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jeudi 30 juin 2011

La Cour d’appel se prononce avec assurance en matière de réassurance : nous voilà rassurés!

par Marie-Hélène Beaudoin
Woods s.e.n.c.r.l.

Le contrat de réassurance n'a d'effet qu'entre l'assureur et le réassureur. C’est ce que prévoit l’article 2397 C.c.Q. C’est ce que la Cour d’appel a reconnu dans l'affaire Metrans Warehousing Co. La Cour d’appel nous rappelait ce principe plus récemment, dans l’arrêt Boiler Inspection and Insurance Company of Canada c. H.A. Simons Ltd., 2011 QCCA 1194. Appelée à se prononcer dans cette affaire, la Cour d’appel conclut qu’« il n'est pas approprié de chercher midi à quatorze heures lorsque la police d'assurance est claire » et que l’on peut conclure sans aucune ambiguïté qu’il s’agit bel et bien d’un contrat de réassurance et rien d’autre. Nul besoin, dans ces cas, de chercher à créer un lien de droit entre l’assuré et le réassureur par la présentation d’une multitude d’arguments juridiques, aussi créatifs soient-ils.

L’arrêt sous étude a été rendu en appel d’une décision ayant accueilli une requête en irrecevabilité pour absence de lien de droit. Une demande d’amendement visant la substitution de la partie demanderesse treize ans après l’institution des procédures, de manière à rectifier la situation, fut rejetée par la même occasion.

Les faits de cette affaire sont exposés dans la décision de première instance (2010 QCCS 5554). Pour nos fins, qu’il suffise de dire que Domtar bénéficie d’une assurance tous risques souscrite auprès d’American Home Insurance Company (« American »), laquelle a elle-même souscrit un contrat de réassurance auprès de la demanderesse Boiler Inspection and Insurance Company (« Boiler »). Après avoir indemnisé American pour avoir indemnisé Domtar, Boiler poursuit une série de défenderesses, alléguant leur faute comme cause de la réalisation du sinistre et prétendant être subrogée « légalement et contractuellement » aux droits d’American. Alors que la cause est en état et qu’un procès de 49 jours est prévu, les défenderesses signifient des requêtes en irrecevabilité pour obtenir le rejet de l’action. La demanderesse réagit à ces requêtes par une demande d’amendement afin de « compléter et préciser les faits » et d’introduire des arguments visant à bonifier sa position.

Or, faisant échec aux prétentions de la demanderesse, la Cour d’appel, confirmant le jugement de la Cour supérieure, conclut que :
- Il n'y a pas de subrogation par l'effet de la loi entre le réassureur et l'assuré;
- Une subrogation conventionnelle, si elle existait, aurait dû être dénoncée aux défenderesses, auteurs présumés du préjudice, pour conférer un droit d’action à Boiler à leur encontre (articles 1637 et 1641 C.c.Q.);
- Même s’il y avait eu une convention de prête-nom entre Boiler et American, la contre-lettre ou l’entente de prête-nom ne pouvaient être opposées aux défenderesses, tiers de bonne foi, qui auraient appris leur existence en 2010 par l’amendement proposé
- La situation de réassurance ne correspond en rien à l’établissement d’une stipulation pour autrui (article 1444 C.c.Q.), laquelle aurait pu justifier une action directe de l'assuré contre le réassureur de son assureur, mais n’aurait pu être d'aucuns secours à Boiler
- La substitution de la partie demanderesse est irrecevable parce que prescrite depuis longtemps à l’égard des défenderesses. En effet, Boiler qui n’avait aucun droit à faire valoir et dont l’action est rejetée, ne saurait valablement faire interrompre la prescription en faveur d’American
Conclusion : Lorsqu'un contrat d'assurance est sans ambiguïté, il n'y a pas lieu de rechercher l'intention des parties au-delà des termes utilisés dans les polices. La demanderesse a fait son lit en des termes clairs, simples et non ambigus. Les défenderesses, qui ont le droit de savoir qui les poursuit, tiennent le même discours depuis le début : il n’y a pas de lien de droit entre les parties. On ne peut, sur simple amendement, rayer treize années de procédure et écarter des contrats clairs pour plaider toutes sortes de nouvelles théories de la cause.

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/loRGY7

Référence neutre: [2011] CRL 257

Autre décision citée dans le présent billet:

1. Metrans Warehousing Co. c. Savroche Enterprises inc., J.E. 92-687 (C.A.)

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