à son choix, devant la Cour supérieure du district de Frontenac ou celle du district de Longueuil. Elle a choisi le district de Frontenac comme le lui permet le Code de procédure civile.
[14] Dans ces circonstances, le moyen déclinatoire proposé par la défenderesse ne peut être reçu.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/mdIwdW

Référence neutre: [2011] CRL 180

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