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mardi 31 mai 2011

La réclamation d'une employée fondée sur de fausses représentations ne tombe pas sous l'égide de la convention collective

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

L'on parle souvent de l'interprétation large à donner aux clauses d'arbitrage et à l'arbitrage de grief qui découle d'une convention collective. Reste cependant, que la juridiction d'un arbitre connaît toujours des limites. L'affaire Trois-Rivières (Ville de) c. Bessette (2011 QCCA 966) illustre bien ce propos.

Dans cette affaire, l'Intimée intente une action en dommages contre l'Appelante alléguant qu'elle a été induite en erreur et qu'il en résulte des prestations de retraite moindres. L'Appelante conteste, par exception déclinatoire et irrecevabilité, la compétence de la Cour du Québec d'entendre la poursuite intentée contre elle par l'Intimée. Elle plaide que cela relève de la compétence exclusive de l'arbitre de grief parce que le litige porterait sur une convention collective. La juge de la Cour du Québec a rejeté sa requête.

La Cour d'appel confirme ce jugement, étant d'opinion que ce qui est en jeu n'est pas le droit de l'Intimée d'obtenir une pension, mais plutôt les fausses représentations qui l'auraient induite à accepter la proposition:
[2] Il appert de la requête introductive d'instance que le recours ne porte que sur la responsabilité civile de l'appelante, l'application du régime de retraire n'étant pas en soi contestée.
[3] En somme, l'essence du recours ne concerne pas l'application de la convention collective, puisque l'intimée ne conteste pas les prestations de retraite qu'elle reçoit depuis le 1er janvier 2009. Elle plaide toutefois avoir été induite en erreur par la faute de l'appelante, ce qui aurait comme conséquence de réduire les prestations auxquelles elle aurait eu droit.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/lUsvFe

Référence neutre: [2011] CRL 213

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