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mardi 24 mai 2011

Une partie qui change continuellement de position juridique commet un abus de procédure

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Il est évident qu'une partie qui change constamment de position juridique perd de la crédibilité aux yeux du tribunal. Mais les conséquences peuvent aller bien plus loin comme le démontre la récente affaire de Jodoin c. Massignani (2011 QCCS 2455), où l'Honorable juge Claudine Roy assimile un tel comportement à de l'abus de procédure et condamne, après l'enquête et l'audition, le Défendeur au paiement d'une partie des honoraires judiciaires de la partie demanderesse.

Le Défendeur ayant refusé de donner suite à une promesse d'achat, les Demandeurs intentent des procédures judiciaires en dommages et intérêts. Ils demandent par ailleurs également le remboursement des honoraires extrajudiciaires qu'ils ont encourus.

Après en être venu à la conclusion que la réclamation des Demandeurs doit être accueillie, la juge Roy se penche sur le comportement du Demandeur. Elle note à cet égard que la position juridique de celui-ci a sans cesse variée:
[144] Le législateur permet toutefois au tribunal de condamner une partie aux honoraires extrajudiciaires en cas d'abus (art. 54.2 et 54.4 C.p.c.). Comme le souligne la Cour d'appel dans Royal Lepage Commercial inc. c. 109650 Canada Ltd., pour conclure à l'abus, il faut des indices de mauvaise foi ou à tout le moins des indices de témérité.
[145] C'est le cas dans ce dossier.
[146] L'inconsistance entre les motifs pour refuser de passer acte invoqués dans la mise en demeure, qui diffèrent de ceux invoqués dans la défense, qui eux-mêmes diffèrent en partie de ceux invoqués à l'audience démontrent que M. Massignani cherche prétexte pour ne pas respecter sa promesse d'achat alors que la seule raison pour laquelle il ne l'a pas respecté est son incapacité de payer, et ce, non seulement entre la date de signature de la promesse d'achat et la date prévue pour passer titre, mais encore, après le début des procédures judiciaires.
La juge Roy conclut donc à l'abus de procédures:
[151] En persistant dans sa défense, M. Massignani a prolongé le débat judiciaire inutilement. Il a augmenté les honoraires extrajudiciaires en soulevant certains moyens de défense qu'il sait futiles et en obligeant les Demandeurs à obtenir une expertise. Il a voulu nuire aux Demandeurs et retarder le plus longtemps possible le moment de sa condamnation.
[152] Il faut toutefois reconnaître qu'un procès aurait probablement eu lieu néanmoins, ne serait-ce que pour établir le quantum de la réclamation.
[153] Pour cette raison, des dommages équivalents à une partie seulement des honoraires extrajudiciaires seront accordés. La réclamation est acceptée jusqu'à concurrence de 20 000 $.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/kFAPw4

Référence neutre: [2011] CRL 203

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