Bienvenue

Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

vendredi 13 mai 2011

Résumé SOQUIJ de la semaine: L'obligation de l'École du Barreau concernant le processus de consultation d'un examen ne va pas jusqu'à devoir remettre à l'étudiant qui a échoué à cet examen une copie du questionnaire, du cahier-réponse, de la grille de correction et du solutionnaire

Quelles sont les obligations d'équité procédurale qui s'appliquent à l'école du Barreau du Québec, et plus particulièrement celles quant à la consultation par les étudiants de leurs examens et de la grille de correction? C'est le sujet abordé dans le Résumé SOQUIJ de la semaine.

2011EXP-1500
Intitulé : Barreau du Québec c. Khan, 2011 QCCA 792

Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-019587-096

Décision de : Juges Jacques Chamberland, Louis Rochette et Jacques Dufresne

Date : 26 avril 2011
Références : SOQUIJ AZ-50746719, 2011EXP-1500, J.E. 2011-822 (16 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2011] R.J.Q.

PROFESSIONS — divers — avocat — étudiant — École du Barreau — examen de reprise — échec — révision — processus de consultation de l'examen — Barreau du Québec — équité procédurale — droit de recevoir une copie de l'examen — droit de prendre des notes à l'occasion de la consultation de l'examen.

Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une requête en révision judiciaire d'une décision du Barreau du Québec. Accueilli.

L'appelant, le Barreau du Québec, a instauré, à l'automne 2005, un nouveau système d'évaluation de la formation professionnelle. L'École du Barreau évalue les étudiants à partir d'une série de trois examens en cours de formation (30 points) et de deux examens finaux (70 points). Pour accéder à la profession, un étudiant doit obtenir une note globale de 60 %. Les examens ont été traduits en anglais. L'intimée a entamé sa formation en septembre 2006. Elle a échoué aux examens finaux ainsi qu'aux examens de reprise. Le 15 mars, elle a participé à la séance de consultation des examens de reprise, où elle a pu consulter son cahier-réponses, le solutionnaire préparé à partir du guide de correction et la grille de correction, qui indique les points alloués. Il était cependant interdit de prendre des notes lors de cette consultation. Le 16 mars, elle a formulé une demande de révision. Le comité de révision a maintenu sa note à 57 %. À la suite de tentatives infructueuses auprès de la direction pour tenter d'obtenir son cahier-réponses et la grille de correction, elle a présenté une requête en révision judiciaire. La juge de première instance a conclu que la décision du Barreau de ne pas remettre à l'intimée sa copie, le corrigé et les grilles de correction contrevient aux exigences de l'équité procédurale parce qu'il est ainsi impossible de procéder à une vérification ou à une consultation sérieuse, d'où l'appel.

Décision

M. le juge Dufresne, à l'opinion duquel souscrit le juge Chamberland: Le processus d'évaluation des étudiants et le mode de correction des examens répondent à des normes rigoureuses et respectent les règles reconnues en matière d'évaluation, tant à l'étape de conception de l'examen qu'à celles de sa passation et de sa correction. Dans ce contexte, la validité ou la légalité des processus d'évaluation et de correction d'examens ne peuvent être remises en question. La question est plutôt de savoir quelle est l'obligation de l'École à l'égard de l'étudiant qui a échoué et qui demande à obtenir le questionnaire et à prendre connaissance de son cahier-réponses, de la grille de correction et du solutionnaire. Il ne s'agit donc pas de déterminer la norme d'intervention à l'égard de la décision de l'École du Barreau de donner accès à l'étudiant, sans possibilité de prise de notes, à ses documents et de refuser, par ailleurs, de lui en remettre copie. L'École, comme composante du Barreau, ordre professionnel dont la principale fonction est la protection du public, doit faire preuve de transparence et permettre notamment à l'étudiant qui a échoué à un examen de vérifier si la correction de son cahier-réponses ne comporte pas d'erreur. Le mode de consultation dont bénéficient les étudiants est à peu de choses près adéquat. La seule lacune de la procédure tient à la prohibition imposée par le Barreau quant à la prise de notes à l'occasion d'une consultation. Le Barreau aurait fait preuve de transparence et aurait parfaitement respecté son obligation d'équité procédurale s'il avait permis à l'intimée, lors de la séance de consultation, de prendre des notes manuscrites. Il doit être donné à l'étudiant la possibilité de pouvoir consigner les données qui lui permettront de prendre une décision éclairée quant à la possibilité de demander la révision de son examen. Par contre, l'obligation ne va pas jusqu'à devoir remettre copie des documents dès lors que l'École du Barreau entend utiliser de nouveau, pour des raisons économiques et d'efficacité, ses questions d'examen. Enfin, l'article 40 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, qui énonce qu'un organisme public peut refuser de communiquer une épreuve destinée à l'évaluation comparative des connaissances ou des aptitudes d'une personne jusqu'au terme de l'utilisation de cette épreuve, n'a aucune incidence en l'espèce puisqu'elle n'était pas applicable pendant la période pertinente.

M. le juge Rochette, à l'opinion duquel souscrit le juge Chamberland: La notion d'équité procédurale est à géométrie variable et les exigences applicables varieront selon les circonstances de chaque cas. Un premier facteur qui devrait retenir l'attention est l'importance de la décision pour les personnes visées. Les attentes légitimes de la personne qui conteste une décision peuvent également aider à dégager la procédure équitable. Dans cette optique, les choix de procédure faits par l'organisme en cause doivent être pris en considération. La décision qui prononce un échec aux examens d'accès à la profession d'avocat est lourde de conséquences pour l'étudiant. Outre le coût qu'engendre une nouvelle demande d'admission à l'École, le candidat, s'il est réadmis, doit s'inscrire aux cours préparatoires avant de recommencer la formation professionnelle, sans compter la détresse et les conséquences psychologiques d'un échec important en début de carrière. En revanche, les choix de procédure que l'École a faits doivent être respectés quand ils peuvent être reliés à son expertise. Même un système bien pensé et correctement mis en oeuvre peut engendrer des erreurs et nécessiter des ajustements ponctuels. Il n'est ni juste ni équitable d'exiger de l'étudiant qui remet en question la correction d'un examen étalé sur deux jours qu'il mémorise les questions et les réponses qui posent problème. L'étudiant doit être en mesure de faire des vérifications et de formuler des arguments ciblés. Il n'y a pas lieu d'intervenir quant aux déterminations factuelles de la juge portant sur les allégations d'ordre financier de l'appelant. La nécessité jugée essentielle de réduire les coûts n'a pas été démontrée, selon elle, et aucune erreur manifeste et déterminante ne vicie cette détermination.

Instance précédente :

Juge Jeannine M. Rousseau, C.S., Montréal, 500-17-036633-074, 2009-03-20, 2009 QCCS 1070, SOQUIJ AZ-50546046.

Réf. ant :

(C.S., 2009-03-20), 2009 QCCS 1070, SOQUIJ AZ-50546046, J.E. 2009-743, [2009] R.J.Q. 1076; (C.A., 2009-04-29), 2009 QCCA 854, SOQUIJ AZ-50553405.

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

L'équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu'aucun commentaire ne sera publié avant d'avoir été approuvé par un modérateur et que l'équipe du Blogue se réserve l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.