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jeudi 2 juin 2011

La partie qui veut être relevée de son défaut de produire des réponses aux engagements doit produire une preuve spécifique de son impossibilité d'agir

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Certains délais sont plus difficiles à respecter que d'autres. C'est le cas par exemple des délais pour répondre aux engagements souscrits. En effet, il est souvent très difficile d'anticiper le temps qui sera requis pour répondre à ceux-ci. Il n'est donc pas surprenant qu'il est souvent nécessaire de prolonger ce type de délai ou demander d'être relevé du défaut de produire des réponses aux engagements. Dans l'affaire Gervais c. Société de Bougainville s.e.n.c. (2011 QCCS 2645), la Cour supérieure indique cependant qu'il faut présenter une preuve spécifique des difficultés rencontrées.

Dans cette affaire, les Défendeurs demandent à être relevée du défaut d'avoir respecté une ordonnance de la Cour fixant un ultime délai pour la production des réponses aux engagements. La requête à cet effet est accompagnée d'un affidavit non-circonstancié du procureur des Défendeurs.

L'Honorable juge Martin Bureau indique que ce n'est malheureusement pas suffisant:
[58] Parmi les motifs invoqués par les défendeurs pour être relevés de leur défaut de produire les engagements dans le délai prévu au jugement, plusieurs sont liés au fait que le nouveau procureur des défendeurs n'a pu réunir tous les documents malgré ses efforts. L'actuel procureur des défendeurs réfère au congé de maternité de l'ancienne avocate auparavant en charge de ce dossier et au fait que celle-ci est souvent difficile à rejoindre, n'a pas toute la disponibilité nécessaire pour venir travailler dans le dossier et retracer les informations demandées par l'actuel procureur. Il est également mentionné parmi les motifs invoqués que les engagements convenus devaient être soumis à Me Rodriguez pour obtenir d'elle les informations pertinentes à leur préparation, puisque c'est elle qui était la mieux au courant du dossier.
[59] Il n'est toutefois d'aucune façon précisé ni démontré par une preuve quelconque ou un affidavit de Me Rodriguez les circonstances qui font en sorte que celle-ci, qui jusqu'au mois d'octobre 2010 agissait comme procureure des défendeurs étant membre de l'étude Caza Gagnon dans laquelle l'un des défendeurs Marco-Pierre Caza est un des associés, a été dans l'impossibilité de finaliser la recherche sur la vérification des engagements dans les délais prescrits.
[60] Il n'y a non plus eu aucune preuve de quelque manière que ce soit qui a été faite pour expliquer les difficultés, les embûches, les motifs pour lesquels les défendeurs n'ont pas été eux-mêmes en mesure de fournir les engagements en temps utile.
En l'absence de la preuve nécessaire, le juge Bureau en vient à la conclusion qu'il ne peut relever les Défendeurs de leur défaut:
[86] Les défendeurs savaient que si leurs engagements n'étaient pas fournis avant une date précise, leurs défenses seraient rejetées. D'aucune façon, il n'est allégué ou prouvé qu'ils ne sont pas responsables du retard ou qu'ils ont été dans l'impossibilité d'agir auparavant pour des circonstances particulières ou parce qu'ils n'avaient pas été informés du délai ou parce que leur procureur a commis une faute.
[87] Il apparaît à première vue radical de conclure qu'il sera impossible aux défendeurs de présenter les moyens de défense qu'ils ont allégués dans un acte de procédure et les pièces qui y sont jointes.
[88] Toutefois, la preuve présentée à l'appui de leur requête pour être relevé du défaut ne respecte pas les exigences en semblable matière et, malgré les conséquences dramatiques du rejet de leurs requêtes, le tribunal considère qu'il lui est impossible de conclure autrement compte tenu de l'état actuel du dossier.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/lYYktq

Référence neutre: [2011] CRL 217

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