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mardi 7 juin 2011

Du bon usage du moyen de défense « De minimis curat lex » en droit pénal

par François-Xavier Robert
Ordre des Agronomes du Québec

« La Loi ne se soucie pas de petites choses » dit l’expression. Dans la décision Commission de la construction du Québec c. Installations pétrolières SM inc. (2011 QCCQ 5159), rendue le 25 mai 2011, la Cour du Québec précise les critères de cette maxime latine devenue un moyen de défense à une infraction pénale.

La poursuivante reprochait à trois défendeurs d’avoir exécuté des travaux de construction alors qu’ils n’étaient pas titulaires du certificat de compétence.

Après un bref exposé de la preuve, la Cour du Québec conclut que les travaux exécutés par les défendeurs étaient assujettis à la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main d'œuvre dans l'industrie de la construction (L.R.Q., c. R-20).

Le tribunal se penche ensuite sur la prétention des défendeurs à l’effet que les travaux exécutés étaient insignifiants au niveau monétaire et qu’ils devraient donc être acquittés en fonction du principe de minimis curat lex.

La Cour du Québec résume ainsi la nature du moyen de défense :

« [28] Reste maintenant au Tribunal à examiner la défense de « minimis non cura (sic) lex ». Cette défense doit-elle trouver application en l'espèce comme le prétend la défense?
[29] Cette règle de droit empêche le tribunal de s'occuper de litige dont l'enjeu est insignifiant. Elle agit comme une mesure de protection équivalant au principe d'abus de droit permettant d'éviter que, dans certaines circonstances, des manquements plutôt techniques ne soient sanctionnés. Cette défense est applicable en matière pénale.
[30] Le juge Vauclair dans [la décision] R. c. Freedman fait comme suit la revue des critères pouvant guider le juge dans l'application de ce principe en matière criminelle :
• Caractère de l'accusé;

• Nature de l'infraction en cause;

• Circonstances entourant la commission de l'infraction reprochée, dont la motivation de l'accusé;

• Mal infligé par la commission de l'infraction;

• Objectif spécifique de la loi

• Intérêt public.
[…]
[32] En somme, l'application de la défense de minimis non cura (sic) lex introduit une forme d'équité dans un débat judiciaire pour mettre un terme rapidement à une poursuite qui n'aurait jamais dû être entreprise. C'est un filtre pour les poursuites futiles qui doit cependant être utilisé par les juges avec circonspection puisqu'il s'agit de l'exercice d'une discrétion judiciaire. » (références omises)
La Cour du Québec rappelle que la jurisprudence a ajouté deux critères supplémentaires à l’évaluation du bien-fondé du moyen de défense, soit que son application ne doit pas déconsidérer la justice et qu’une déclaration de culpabilité, considérant les circonstances de la commission de l’infraction, choquerait le public et minerait sa confiance dans le système judiciaire.

Dans le cas présent, la Cour du Québec indique sommairement que le moyen de défense soulevé ne peut s’appliquer aux faits soulevés en preuve et condamne les trois défendeurs.

Le texte intégral de la décision est disponible ici : http://bit.ly/jxHgrn

Référence neutre: [2011] CRL 223

Décisions mentionnées dans le présent billet:

1. R. c. Freedman, (2006) AZ-50356759 (C.Q.).
2. Québec (P.G.) c. 9063-7224 Québec inc., (2007) AZ-50467009 (C.Q.).

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