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jeudi 30 juin 2011

La conséquence des délais en matière disciplinaire

par François-Xavier Robert
Ordre des Agronomes du Québec

Dans un discours prononcé en 1970 devant l’Association du Barreau américain, le juge en chef de la Cour suprême américaine Warren E. Burger, indiquait que les délais du processus judiciaires pouvaient compromettre la confiance des citoyens en leur système judiciaire. Il n’est donc nullement surprenant que, depuis lors, les tribunaux aient rendu plusieurs décisions visant à redresser les torts causés par des délais indus. La décision du Tribunal des professions dans l’affaire Gamache c. Médecins vétérinaires (Ordre des) (2011 QCTP 145) constitue un exemple de l’application d’un tel principe.

Il convient de revenir brièvement sur les faits.

Le 31 janvier 2005, la plaignante dépose une plainte contre l’intimé. L’audience sur culpabilité a lieu les 19 et 20 mai 2005. Le 16 juin 2006, pendant le délibéré, l’un des membres du conseil de discipline (alors appelé « comité de discipline ») est nommé syndic correspondant et doit se récuser. Le 10 octobre 2006, la présidente et le membre restant rendent la décision sur culpabilité, dans laquelle le conseil trouve l’intimé coupable de cinq chefs. Le délai entre l’introduction de la plainte est donc de 20,5 mois, dont 16 mois de délibéré.

Le 22 mars 2007, l’audience sur sanction se tient. Elle ne dure qu’une heure. Le 30 juillet 2009, soit 28 mois plus tard, le conseil de discipline condamne l’intimé au paiement d’une amende sur chacun des trois premiers chefs et à une réprimande sur le quatrième chef.

L’intimé se pourvoit devant le Tribunal des professions. Ce dernier, après avoir rejeté une requête pour preuve nouvelle, se penche sur la question des délais.

Le Tribunal des professions commente les délais ainsi:

« [30] Le délai de 20 mois ½ vise « la période la plus critique pour un procès équitable et la plus chargée en termes de stress et d’incertitude pour le professionnel, sans parler de la publicité pouvant entourer la tenue d’une enquête par le comité de discipline ».
[31] Ce délai est effectivement très long, surtout lorsqu’on considère que la plainte n’était pas complexe, que l’audition sur culpabilité n’a pas été particulièrement longue, deux jours, et qu’à compter du 16 juin 2006, le Conseil n’était constitué que de deux membres, ce qui, d’une certaine façon, facilitait la coordination d’agendas.
[…]
[33] Le Tribunal, sans cautionner la longueur de ce premier délai, ne peut que constater qu’il y a absence de preuve de préjudice ou de circonstances exceptionnelles, puisque l’appelant a omis de soulever cet élément devant le Conseil lors de l’audition sur sanction. Soulevé pour la première fois en appel, cet argument a plutôt une valeur symbolique.
[34] Par ailleurs, le délai de 28 mois encouru entre l’audition sur sanction et la décision, ne peut lui non plus être justifié par la complexité de l’argumentation présentée. Le procès-verbal de l’audience sur sanction indique une durée de moins d’une heure, en tout et partout. C’est à juste titre que l’appelant soulève ce moyen en appel, puisqu’il s’agit là de la première occasion où il peut en débattre.
[35] Les droits de l’appelant ont-ils été compromis en raison de l’écoulement de ce délai? Le Tribunal peut-il intervenir en l’absence de la démonstration explicite d’un préjudice? »
Le Tribunal des professions rappelle que la Charte des droits et libertés ne s’applique pas au processus disciplinaire. Toutefois, les tribunaux québécois ont affirmé que le droit d’être jugé dans un délai raisonnable est un principe de justice naturelle applicable aux affaires administratives et disciplinaires. Se basant sur la décision Bélanger c. Infirmières et infirmiers (Ordre professionnel des) (1), le tribunal rappelle que les cours peuvent intervenir, lorsque les délais causent un préjudice à un intimé ou lorsque des « circonstances exceptionnelles le justifient ».

Le Tribunal des professions conclut ainsi :

« [48] De l’avis du Tribunal, cette chronologie, la non-complexité du dossier au niveau de la sanction, la gravité relative des infractions reprochées, la nature des sanctions imposées et l’absence de mention à la décision pouvant expliquer ce délai, constituent autant de facteurs à considérer pour déterminer s’il y a présence de circonstances exceptionnelles justifiant son intervention.
[49] Les délais prévus aux articles 150 al. 3 et 154.1 du Code ne sont qu’indicatifs, faut-il le répéter. Il n’en reste pas moins que la justice de haute qualité à laquelle réfère la Cour suprême dans l’affaire Kane, implique célérité et diligence de la part des conseils de discipline, et ce, à moins de circonstances devant être expliquées non seulement au professionnel visé mais aux justiciables en général.
[50] Le délai de délibéré de 28 mois entre l’audition sur sanction et la décision dans les circonstances du présent dossier ne correspond pas à cette justice de haute qualité et doit être sanctionné. Il en va des intérêts du professionnel visé par la plainte, de ceux des personnes susceptibles de faire affaire avec ce professionnel et de ceux du public en général. »

Après avoir estimé que l’arrêt des procédures est une solution trop drastique dans le présent cas, le Tribunal des professions substitue aux amendes des réprimandes. Il écrit ce qui suit :

« [53] De l’avis du Tribunal, l’allègement des sanctions imposées à l’appelant constitue en effet le remède approprié dans les circonstances du présent dossier. Cet allègement doit cependant tenir compte de la protection du public et, plus particulièrement, les objectifs recherchés par la sanction disciplinaire.
[54] D’une part, la nature des sanctions imposées, une réprimande et des amendes totalisant 2 900 $ sous trois chefs, jumelées au délai pour rendre la décision sur sanction, permettent au Tribunal de conclure que le Conseil n’était pas particulièrement inquiet de la protection du public.
[55] D’autre part, les autres objectifs recherchés par la sanction disciplinaire, soit la correction du comportement dérogatoire et la dissuasion, sont rencontrés en l’espèce et ce, même en cas d’allègement des sanctions imposées. En effet, il apparaît clair aux yeux du Tribunal que cette longue période pendant laquelle l’appelant attend sa décision sur sanction constitue en soi une sanction l’empêchant de tourner la page dans un délai acceptable.
[56] Le délai de 28 mois encouru dans le présent dossier après une audition sur sanction ayant duré moins d’une heure est tout à fait inacceptable et aucun professionnel visé par une plainte ne doit être confronté à cette réalité.
[57] Dans les circonstances, il y a lieu d’exercer le pouvoir discrétionnaire conféré au Tribunal et de substituer une réprimande aux amendes imposées à l’appelant en regard des chefs 1, 2 et 4, et de maintenir la décision sur sanction en regard du chef 5. »

Commentaire

Comme on peut le constater, un intimé a intérêt à soulever à la première occasion l’existence d’un préjudice causé par un délai déraisonnable.

Par ailleurs, les différents intervenants dans le processus disciplinaire se doivent d’avoir en tête que personne n’est gagnant des délais, ni l’intimé, ni le plaignant, ni le public.

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/iZ7rUD

Référence neutre: [2011] CRL 258

Décision mentionnée dans le présent billet:

1. Bélanger c. Infirmières et infirmiers (Ordre professionnel des), 2010 QCTP 78.

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