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vendredi 20 mai 2011

On ne peut introduire une nouvelle demande dans le cadre d'une réponse

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Ce ne sont pas seulement les amendements à une requête introductive d'instance ou une demande reconventionnelle qui ne peuvent avoir pour effet d'introduire une nouvelle demande au litige. En effet, comme le souligne l'Honorable juge Carole Julien dans Baroutjian c. Prévost (2011 QCCS 2384), on ne peut non plus introduire une nouvelle demande dans le cadre d'une réponse.

Dans cette affaire, la Défenderesse demande le rejet de la réponse de la Demanderesse ou la radiation de certains paragraphes au motif qu'ils sont inutiles ou qu'ils introduisent une nouvelle demande.

La juge Julien, s'étonnant de voir une réponse aussi longue (157 paragraphes) et souligne que celle-ci a pour effet d'indument complexifier le litige et d'y introduire une nouvelle demande. Pour cette raison, elle en vient à la conclusion que certains paragraphes doivent être radiés:
[21] De fait, ce dossier tourne au règlement de comptes familial.
[22] Ce n’était pas l’objet du débat initial qui, faut-il le rappeler, est une demande de reddition de compte dont l’enjeu semble être au mieux de 35 000$ et plus probablement de 4 000 $. C’est la procédure choisie initialement par la demanderesse. Elle a fait son lit et elle doit s’y tenir. Si, ultérieurement, d’autres recours doivent être exercés, ce qui ne serait souhaitable ni avisé, il sera toujours temps de le faire.
[23] Pour l’heure, la réponse à la défense n’est pas utile à la solution du litige et introduit une nouvelle demande. De plus, elle défie la règle de proportionnalité en regard des enjeux financiers du dossier et de l'objet de la demande introductive.
[24] Elle n’a pas sa place au dossier.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/in0JJ6

Référence neutre: [2011] CRL 200

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