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jeudi 5 mai 2011

Le CRL en bref du mois d'avril 2011 est maintenant en ligne!


Le CRL en bref du mois d'avril 2011 est maintenant en ligne: http://bit.ly/lqbJiF. Consultez-le pour prendre connaissance des développements législatifs marquants au cours de ce mois. Également inclut, notre billet sur une décision importante de la Cour d'appel en matière de prise en paiement (l'affaire 3095-7252 Québec inc. c. Mickeck Jacyno, 2010 QCCA 940).

Bonne lecture!

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