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mercredi 15 juin 2011

Au stade de l'appel, il est trop tard pour soulever pour la première fois l'absence d'intérêt pour agir d'une partie

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

La Cour d'appel a récemment rendu un jugement très intéressant en matière d'intérêt pour agir. Dans celui-ci, elle indique qu'il est trop tard au stade de l'appel pour soulever, pour la première, l'absence d'intérêt pour agir d'une partie. Il s'agit de l'affaire Courses automobiles Mont-Tremblant inc. c. Iredale (2011 QCCA 1082).

Dans cette affaire, les Appelantes ont inscrit en appel le jugement de première instance qui accueille en partie l'action en nullité instituée par l'Intimé. Elles demandent à la Cour d'infirmer ce jugement et de rejeter l'action en nullité des règlements concernés, qui donnaient suite à une transaction qu'elles avaient conclue avec la Ville de Mont-Tremblant. L'Intimé soutient que l'appel devrait être rejeté à ce stade, les Appelantes ne détenant pas, selon lui, un intérêt juridique suffisant dans l'issue du pourvoi. Il s'agit là d'un argument nouveau qui n'a jamais été soulevé en première instance.

Pour la Cour d'appel, c'est trop tard:
[4] La Cour est d'avis que l'arrêt de la Cour dans Ville de Pointe-Claire c. Cie des chemins de fer nationaux du Canada règle la question. Ainsi que l'énonce l'article 492 C.p.c., quiconque a été partie au procès en première instance a qualité pour interjeter appel.
[5] Il est logique d'en inférer, ainsi que l'a fait la Cour dans l'affaire Pointe-Claire, que l'on ne saurait, au stade de l'appel, remettre en question la notion de l'intérêt suffisant, nécessaire à l'origine, de la part de celui qui forme une action en justice ou qui la conteste. En l'espèce, l'appelante était une défenderesse désignée en première instance.
[6] L'affaire Chambre des notaires du Québec c. Manolakos trouve également application.

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/k0BR1B

Référence neutre: [2011] CRL 236

Autres décisions citées dans le présent billet:

1. Ville de Pointe-Claire c. Cie des chemins de fer nationaux du Canada, J.E. 80-915 (C.A.).
2. Chambre des notaires du Québec c. Manolakos, J.E. 2001-746 (C.A.).

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