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mercredi 25 mai 2011

Le pouvoir d’un inspecteur municipal de procéder à des vérifications sur une propriété privée sans autorisation préalable

par François-Xavier Robert
Ordre des Agronomes du Québec

1er siècle avant notre ère, Cicéron se demandait s’il y avait quelque chose de plus sacré que la maison d’un homme. Ce principe, bien connu en common law, m’est revenu à l’esprit en lisant la décision Lac-Supérieur (Municipalité de) c. Guenette, (C.M. Sainte-Agathe-des-Monts, no URB3245, 11 mai 2011, j. Lalande) encore que cette dernière se trouve en droite ligne avec les principes établis par les tribunaux anglais au 18e siècle dans Entick v. Carrington (1765), 95 E.R. 807.

Les faits

Le directeur du service d’urbanisme de la municipalité poursuivante se rend sur le terrain du défendeur afin de procéder à une inspection de sa fosse sceptique.

Le défendeur n’étant pas présent et à la demande de la fille de ce dernier, le directeur l’appelle et s’entretient avec lui au téléphone. Le défendeur indique au fonctionnaire qu’il doit prendre rendez-vous pour procéder à l’inspection de la fosse sceptique et lui demande de repasser plus tard. Conformément à la volonté du défendeur, sa fille refuse donc au directeur l’accès aux installations sceptiques.

La municipalité émet donc un constat d’infraction dans lequel elle reproche au défendeur d’avoir refusé de permettre l’accès à ses installations sceptiques et ce, en contravention à un règlement municipal.

La décision

La Cour municipale estime que la prétention du défendeur à l’effet que le fonctionnaire aurait dû prendre rendez-vous puisqu’il s’agit d’une propriété privée est mal fondée. Constatant l’absence de dispositions réglementaires prévoyant une telle procédure, le juge écrit ce qui suit :

« [25] Il faut mentionner en premier lieu que le règlement ne référant aucunement à une autorisation ou un rendez-vous préalable, le tribunal ne peut ajouter au texte en concluant qu’il en faut nécessairement un.
[26] Lorsque le règlement municipal confère à un inspecteur le pouvoir de pénétrer sur une propriété privée, pour vérifier la conformité avec ses dispositions, des jours déterminés et à des heures précisées, il doit être lu tel quel et ne prête à aucune ambiguïté nécessitant une interprétation.
[27] Certes de tels pouvoirs extraordinaires se heurtent avec le respect de la propriété privé mais, dans des circonstances comme en l’espèce, ils me semblent tout à fait justifiés. »
La Cour municipale réfère ensuite à une décision de la Cour supérieure, Chabotar c. Laval (Ville de), qui elle-même cite le passage suivant de l’arrêt Milton :

« Compte tenu de l'importance de l'objectif des lois réglementaires, de la nécessité des pouvoirs d'inspection et des attentes réduites en matière de vie privée, l'équilibrage des intérêts sociaux et des droits des particuliers ne commande pas l'imposition d'un système d'autorisation préalable en sus de l'aval législatif. Bien sûr, les balises particulières qui encadrent le régime d'inspection devront protéger, dans la mesure du possible, le droit à la vie privée des individus affectés […]. »
La Cour municipale termine en appliquant la jurisprudence au problème soulevé dans le présent dossier :

« [29] J’estime que le même raisonnement doit s’appliquer en l’instance au droit de pénétrer sur une propriété privée, sans autorisation ni rendez-vous préalables, pour vérifier le respect de la règlementation.
[30] Comme il s’agit en l’espèce d’une question de protection de l’environnement et de vérifier si une infraction est commise, exiger une autorisation ou un rendez-vous préalable serait réduire à néant l’objectif recherché.
[31] Pour ces raisons, le tribunal est d’opinion que l’inspecteur municipal n’avait pas à prendre rendez-vous, ni à obtenir l’autorisation préalable du propriétaire, pour exiger un accès aux installations septiques de l’immeuble dans le but de vérifier leur conformité aux exigences règlementaires.»
Le défendeur est donc trouvé coupable de l’infraction reprochée.

Le texte intégral de la décision est disponible ici : http://bit.ly/lT3MWv

Référence neutre: [2011] CRL 206

Décisions mentionnées dans le présent billet:

1. Chabotar c. Ville de Laval, (2004) AZ-50214746 (C.S.).
2. Comité paritaire de l'industrie de la chemise c. Sélection Milton, J.E. 94-1121 (C.S.C.).

1 commentaire:

  1. Cette décision est intéressante... Il m'apparaît que le droit à la vie privé est de plus en plus difficile à cerner, notamment avec l'avènement des nouvelles technologies... La ligne est mince entre vie privé et droit à l'information! Je pense que le droit de l'inspecteur d'effectuer les inspections doit être très bien défini dans le texte de loi habilitant afin justement de protéger le droit à la vie privé.
    Dans la même optique, j'aimerais proposer un article qui traite de la vie privé sur les lieu de travail. Un critère qui a été élaboré dans ce contexte est celui de l’étendue de l’intrusion dans la vie privée. Je pense que ce critère peut trouver application ici.

    http://www.lecourshebert.com/droit-travail-video-surveillance-en-milieu-de-travail-protection-de-la-vie-privee.html

    Merci

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