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lundi 30 mai 2011

L'existence d'une ambiguïté contractuelle est une question factuelle qui relève de l'appréciation du juge de première instance

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

L'équipe du Blogue discute souvent des jugements rendus en matière d'interprétation contractuelle. La question épineuse est souvent celle de déterminer si une clause particulière est ambigüe ou pas. Or, dans l'affaire Centre de santé et de services sociaux de l'énergie c. Société immobilière Lemieux inc. (2011 QCCA 972) la Cour d'appel indique que cette détermination relève de l'appréciation factuelle du juge de première instance.

Dans cette affaire, l'Appelante se pourvoit contre un jugement déclaratoire de la Cour supérieure, district de St-Maurice, rendu le 28 juin 2010 par l'Honorable juge Ivan Godin, déclarant que le calcul de l'ajustement des frais d'exploitation, décrit à la clause 4.3.1 du bail de location intervenu entre les parties, « doit être cumulatif d'une année à l'autre et être ajouté au prix du loyer de l'année précédente ». Au contraire, l'Appelante plaidait que l'adjustement annuel n'était pas cumulatif et devait s'appliquer seulement sur le loyer de l'année initiale.

Un banc unanime de la Cour d'appel (les juges Doyon, Dutil et Dufresne) indique que la détermination par le juge qu'il existait une ambiguïté et que le recours aux méthodes d'interprétation était nécessaire relève de l'appréciation des faits, de sorte que la Cour d'appel n'interviendra qu'en présence d'une erreur manifeste et dominante:
[3] L'appelante est d'avis que les frais d'exploitation, calculés chaque année, doivent l'être sur la base du coût initial de l'« an 1 » seulement, alors que l'intimée estime que le résultat de l'année précédente doit être ajouté de manière récurrente au coût initial, avant d'effectuer le nouveau calcul annuel.
[4] Le juge de première instance estime « qu'une difficulté réelle résulte de l'interprétation de la clause 4.3.1 du bail … » et, tenant compte des termes de la clause, de ses effets selon que les frais sont cumulatifs ou pas, et du comportement des parties, il conclut que les résultats de l'exercice mathématique doivent être cumulatifs, s'ajoutant les uns aux autres au fil des années.
[5] Il revient au juge de première instance de déterminer s'il y a ambiguïté. C'est une question de fait qui requiert retenue et déférence et, sans une erreur manifeste et dominante, le tribunal d'appel ne peut intervenir. L'appelante ne nous convainc pas de l'existence d'une telle erreur.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/itQU8R

Référence neutre: [2011] CRL 212

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