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mercredi 4 mai 2011

La possibilité d’une expulsion du défendeur doit-elle être prise en compte lors de l’imposition de la sentence?

par François-Xavier Robert
Ordre des Agronomes du Québec

Le 21 avril 2011, la Cour municipale de Montréal a rendu une décision dans laquelle elle se penche sur la peine à imposer à un défendeur qui fait l’objet d’une mesure d’expulsion rendue par la Commission de l’immigration. La décision de la cour municipale est indexée sous R. c. Villanueva, C.M. Montréal, no 108-126-053, 21 avril 2011, j. Beauchemin.

Faits

Le défendeur est un résident permanent depuis 1998 qui a fait l’objet en 2009 d’un rapport d’interdiction du territoire et, en 2010, d’une mesure d’expulsion. Cette dernière a cependant été portée en appel. Le défendeur a déjà essuyé un refus lors d’une demande pour obtenir la citoyenneté canadienne.

Le défendeur a été trouvé coupable d’avoir effectué un vol à l’étalage et d’avoir contrevenu à ses obligations de garder la paix imposées dans un engagement et une probation. Ces infractions ont eu lieu en 2008. Le défendeur possède des antécédents judiciaires et fait présentement l’objet d’accusations pour des actes commis en 2010.

Le défendeur a porté les verdicts en appel devant la Cour supérieure, mais la Cour municipale doit se pencher sur la peine à lui imposer.

Le défendeur plaide qu’une absolution conditionnelle assortie de diverses conditions serait la peine appropriée pour les trois infractions. La poursuivante n’est pas de cet avis.

Décision

La Cour municipale rejette la prétention du défendeur à l’effet que toute peine imposée au défendeur aura un effet disproportionné pour ce dernier vu ses problèmes d’immigration :

« [23] Dans la présente affaire, la défense plaide que la condamnation du contrevenant à une peine autre que l’absolution risque d’influencer négativement l’issue de son appel devant les instances de l’immigration. En effet, le jugement de culpabilité fait déjà partie du dossier. Advenant le cas où la mesure d’expulsion serait maintenue à son égard, la mère de l’accusé perdrait son second fils. Les conséquences seraient donc particulièrement négatives et cela doit être pris en considération pour déterminer la peine juste et appropriée.
[…]
[25] En vertu de l’article 63 de cette loi [la Loi sur loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, c. 27], le résident permanent peut interjeter appel de la mesure de renvoi. Le droit d’appel d’un résident permanent n’est restreint, dans le cas d’une interdiction de territoire pour grande criminalité, que si elle vise une infraction punie au Canada par un emprisonnement d’au moins deux ans (art. 64 (2) de la loi).
[26] Les infractions en l’instance n’entrent pas dans cette catégorie de sorte que le droit d’appel du contrevenant ne sera pas affecté si la peine requise par la poursuite, soit une peine autre que l’absolution, est prononcée. » (références omises)
La Cour municipale estime que, si les problèmes d’immigration du défendeur sont pertinents, ils ne peuvent justifier une absolution de façon automatique. À cet effet, le tribunal réfère à une décision de la Cour d’appel :

« [29] Le Tribunal doit donc tenir compte de ce problème d’immigration, comme l’un des facteurs à soupeser pour établir quelle est la peine juste et appropriée dans les circonstances.
[30] Toutefois, la Cour d’appel du Québec a reconnu qu’il ne suffisait pas à un accusé de soulever un problème d’immigration pour obtenir automatiquement une absolution.
[31] Notre Cour d’appel avait établi ce principe ainsi :

« Il a été décidé que les Tribunaux de juridiction pénale ne devaient pas tenter, en pareil cas, de se substituer aux fonctionnaires et Tribunaux de l’immigration en accordant une libération en vertu de l’article 662 (1) C. cr. sous prétexte qu’une autre sentence pourrait faire obstacle à l’octroi de la citoyenneté canadienne, mais que, par ailleurs, il s’agissait là d’un des facteurs que le premier juge devait prendre en considération. »
[32] Elle a réitéré ce même principe en ces termes :

« I am prepared to leave it to the discretion of the immigration authorities to determine whether Appelant is the type of person who should be a permanent resident or citizen of Canada. They probably have more detailed information as to his case than we do, especially as to the probable consequences of his deportation.» (références omises)
La Cour municipale estime qu’une absolution ne peut constituer une peine appropriée pour le défendeur, considérant la moralité de ce dernier et le condamne à une amende pour l’infraction relative au vol à l’étalage ainsi qu’à des peines d’emprisonnement pour les infractions relatives aux bris de condition.

Le texte intégral de la décision est disponible ici : http://bit.ly/jRFvG5

Référence neutre: [2011] CRL 176

Décisions citées dans le présent billet:

1. R. c. Vretakos, [1976] C.A. 526.
2. Duarte King c. La Reine, [1985] C.A. 117.

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