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mardi 31 mai 2011

L’appropriation sans droit d’une avance d’honoraires et l’absence de dépôt de celle-ci dans un compte en fidéicommis : les deux faces d’une même pièce?

par François-Xavier Robert
Ordre des Agronomes du Québec

Le 12 mai 2011, le Tribunal des professions a rendu une décision dans laquelle elle se penche sur la notion d’appropriation sans droit des sommes versées par le client d’un avocat. Cette décision, Archambault c. Lapierre (2011 QCTP 130), enseigne que l’appropriation sans droit d’une avance d’honoraires constitue une infraction distincte de celle de ne pas déposer une telle avance dans un compte en fidéicommis.

Bien que cette décision concerne l’application du Règlement sur la comptabilité et les comptes en fidéicommis des avocats, qui a été remplacé par le Règlement sur la comptabilité et les normes d’exercice professionnel des avocats, les concepts qui y sont abordés demeurent pertinents à l’interprétation des dispositions présentement en vigueur.

Les faits pertinents aux 111 infractions reprochées à l’appelant par le syndic adjoint du Barreau peuvent se résumer ainsi.

L’appelant, alors avocat, déterminait le montant forfaitaire ainsi que le nombre de versements des honoraires pour l’exécution d’un mandat particulier pour un client. Le client remettait alors à l’appelant une avance d’honoraire qui était conservée au cabinet de ce dernier ou déposée dans le compte général de celui-ci. Une facture étant ensuite émise pendant ou après l’exécution du mandant.

Le syndic adjoint du Barreau lui a reproché d’avoir contrevenu à l’article 3.01 du Règlement sur la comptabilité et les comptes en fidéicommis des avocats ainsi qu’à l’article 59.2 du Code des professions en s’appropriant sans droit une somme d’argent versée à titre d’honoraires et de déboursés.

Le conseil de discipline de l’appelant a trouvé l’appelant coupable et lui a imposé une radiation de quatre ans sur chacun des chefs.

La première question que se pose le Tribunal des professions est de savoir si on peut parler d’une avance d’honoraires lorsque le client remet, avant que les services professionnels ne soient fournis, l’entièreté du montant forfaitaire convenu.

À cet effet, le Tribunal des professions écrit ce qui suit :

« [28] Même si le montant remis à l’appelant représente généralement la totalité des honoraires convenus, il était raisonnable pour le Conseil de conclure qu’il s’agit d’avances et conséquemment, que ces sommes devaient être déposées en fidéicommis, compte tenu, entre autres, de la définition des mots « argent en fidéicommis » contenue à l’article 1.01 du Règlement sur la comptabilité, qui est cité dans l’extrait reproduit plus haut de la décision du Conseil. »
La deuxième question qui préoccupe le Tribunal des professions est savoir s’il y avait risque de condamnations multiples au sens de l’arrêt Kineapple, vu que l’appropriation sans droit d’une avance d’honoraire peut découler d’une omission à la déposer dans un compte en fidéicommis.

Le Tribunal des professions répond qu’il s’agit d’infractions distinctes :

« [38] Bien que dans certaines situations la conséquence directe de l’absence de dépôt d’une somme en fidéicommis est l’appropriation sans droit de la même somme, il n’est pas automatique que ce soit le cas.
[39] Par exemple, si un avocat recevait d’un client une somme de 2 000 $ en argent, qu’il dépose non pas en fidéicommis, mais dans un coffre-fort sans autrement l’utiliser, il commet une infraction au Règlement sur la comptabilité, mais il ne s’approprierait pas nécessairement les sommes. Les sommes en question sont conservées dans le coffre-fort sans être confondues avec les avoirs propres de l’avocat.
[40] Dans le cas de l’appelant, la situation est différente. Les sommes qui n’ont pas été déposées dans le compte en fidéicommis ont été utilisées à des fins personnelles ou pour les besoins de son étude.
[41] Dans ce contexte, il y a appropriation de deniers. Cette infraction est distincte de celle relative à l’absence de dépôt en fidéicommis. »
Le Tribunal des professions confirme également qu’il n’est pas nécessaire qu’il y ait une preuve d’intention pour condamner un avocat pour s’être approprié sans droit une somme d’argent, comme le démontre l’extrait suivant :

« [45] L’emploi du terme « appropriation » ne doit pas nécessairement être vu dans l’optique du droit criminel. Il faut, comme le suggère l’intimé, référer à la définition contenue au dictionnaire du terme « appropriation ». Le nouveau Petit Robert de la langue française de 2009 propose entre autres cette définition : « Action de s’approprier une chose, d’en faire sa propriété ».
[46] Dans les circonstances, il n’était pas requis pour l’intimé de prouver une intention coupable chez l’appelant. »
Le Tribunal des professions modifie cependant la sanction imposée par le conseil de discipline du Barreau et écrit ce qui suit :

« [65] De surcroît, sans nier la gravité des infractions commises, il faut reconnaître que chacune d’elles découle d’un « modus operandi » par lequel l’appelant recevait d’avance les honoraires pour des services juridiques à rendre. D’ailleurs, lorsque ces services étaient rendus l’appelant avait le droit d’être payé.
[66] La situation est différente de celle de l’avocat qui reçoit de l’argent pour un client, qu’il dépose en fidéicommis mais qu’il retire en tout ou en partie pour ses fins personnelles.
[67] Alors que ce cas s’apparente au vol, pour l’appelant il s’agit plutôt d’une infraction de la nature d’un emprunt temporaire qui est remboursé lorsque les services prévus sont rendus.
[68] Il est possible que les services rendus par l’appelant ou les membres de son étude n’aient pas satisfait les clients concernés, ce qui les a incités à dénoncer la situation. Toutefois, l’appelant n’est pas accusé d’avoir rendu des services inadéquats, mais essentiellement d’avoir fait défaut de déposer en fidéicommis des sommes qu’il s’est par ailleurs approprié.
[69] Dans cette optique, imposer à l’appelant une période de radiation de quatre ans est excessif. Il ne fait pas de doute que le défaut de déposer en fidéicommis et l’appropriation des sommes non déposées constituent des infractions objectivement graves. Toutefois, le contexte qui entoure la commission de ces infractions permet de tempérer cette gravité. »
Le Tribunal des professions fixe donc la période de radiation de l’appelant à 18 mois au lieu de quatre ans.

Le texte intégral de la décision est disponible ici : http://bit.ly/kntfpP

Référence neutre: [2011] CRL 214

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