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lundi 9 mai 2011

L’arrêt Viel s’applique-t-il à une réclamation basée sur l’article 1103 C.c.Q.?

par François-Xavier Robert
Ordre des Agronomes du Québec

Le 2 mai 2011, la Cour supérieure a rendu une décision condamnant un copropriétaire et un défendeur à payer les honoraires extrajudiciaires payés par un syndicat de copropriété. Cette décision, indexée sous Dubé c. Syndicat des copropriétaires du 14350-14360, Notre-Dame Est (2011 QCCS 2115) fournit un éclairage intéressant sur les critères applicables à une réclamation d’un syndicat de copropriété face à une demande mal fondée d’un copropriétaire.

Les faits

Aux fins du présent billet, il suffit d’indiquer que les demandeurs demandaient à la Cour supérieure d’émettre une injonction permanente contre le syndicat de copropriété, de condamner ce dernier à leur payer des dommages-intérêts et de prononcer la nullité de certaines dispositions de la déclaration de copropriété.

Toutes ces demandes sont rejetées par la Cour supérieure. Par ailleurs, le syndicat de copropriété se basant sur le dernier alinéa de l’article 1103 C.c.Q. demande au tribunal de condamner les demandeurs au remboursement des honoraires extrajudiciaires engagés pour se défendre.

La décision

La Cour supérieure commence en indiquant les critères relatifs à l’appréciation du mérite d’une demande basée sur l’article 1103 C.c.Q. :

« [178] L'action judiciaire intentée par les demandeurs est-elle futile ou vexatoire?
[179] Vexatoire non, futile oui. Est futile ce qui a peu de valeur, qui manque de sérieux : c'est le sens commun du terme employé par le législateur à l'article 1103 C.c.Q.
[180] Toutes les prétentions des demandeurs sont rejetées par le Tribunal.
[181] L'essence de la problématique est que les demandeurs ont jugé bon de prendre connaissance de la déclaration de copropriété donc de leurs droits et obligations, non pas avant d'acheter, mais après avoir acheté.
[182] Elle est aussi que les demandeurs, quoique vivant en copropriété avec toutes les restrictions connues, ne veulent pas se soumettre aux règles établies par les 71 autres copropriétaires, mais veulent plutôt que tous les autres se soumettent à leurs règles à eux.
[183] C'est particulièrement vrai dans le cas de monsieur qui se montre intransigeant et impulsif quoiqu'il ne soit carrément pas dans son droit.
[184] Le Tribunal croit qu'il faut condamner les demandeurs à des dommages-intérêts, vu la futilité de leur action judiciaire. »
La Cour supérieure poursuite en indiquant que les tribunaux doivent s’inspirer des critères établit dans l’arrêt Viel pour adjuger une telle réclamation :

« [197] Ce que le juge Buffoni propose c'est de vérifier si une poursuite est en partie fondée ou non pour déterminer si elle est futile ou vexatoire au sens de l'article 1103 C.c.Q. De plus, pour établir la corrélation futilité dommages-intérêts, il suggère de s'inspirer des principes élaborés par le juge Rochon de la Cour d'appel dans l'arrêt Viel.
[198] Dans un jugement rendu en 2010, le juge Martin Dallaire de la Cour supérieure partage l'opinion du juge Buffoni et conclut aussi que même si l'article 1103, par. 3 C.c.Q. prévoit un recours spécifique en dommages-intérêts, en matière de copropriété, l'attribution de tels dommages pour des honoraires extrajudiciaires doit être examinée à la lumière de l'arrêt Viel.
[199] Enfin, dans une décision rendue le 6 avril 2011, le juge Daniel Dortelus de la Cour du Québec] affirme que lorsque le remboursement d'honoraires d'avocats est réclamé en vertu de l'article 1103, par. 3 C.c.Q., la raisonnabilité de ces honoraires doit être examinée par le Tribunal.» (références omises)
Dans le cas présent, la Cour supérieure condamne les défendeurs au paiement des honoraires extrajudiciaires réclamés, soit la somme de 19 415,43$.

Le texte intégral de la décision est disponible ici : http://bit.ly/lcW700

Référence neutre: [2011] CRL 182

Décisions mentionnées dans le présent billet:

1. Viel c. Les Entreprises du Terroir inc., [1992] R.J.Q. 2802 (C.A.).
2. Syndicat de la copropriété rue Molson c. Silva, 2009 QCCQ 6170.
3. Bond c. Tanguay, (2010) AZ-50642382 (C.S.).

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